Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 9
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- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.817L'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.596La loi n'autorise le tirage au sort que pour l'attribution des lots et non pour leur composition.
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 83-15.614La Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires n'a pas été ratifiée par la République Fédérale d'Allemagne ; il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-13.749Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable en la cause, ainsi que des usages, que même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.609Un système d'alarme, installé dans une habitation, n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage, justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui estime établie l'existence d'un vice caché en relevant, d'une part,…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.702Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même.…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-11.846Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen appelant la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-17.464Il résulte de la combinaison des articles 15, 29 et 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et de l'article 3 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que, pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation au titre…
- CassationCass. crim., 17 mars 1986, n° 85-92.999Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-16.011Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un automobiliste seul responsable de la collision survenue, à un passage à niveau non gardé, entre son automobile et la locomotive d'un train de la SNCF, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-12.635L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qu'à donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.726Si, aux termes de l'article 2 du nouveau code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats ;…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-17.166Dès lors qu'elle n'y est pas invitée, une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui est donnée par l'article 245, alinéa 3, du Code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.655La publicité du commandement de saisie immobilière a pour effet de convertir l'opposition à celui-ci en incident de saisie.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-13.920L'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même,…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 85-10.407Doit être annulé, par application des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les héritiers du passager d'une motocyclette blessé mortellement à…
- CassationCass. ass. plén., 14 mars 1986, n° 84-15.131Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 12 mars 1986, n° 85-94.997et 2° Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment où il a été entendu comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1986, n° 85-93.365Lorsque l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il…
- RejetCass. soc., 12 mars 1986, n° 83-41.908Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déboutant un salarié de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure d'entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il n'a été ni établi ni même…
- RejetCass. soc., 12 mars 1986, n° 85-60.518Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider que deux sociétés dépendant d'une société holding constituent une unité économique et sociale, constate que le gérant de la société holding est cogérant de l'une de ces…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.490Les juges du fond apprécient souverainement si une voie constitue un aire de stationnement en bordure de route.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-16.642En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel ; par suite, dès lors qu'un jugement n'a pas été notifié à une…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-17.830Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir sans donner de motifs rejeté l'opposition formée par un débiteur à une ordonnance d'injonction de payer et condamné celui-ci au paiement de la somme réclamée, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.616L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 85-60.459Il appartient au tribunal d'instance, saisi de recours tendant à l'annulation d'élections au conseil consultatif et au conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance, d'adresser aux…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-14.486La Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'absence d'étanchéité des joints des balcons d'un immeuble n'avait pas provoqué d'infiltrations à l'intérieur des appartements et relève souverainement que cela excluait…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.718La demande subsidiaire en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi est recevable dès lors qu'elle est la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse.
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.231Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet de son action en exécution d'un contrat de licence du brevet dirigée contre la société concessionnaire et prononcer au…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.690Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques…
- RejetCass. com., 11 mars 1986, n° 85-13.237Répond aux exigences de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 - dont les prescriptions sont édictées dans l'intérêt des dirigeants sociaux - l'assignation délivrée au dirigeant d'une société en liquidation des…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-15.107Aux termes de l'article 1933-4 b du Code général des impôts, devenu l'article R-197-3 b du Livre des procédures fiscales, la réclamation par laquelle un contribuable conteste un impôt doit, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-91.048Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile invoquant les dispositions de l'article 470-I alinéa 1er du code de procédure pénale, réclame…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-93.811et 2° Les procès-verbaux prévus par l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ne sont pas les seules modes de preuve des infractions aux dispositions de cette loi (1).
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-95.314Il se déduit des dispositions des articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale que les juridictions d'instruction n'ont pas le pouvoir, lorsqu'elles mettent un inculpé sous contrôle judiciaire, de décider par…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-94.708Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction ont, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-92.702Justifie sa décision, la cour d'appel qui pour relaxer un transporteur prévenu d'infraction à l'article L. 1er du Code des Postes et Télecommunications relatif au monopole de cette administration lequel ne concerne que…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-93.024Les ayants droit d'une victime qui demandent, en leur nom personnel, réparation du préjudice que leur a causé le décès de celle-ci ne sauraient voir leurs dommages-intérêts diminués du montant de prestations qui n'ont…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-93.286et 2° Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977 pris pour l'application de cet article que tout licenciement, quelle qu'en soit la cause, intervenant dans une…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.660La résolution de la vente d'un bien étant opposable, comme la vente elle-même à la compagnie d'assurances assurant ce bien, il en résulte que la société venderesse, qui par l'effet de la résolution n'a jamais cessé…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-14.979Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-15.798La caution qui a payé, aux lieu et place du débiteur, contre quittances subrogatives, et qui assigne celui-ci en référé pour le faire condamner au paiement d'une provision représentant outre les sommes payées, les…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.4891o La disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.557A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients sont de véritables cavaliers, acceptant sciemment de courir les risques d'un sport dangereux, l'entrepreneur de promenades équestres s'adresse à…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.656L'exploitant d'un télésiège est tenu d'une simple obligation de moyens pour les opérations d'embarquement et de débarquement, au cours desquelles le skieur à un rôle actif à jouer ; et, la cour d'appel qui relève en…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-14.840Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des faits et des circonstances de la cause, la durée et le point de départ de l'action récursoire en garantie résultant des vices…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 85-10.572L'acte, par lequel une mère dans une intention libérale, abandonne à ses enfants tant son droit d'usufruit que sa propre part de communauté en pleine propriété, et qui prévoit, outre la répartition de ces droits, celle…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.940Est nulle la promesse de vente consentie en contrepartie d'un prêt pour le cas où celui ci ne serait pas remboursé à son échéance, moyennant un prix égal au montant restant dû à la date de cette échéance, sans qu'il y…
- RejetCass. crim., 10 mars 1986, n° 84-95.510Sous réserve de la nécessité, pour l'administration, préalablement à toute vérification fiscale, d'informer le contribuable qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, les autres obligations ou…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-94.045, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 84-92.248, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-91.242, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 85-91.465Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477Le caractère scientifique de programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur.
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 84-93.509Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 85-91.465Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation…
- RejetCass. crim., 6 mars 1986, n° 85-96.526Les dispositions du Code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas de détention provisoire ne sont pas incompatibles avec celles de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des…
- CassationCass. crim., 6 mars 1986, n° 85-94.597Les dispositions du Code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas de détention provisoire ne sont pas incompatibles avec celles de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-42.733Abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expiration de la période de protection pendant laquelle il ne pouvait être procédé au licenciement du salarié absent pour cause de maladie en vertu de la convention…
- CassationCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.789Le fait pour un chauffeur-livreur de conduire le véhicule de son employeur avec un taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale est une faute grave.
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-43.062Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter des salariés de leur demande d'indemnisation pour une perte de rémunération consécutive à la grève d'une autre catégorie de salariés, énoncent…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 82-43.558Le refus par un vendeur d'accepter une modification du mode de rémunération des vendeurs ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement dès lors que la Cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas par avance,…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.925Ne méconnaissent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur les juges du fond qui estiment que la décision prise par celui-ci de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps instiutée avec son accord…
- CassationCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.787Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes d'une personne employée par l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris énonce qu'il n'existait…
- RabatCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-42.031Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, ayant constaté qu'un salarié qui s'est abstenu de travailler une partie d'une journée après avoir convenu avec l'un de ses collègues de travail qu'il serait…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.804L'article 33 de la Convention collective des Banques du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogadation ne peut être exécutoire qu'après avis du Conseil de discipline. Dès lors…
- RejetCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-91.259et 2° Si l'article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l'accusé et à son conseil le…
- AnnulationCass. crim., 5 mars 1986, n° 86-91.071La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent,…
- CassationCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.663Aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. Doit ainsi être annulé, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas contestés par…
- CassationCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543La signification à domicile d'un jugement qui ne permet pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article 556 du Code de procédure pénale n'est pas régulière. Une…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-42.496La Cour d'appel a pu déduire la nécessité du licenciement immédiat d'un directeur de société de ses fautes de gestion non justifiées par une erreur d'appréciation ou une insuffisance de contrôle de l'employeur et de la…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.816Aucune disposition de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge civil. Viole donc…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-41.760) N'avait à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction administrative la Cour d'appel qui, statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre un…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-16.127L'article R. 233-4 du Code du travail prescrit pour les presses à mouvement alternatif l'installation de dispositifs de nature à interdire l'accès, même volontaire, la zone située sous les lames en mouvement. Par suite…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.492Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-13.247Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.732Pour la détermination du salaire servant de base au calcul du capital décès attribué à l'ayant droit d'un assuré qui avait interrompu son travail à la suite d'une maladie, il y a lieu de tenir compte des augmentations…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-12.089L'arrêté ministériel du 9 août 1974 concerne uniquement la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs et travailleurs indépendants et est étranger à la fixation de la cotisation destinée au financement…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-10.920Il ne peut être statué sur l'assujettissement rétroactif au régime général d'un médecin exerçant dans un centre de soins qu'en présence du débiteur éventuel des cotisations et des organismes de protection sociale de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.562Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable, comme formée hors délai, la demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions de l'employeur,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.407Manque de base légale le jugement qui, pour décider qu'un salarié ne pouvait être ni électeur ni éligible pour les élections des membres d'un comité d'établissement, énonce que cet employé était responsable de la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-40.233La convention intervenue en dehors de tout vice du consentement entre une société ayant cédé une branche de son activité et les salariés travaillant dans cette branche, qui consacre la rupture immédiate de leur contrat…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-42.384L'annulation par l'autorité hiérarchique de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne laisse rien subsister de celle-ci et le salarié a droit à réparation à compter du…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-10.222Encourt la cassation, la décision par laquelle la Commission nationale technique rejette le recours d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics contre des décisions de la Caisse régionale lui notifiant des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.819Il suffit que la comptabilité de l'employeur ne permette pas de déterminer le chiffre exact des cotisations dues pour qu'il y ait lieu à fixation forfaitaire de leur montant conformément à l'article 152 du décret du 8…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.099Selon l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisaton fixée en pourcentage du montant total des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-16.638Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des faits l'intéressé…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.344Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.473Le Tribunal d'instance, qui a constaté que le contrat de travail de salariés qui, placés en position de dispense de toute activité professionnelle, continuaient à percevoir de leur société une rémunération mensuelle et…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.483Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.496A légalement justifié sa décision, le Tribunal d'instance qui a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract n'avait pas pu…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.583Viole l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui déclare que les sommes revenant au salarié à la suite de la résolution de son contrat de travail porteraient intérêt au taux légal à compter du prononcé de son…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-12.403Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Toutefois, en l'état de l'adhésion aux caisses d'assurance maladie et d'assurance…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.434Doit être cassé le jugement qui, alors qu'il constate qu'un salarié n'a aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, l'embauche et le licenciement, et aucune prérogative en matière disciplinaire, lui dénie…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-13.655A tranché la contestation qui lui était soumise, la Commission nationale technique qui, saisie du recours d'un assuré contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, a estimé, par…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.618Dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, un représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-44.804Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de travail et ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, au motif que selon la convention collective à laquelle se…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-12.042Doit être annulé par application des articles 1, 3, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation des héritiers d'une victime d'accident…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-17.728La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident causé dans un champ par un tracteur.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.754A acquiescé à la demande la partie qui, devant le juge des référés, a déclaré, par l'organe de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de son adversaire tendant à ce que celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.026Il résulte des articles 811 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.543Le renvoi de l'article 54 du Code de procédure civile à l'article précédent ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et non les modalités de…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-14.147Aux termes des articles 578 et 597 du Code civil, l'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire jouit et il en jouit comme le propriétaire lui-même.Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.525L'arrêt qui relève qu'une adjudication portait sur la totalité d'une villa, en déduit justement qu'en l'absence de division de l'immeuble par lots, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 85-70.038Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la régularité des actes administratifs et notamment celle d'une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui ne mentionnerait…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.938Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régi par le décret du 30 septembre 1953 le local accessoire qui est le siège d'une exploitation sans être mentionné au registre du commerce.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-70.315Est entachée d'une erreur matérielle et peut être rectifiée par application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation qui désigne un bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-70.295Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation fasse mention dans son ordonnance de la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au préfet ni de l'avis de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.430Justifie légalement sa décision refusant d'autoriser un usufruitier à passer seul un bail, la Cour d'appel qui retient en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que le projet envisagé porte atteinte aux intérêts…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 83-16.848En application des articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 et de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée, si, à la différence de la législation sur les…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.880En se déterminant par des motifs qui ne font pas apparaître que la cliente d'une banque bénéficiait d'un engagement stable et permanent de celle-ci de payer à découvert jusqu'à un certain montant ses chèques, et dès…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.099Viole les articles 1649 quinquies du Code général des impôts (art. L. 64 du Livre des procédures fiscales), l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 894 du Code civil le tribunal qui, en l'état de…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-14.536En l'état de l'acquisition d'un terrain réalisée sous bénéfice de la dispense des droits d'enregistrement prévus par l'article 691 du Code général des impôts et de l'acquisition ultérieure d'une parcelle voisine…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-13.836L'administration des impôts ayant réclamé à une société les droits d'enregistrement et les pénalités qu'elle estimait être dûs à raison de la mutation occulte des biens composant l'actif de ladite société, résultant de…
- RejetCass. com., 4 mars 1986, n° 84-13.572C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis aux débats qu'une Cour d'appel considère qu'un contribuable, propriétaire d'un fonds de commerce, n'a pas…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-15.282Une Cour d'appel, accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par l'actionnaire d'une société anonyme à l'encontre du président du conseil d'administration contre lequel il invoquait des fautes de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-95.643Lorsqu'une ordonnance de refus d'informer confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation devenu définitif déclare que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile ne sont pas susceptibles de…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-92.736et 2° L'exception de forclusion tirée de ce que la victime d'un vol n'a exercé l'action en revendication qu'après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 2279 du Code civil n'est pas d'ordre public et ne…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-93.726Lorsque dans une poursuite du chef d'homicide involontaire exercée contre le préposé d'une société, le prévenu a été condamné par défaut et la société, déclarée civilement responsable, condamnée contradictoirement in…
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-96.523En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts, en août 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, un document qui, signé par le…
- CassationCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-93.836Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux comme contraires aux dispositions d'un permis de construire ait fait l'objet d'une décision de rejet par le tribunal…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-93.398et 2° Une personne poursuivie du chef de construction sans permis soutient vainement, pour solliciter sa relaxe, avoir été induite en erreur par un fonctionnaire de la direction de l'équipement qui lui aurait affirmé…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-11.270L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, ou le vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle.
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-13.560Est dépourvu de base légale l'arrêt qui déboute un agent général d'assurance, révoqué de ses fonctions, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, au motif qu'il s'était rétabli dans ses fonctions en…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.534L'action de l'assuré en remboursement de primes qu'il avait versées à son assureur dérive du contrat d'assurance et est, dès lors, soumise à la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du code des…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.818Un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 85-10.560Le mari représentant légalement son épouse dans une instance en ce qui concerne la gestion des biens communs, et la vente d'un " pas de porte ", indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce - dont il n'était…
- RenvoiCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.296Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits la question de savoir si relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire l'action engagée contre des syndicats…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-16.525Se rend coupable de concurrence déloyale la société qui, après avoir fait paraître pour le compte d'un tiers un mensuel d'annonces immobilières, cesse cette publication et en fait paraître une autre pour son compte dans…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.862La déclaration par laquelle, dans un acte authentique, une partie reconnaît que l'autre partie lui a versé une certaine somme et lui en donne quittance, constitue un aveu extrajudiciaire ; et c'est par une appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.769Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la connexité suppose que les affaires sont portées devant deux juridictions différentes, ce qui n'est pas le cas lorsque les instances sont pendantes…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.071Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et il résulte de l'article 815-13 du même Code que, pour le remboursement des impenses…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-16.526La maquette, réalisée par une personne, de la première page d'un journal appartenant à une autre personne, peut constituer une création personnelle et originale - dont le journal n'est que le support de la réalisation -…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-13.774Engage sa responsabilité vis à vis de ses élèves l'établissement d'enseignement qui les induit en erreur sur la sévérité de la sélection à son concours d'entrée, en faisant croire que le nombre de places est plus limité…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.966En l'absence de toute clause contraire à l'exclusion légale de la garantie du vice propre dans une police d'assurance, une cour d'appel peut estimer que le dommmage résultant d'un tel vice propre n'était pas couvert.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.226La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.059De la combinaison des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.241-1 du Code des assurances, ainsi que de son annexe I, il résulte, d'une part, que toute personne dont la responsabilité peut être envisagée sur le fondement des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1986, n° 85-95.334Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification faite en mairie, après vérification par l'huissier de…
- CassationCass. crim., 3 mars 1986, n° 86-90.158, 2° et 3° Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 85-60.026Selon l'article L 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, par suite un des membres du personnel navigant…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-93.287Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-60.724Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944,…
- RejetCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 83-15.567A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-93.287Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-41.425L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire les revendications professionnelles. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-41.794L'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur et constituant la réparation…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-42.581Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-43.701Les dispositions conventionnelles instaurant une compensation de salaire corrélative à une réduction de la durée du travail doivent continuer à s'appliquer tant que le salaire réellement versé au salarié n'est pas au…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1986, n° 83-40.456Le fait pour un salarié de fournir des attestations destinées à être produites en justice dans le cadre d'un procès intenté à la société par un ancien administrateur ne saurait, en soi, lui être imputé à faute lorsque,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-43.444Les dispositions de l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés assimilant à un temps de travail effectif, pour le calcul des congés payés,…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1986, n° 85-96.517Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 83-46.268La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-11.575Les lois des 5 juillet 1977, 6 juillet 1978 et 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et leurs décrets d'application qui fixent impérativement les dates de détermination et les modes de calcul de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-43.572Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d'appel qui relèvent que l'exécution du contrat qui prévoyait comme…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-42.611L'article 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er juillet 1945 prévoit que tout agent retraité ayant 16 ans de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-11.290Si l'article L. 143-11-5 alors en vigueur du Code du travail excluait pendant le cours de la procédure collective la possibilité pour le salarié d'agir directement contre l'ASSEDIC, celui-ci recouvrait ce droit lorsque…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 83-41.590La Cour d'appel qui relève que le bureau de jugement qui a condamné un employeur à payer à son représentant une somme au titre de commissions sauf à la parfaire ou la diminuer en fonction des résultats de l'expertise…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-14.687Les conséquences d'un accident survenu hors du service du navire à un marin descendu à terre pour convenances personnelles lors d'une escale ne sauraient être assimilées à une maladie et être mises à la charge de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.986En l'état d'un accident mortel survenu à un salarié transporté dans une camionnette apparteneant à son employeur, laquelle avait été précipitée dans un ravin, après avoir heurté un bloc de pierre, sans que la…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.064Il résulte des articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, que l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.674L'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif au régime d'Assurances maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est étranger au régime autonome d'assurance invalidité-décès des…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-16.196Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre une…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.542Du jour où la rétractation de l'autorisation de saisir a été prononcée par un arrêt de cour d'appel non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, toutes les conséquences de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-11.490Il ne saurait être fait grief à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a allouée à des enfants mineurs en réparation du préjudice par eux subi du fait du…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-11.706Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol. Dès lors, un propriétaire riverain peut revendiquer la propriété d'une partie de l'assiette du chemin en fondant son action sur la…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-13.860La loi du 29 décembre 1977 ne fait pas obstacle à l'application d'une clause d'indexation contenue dans un bail dès lors qu'en application de celui-ci aucune révision du loyer ne devait intervenir en 1978.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-15.946La demande en résiliation d'un bail rural n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai. Par suite, elle peut être formée sans congé préalable.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.803Les statuts d'une Association syndicale libre ne sont pas opposables aux propriétaires de fonds situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention et non intégrés dans un lotissement dès lors que la preuve de…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.957Dès lors qu'ils constatent que le cessionnaire d'un bail est un descendant majeur du preneur, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour autoriser la cession conformément à l'article 832 devenu L 411-35 du…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-15.080Les juges du fond décident souverainement qu'un entrepreneur assigné par un maître d'ouvrage en réparation de dommages affectant un immeuble, qui n'a eu connaissance des vices dont était atteint le matériau utilisé qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-16.164Dès lors qu'à raison du contrat location-attribution par lui souscrit, un sociétaire d'une société coopérative d'HLM avait, jusqu'au paiement de la dernière échéance, la jouissance de l'immeuble sous les charges et…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 85-10.151Aux termes de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements visés en son article 88 ; Ne tire pas les conséquences légales de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-16.570Viole l'article 1129 du code civil, la cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée par indétermination du prix, se borne à énoncer que la…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-16.770Une société créée de fait n'a pas la personnalité morale et ne peut être l'objet d'une procédure collective, à l'inverse des deux commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploitation en commun de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-11.029Méconnaît les dispositions des articles 29 alinéa 2-6°, 32 alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui pour rejeter la demande du syndic tendant à ce que la banque garantie par une inscription…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-10.791S'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucune pièce de la procédure, que l'ancien gérant d'une société ait été entendu en la Chambre du Conseil du tribunal ou même qu'il ait été cité à comparaître, c'est à bon…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-10.366Aux termes de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 les actes qui peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers sont exclusivement ceux qui ont été conclus avec le débiteur mis en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-17.697C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne remplit pas les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens une clause de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-13.432Manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui condamne une société à payer à son cocontractant une indemnité en réparation du dommage causé par les fautes précontractuelles qu'elle…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-15.449Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que la souscription d'un contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur d'un véhicule qui ne s'était pas borné à effectuer une simple…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-91.167Le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, étant lié à la procédure d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires réservée à la juridiction de jugement ne…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-91.728Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l'article 27 alinéa 1 de…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1986, n° 83-94.544et 2° En cas d'accident imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la mesure dans laquelle ce dommage se…
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-90.167Il résulte de l'article L. 221-17 du Code du Travail que le préfet peut, après accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'une profession et d'une région, représentant la majorité des professionnels…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1986, n° 83-95.005et 2° Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à l'ayant droit de la victime d'un accident déduit de l'indemnité mise à la charge du tiers les arrérages échus de…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-95.822et 2° En donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions aux dispositions concernant l'exercice de la profession de pharmacien, les articles L. 557 et suivants du Code de la santé publique…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-90.275et 2° Le moyen de cassation qui se borne à invoquer une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident de la circulation, non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, est devenu sans objet en vertu…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-96.003Aux termes de l'article L. 122-3-1 du code du travail les contrats de travail à durée déterminée doivent comporter, outre la définition précise de leur objet, des mentions obligatoires qu'énumère l'article D. 121-3 du…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-14.218Fait une exacte application de l'article 310 du code civil la cour d'appel qui décide que le divorce de deux époux iraniens était régi par la loi iranienne, dont elle a souverainement admis qu'elle se reconnaît…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-17.631Il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.882Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir annulé la résiliation d'une police d'assurance pour erreur sur "l'étendue" de cette résiliation dès lors qu'en dépit d'une inexactitude de terminologie elle…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-11.256La nullité de l'article 503 du code civil, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-13.738Lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom ou en intervenant dans le partage provoqué par lui, il ne peut invoquer la fraude paulienne pour faire…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-14.208Une cour d'appel ne modifie pas la substance de la décision étrangère de faillite soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif, la date de cessation des paiements retenue par…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.809La faute de l'infirmière, imposée au chirurgien par le centre hospitalier dans lequel celui-ci pratiquait une intervention sur un malade personnel, est sans influence sur le jeu des principes de droit commun régissant…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.385Ne viole pas l'article L 112-2 alinéa 1 du code des assurances, la cour d'appel qui, sans faire application du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, n'a fait que sanctionner par l'allocation de dommages et…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1986, n° 84-93.267C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, après avoir constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli pendant plus de trois ans par les divers magistrats instructeurs successivement chargés d'une…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1986, n° 85-91.357et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1986, n° 84-92.277et 2° Une citation n'est pas régulière dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et que l'avis de réception de la lettre recommandée ne figure pas au dossier (1).
- CassationCass. crim., 20 févr. 1986, n° 84-91.600et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les…