Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 10
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- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-42.076Pour constituer un licenciement en application de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.943Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui fonde sa décision sur une note et une attestation produites après la clôture des débats par une partie sans que l'autre partie ait été…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-40.895La péremption d'instance n'est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l'oppose ne disposait d'aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe.
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.049L'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifiée par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 dispose que la rémunération mensuelle garantie…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.566La Convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 prévoit, en faveur de certains salariés, une indemnité de panier et son annexe 2 à…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-40.545Encourt la cassation la décision qui pour débouter une salariée qui percevait des indemnités de stage pratique de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce que…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 82-43.609Le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce qu'un employé de bureau qui empoche une paire de lacets puis passe à la caisse du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.555Si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.671En l'état des textes qui disposent que les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et que les dossiers médicaux sont constitués pour chaque salarié par le médecin…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 84-43.737Des modalités de remboursement de frais résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise, constituant en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'information…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.785L'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue en principe pour son employeur un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due, en…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-42.179Les dispositions de l'article L. 122-14.2 du Code du travail n'étant pas applicables aux entreprises occupant habituellement moins de onze salariés, l'énonciation des motifs du licenciement faite, à la demande écrite du…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1986, n° 86-90.186Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisie d'une demande de mise en liberté ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable il devait être…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1986, n° 85-92.787La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts dès lors qu'elle a caractérisé à la charge de celui-ci une faute qui résulte des faits objet de l'accusation, sans toutefois…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1986, n° 85-93.429Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, les conseils de l'accusé ayant déclaré au cours des débats ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de celui-ci, le président de la Cour d'assises…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-17.295Il résulte de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte, inscrit à cette nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-10.728Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.188Celui qui met fin à son activité commerciale et la remplace par une activité artisanale ne cesse pas d'être assujetti au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.469Les conditions d'octroi de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe visée à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale qui exige l'impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes de la vie courante,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-13.861Encourt la cassation, la décision qui estime qu'un masseur kinésithérapeute exerçant à titre libéral dans son cabinet ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité au sein…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.151La fixation forfaitaire des cotisations prévues par l'article 152 du décret du 8 juin 1946 en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et entraine seulement un…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.682La demande d'un défendeur qui se borne à requérir l'affichage d'un jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts au cas de rejet de celle-ci, n'est pas de nature à rendre…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-43.313En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi, qui prévoit le versement par l'employeur d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés celle-ci…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.354Est irrecevable comme étant sans effet sur le droit d'exercer un recours le moyen dirigé contre la mention d'un jugement selon laquelle celui-ci est rendu en dernier ressort.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.143La rupture des contrats de travail des salariés d'une société civile agricole, qui a pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture et a, à la fin de ce bail, transporté dans une autre…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.612Si une modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.004Il résulte de ce qu'après avoir été nommé directeur général adjoint d'une société, un administrateur de société a travaillé " en toute indépendance pour l'ensemble de ses activités, y compris ses fonctions techniques "…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.005Il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de président du conseil d'administration et celui-ci peut, dans l'exercice effectif des tâches distinctes de la direction générale de la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-40.946Il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 1er, du Code du travail que, sauf en cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ou à défaut, de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-13.230Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.673Il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-11.190Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.391La seule constatation selon laquelle le bénéficiaire de l'allocation d'orphelin vivait maritalement suffit à en exclure l'octroi conformément à l'article L. 543-6 du code de la sécurité sociale.
- DéchéanceCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-11.544Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune disposition ne le…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-13.589Si, dans les litiges relatifs à l'état des personnes et dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut soulever d'office son incompétence…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 82-16.601La stipulation d'une convention notariée définitive prévoyant l'attribution au mari de la propriété d'un immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte et précisant que cette soulte avait d'ores et déjà été…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-16.557Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-15.797Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation d'une victime atteinte par une flamme provenant…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.795Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le cyclomoteur qui provoque la chute d'un piéton dont l'écharpe s'était prise dans la route arrière du véhicule auprès duquel…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-11.858Est légalement justifié au regard de l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui déclare l'Etat entièrement responsable d'une collision entre une voiture des services de police empruntant une…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.427Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation du passager d'une automobile, blessé au cours…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.445Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce d'une…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 83-17.037En l'absence de réception de l'ouvrage, la charge des risques doit être supportée par l'entrepreneur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 85-70.029Les intérêts dus à l'exproprié, par application de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, sur le montant de l'indemnité de dépossession, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées ou consignées, ne…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 84-16.451Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un propriétaire tendant à faire déclarer son voisin occupant sans droit ni titre de parcelles lui appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-12.864Selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code Général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent souscrire une déclaration de leur…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.416Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en accueillant la demande en contrefaçon d'une société titulaire d'un brevet d'invention français, délivré le 5 juillet 1971, à l'encontre d'une société,…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-17.061Ayant retenu, sans se contredire et sans méconnaître les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, l'existence d'un lien de connexité entre une ouverture de crédit consentie par une banque à son client…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-10.620C'est sans violer les articles 145 et 146 du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel rejette une demande tendant, avant tout litige, à la nomination d'un mandataire de justice, en fondant sa décision sur…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-12.203Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 83-15.950Dans le cas d'un recours en restauration dans ses droits d'un demandeur de brevet, l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne même du demandeur à l'action en restauration prévue par l'article 20 bis de la…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.590Après avoir relevé qu'à la suite de la remise à l'escompte d'une lettre de change tirée par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage qui l'avait acceptée, la propriété de la provision a été transmise de droit…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-17.701La masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée. Il en est ainsi pour l'imposition…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.460Saisi d'une demande de prolongation du délai prévu par l'article 691 du Code général des impôts initialement imparti à un redevable et d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-14.412Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit ; dès lors, un…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-96.231) Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1986, n° 84-91.489et 2° Le pourvoi en cassation formé par une partie civile dont les juges du fond ont déclaré la constitution à bon droit irrecevable est lui-même irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-91.178et 2° Si la citation ne peut mettre en mouvement l'action publique tant que sa notification au procureur de la République n'a pas été effectuée, elle constitue néanmoins un acte interruptif de prescription mais c'est à…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-93.163Lorsque le mari a, sur un terrain dont il est copropriétaire avec son épouse, édifié sans permis une construction et a été condamné de ce chef, les juges peuvent lui donner l'ordre de démolir l'édifice litigieux. Le…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-15.593Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait - ladite affectation n'étant qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-13.054Le titulaire d'un permis de conduire militaire en ayant - sur le fondement de l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause - demandé la conversion en permis civil, qui lui a été délivré quelque…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-17.528L'exploitant d'un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-16.652Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-15.466Aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-12.347En l'état de la proposition d'un éditeur s'engageant à mettre en oeuvre divers procédés de publicité en faveur d'une oeuvre littéraire et précisant qu'en cas d'accord de l'auteur il lui adresserait le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-14.116Le contrat de concession d'un casino municipal, conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire d'une ville, constitue une concession de service public et les litiges relatifs à l'exécution de cette…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 85-95.449Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).
- CassationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 85-90.713L'action civile ne pouvant plus être exercée, selon l'article 10 du Code de procédure pénale auquel ne déroge pas l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, devant la juridiction répressive après le délai d'expiration…
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 84-91.461Les personnes âgées de plus de 70 ans, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1986, n° 82-93.743Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1).
- CassationCass. crim., 12 févr. 1986, n° 85-93.351Selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1).
- CassationCass. crim., 12 févr. 1986, n° 85-93.897Les règles spéciales de publicité prescrites pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-16.089Il résulte des articles R 93-9° et R 226 du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 83-16.555Les juges apprécient souverainement si la créance servant de base à une saisie-arrêt est liquide et exigible.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.261N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.407La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, a estimé que l'appel d'une partie n'était pas limité à certains chefs du dispositif d'un jugement, en a justement déduit…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-10.116N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé par un…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-70.252La disposition de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, selon laquelle si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-10.128Les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent pas par la nullité l'inobservation de leurs dispositions. Par suite, un exproprié n'est pas recevable à fonder sur les dispositions de ces textes,…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.889Une convention novatoire ayant été passée entre le preneur d'un bien rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire, son annulation entraîne la survivance du bail antérieur auquel elle s'était substituée.
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-10.018L'article L. 505 du Code de la santé publique disposant que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère, c'est à bon droit que les juges du fond,…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.788N'a méconnu ni les termes du litige ni la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a recherché si une société avait, par la faute d'un conseil fiscal, perdu une chance d'établir devant la juridiction administrative…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-11.219En déclarant irrecevable la demande d'une société qui prétendait agir en qualité de porteur de l'unique original négociable d'un connaissement sur lequel elle figurait comme chargeur, en se fondant sur l'accomplissement…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-13.959S'agissant de garanties relatives non à des engagements pris par des tiers mais de celles afférentes aux engagements propres d'une société, l'autorisation du conseil d'administration n'était pas requise.
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-12.337L'absorption d'une société par une autre, qui prend en charge la totalité de son actif et de son passif, n'entraîne pas sa liquidation. C'est, dès lors, à bon droit, qu'une Cour d'appel déclare nulle la déclaration…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.832L'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné est réputé donné pour le tireur.
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-12.887Ayant constaté que, plus de deux ans avant l'acquisition d'un bien rural pour lequel elle avait bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-13.336Pour l'application de l'article 809-I-1° du Code général des impôts, les apports faits à une société en participation, qui doivent être déclarés, comprennent le montant des sommes mises à la disposition de la société…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-15.099Lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social. Doit dès lors être radié du registre du commerce le gérant d'une…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 85-14.387Doit être censurée la décision d'une juridiction de renvoi qui, pour rejeter une demande, retient que la juridiction, dont le jugement avait été cassé, avait minutieusement examiné tous les moyens qui lui étaient soumis…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.505La taxe instituée par l'article 1007 b du Code général des impôts est une taxe spéciale, dont le montant n'est pas déterminé selon un barème progressif, mais, au contraire, est fixé à une somme forfaitaire unique…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1986, n° 85-90.949Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1986, n° 85-90.464Le décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, prescrit que tous les versements ou remises perçus par un agent immobilier à l'occasion de son entremise professionnelle doivent…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1986, n° 84-94.952et 2° Justifie sa décision au regard des dispositions, tant des articles 425 et suivants du Code pénal que de la loi du 12 mars 1952 sur les industries saisonnières de l'habillement et de la parure, une Cour d'appel…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1986, n° 85-92.469Il y a travail effectif, et non simple astreinte, lorsque le salarié participe à l'une quelconque des tâches de l'entreprise. Le gardiennage, même exercé à domicile, constitue une fonction productive de l'entreprise…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.226Ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'arrêt qui, avant de statuer sur une demande de droit de visite et d'hébergement, accorde "à titre probatoire" le droit de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.521La Cour d'appel, qui constate qu'une acquisition constitue une donation déguisée et que sont applicables à celle-ci les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, ne saurait, sans violer les articles 4 et 12 du…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-80.042En matière d'assistance éducative, il ne saurait être reproché aux juges, qui ont entendu l'enfant à l'audience, de s'être abstenus de préciser dans quel sens cet enfant s'est prononcé dès lors qu'aucune disposition…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-14.734Le bien détruit étant un bien de communauté, loué au préposé du mari, l'assureur qui a indemnisé ce dernier et, qui n'a de droits que par subrogation aux droits de l'assuré contre le tiers responsable ne peut agir…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10.756Doit être classé l'arrêt qui refuse d'appliquer les règles de la gestion d'affaires au profit d'un fils, lequel avait, aux lieu et place de son père, payé plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt consenti pour…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-11.117Les cautions personnelles ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle en raison de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal que si elles démontrent qu'elles avaient fait de cette circonstance la…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.513Les juges du fond ne statuent pas par une décision portant atteinte à l'ordre public en déclarant nulle pour absence de cause une donation-partage acte privé intervenu entre personnes privées, parce que l'application…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10.412En vertu de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978, qui consacre en ses deuxième et troisième alinéas l'interdépendance du contrat de vente du bien et du contrat de crédit relatif à celui-ci en vue d'assurer la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-11.251Doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, deux décisions inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni de justice.
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10.845La responsabilité du médecin peut être engagée pour l'intégralité du préjudice subi par un enfant, dès lors que le défaut d'information concernant le risque que l'opération faisait courir n'avait pas permis aux parents…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.849Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause qu'ils apprécient souverainement pour en déduire que les éléments constitutifs de la…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-91.838Le prévenu qui a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas il résulte de la combinaison des articles…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-90.549Si la preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser un abus de confiance, il n'en est pas de même lorsqu'il est…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 84-95.958et 2° La décision d'une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, est irrévocable et doit être exécutée alors même que les juges ont prononcé en violation de la loi. Tel est le cas d'un arrêt qui, en…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-90.602et 2° Si le détournement d'actif, assimilé à la banqueroute frauduleuse - tel que le prévoyait l'article 133 (2°) de la loi du 13 juillet 1967 avant son abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 -…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-95.996et 2° Il résulte de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui renvoie seulement aux dispositions des 1er et 5e alinéas de l'article 145 de ce code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la…
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe…
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe…
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 85-11.060Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu de l'article 919 du Code local de procédure civile maintenu en vigueur par l'article 18 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, lequel n'a pas…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1986, n° 85-42.266Dès lors que la loi éventuellement applicable au fond du litige est sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel statuant sur contredit, a décidé que le Conseil des prud'hommes était…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1986, n° 84-95.562En application de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, les peines prononcées pour des contraventions ne se confondent pas avec celle prononcée pour un délit compris dans la même…
- AnnulationCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.832L'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Par suite est privé de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 83-13.939Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.578Viole l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une cause de divorce, utilise les résultats d'une enquête sociale ordonnée par le juge de la mise en état avant qu'il soit statué sur la garde des…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-13.840C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques était spécifique dans un connaissement de façon…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 83-16.029Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-14.467En écartant l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage du demandeur en divorce, les juges du fond ont fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau code de procédure civile prohibant…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.406Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-11.956Les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire ne concerne pas la procédure d'appeL.
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-16.639Dès lors que le titulaire du nantissement d'un matériel assuré et par la suite détruit, bénéficie de l'attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci ne tombe pas dans le patrimoine du débiteur mis…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-13.496L'annulation d'un contrat successif et du cautionnement qui en est l'accessoire n'a pas d'effet à l'égard des obligations subsistantes. Dès lors en décidant que si l'annulation d'un contrat de location-gérance portant…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-10.633Doit être censuré pour inversion de la charge de la preuve et violation de l'article 17 paragraphes 4 d et 5 et de l'article 18 paragraphe 2 de la CMR, l'arrêt qui pour permettre au transporteur de bénéficier de…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-16.565Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui…
- RejetCass. com., 4 févr. 1986, n° 85-11.521L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-93.156Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse toute indemnisation à une fédération départemantale de pêche au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement d'une infraction de…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-91.292Est à bon droit déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le directeur d'une agence de voyages qui a offert à sa clientèle un circuit touristique à l'étranger sans s'assurer que le programme…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-93.267La Cour d'appel qui a statué comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision se prononçant sur le relèvement d'une astreinte assortissant une mesure de démolition de constructions irrégulièrement édifiées, a…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1986, n° 84-95.402Les déplacements effectués par un délégué syndical pour l'accomplissement de sa mission ne sont pas soumis à l'autorisation préalable de l'employeur. Justifie sa décision l'arrêt condamnant, pour entrave à l'exercice du…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.453Dès lors que les conditions nécessaires pour le jeu de l'immunité de juridiction existant au profit d'un Etat étranger ou d'un organisme agissant sur son ordre ou pour son compte se trouvent remplies, le juge français…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-13.982Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas nécessairement des causes de sa formation, de son but et des circonstances déterminant les violences auxquelles il se livre.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 83-17.327Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et de l'article L-3 du Code de la Sécurité sociale que les fonctionnaires de l'Etat échappent au régime général de la Sécurité sociale, et que l'Etat assure…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-13.202Le fait qu'un chirurgien, informé des pertes de sang post opératoires subies par son patient, ne se rende pas immédiatement auprès de lui n'est pas constitutif d'une faute dès lors que le malade a fait l'objet de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.038Aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 6 janvier 1982, en matière d'indemnisation de biens immobiliers construits, une valeur différente de l'application des barèmes ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 85-03.013La suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.945En l'état d'un accident d'avion, qui avait causé la mort d'un passager laissant des enfants majeurs et mineurs, et le contrat d'assurance de l'aéronef subordonnant l'octroi d'une indemnisation forfaitaire à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.109Selon l'article L 113-4, dernier alinéa du code des assurances, l'assurance ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques, quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son…
- Cass.Cass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.790En application des articles 11 et 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut enjoindre la production, dans un délai déterminé et sous astreinte, d'une pièce nécessaire à l'examen d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.263Un engagement de caution pour une somme indéterminée parce que ne pouvant être fixée au moment de l'acte, n'en est pas moins valable, dès l'instant que cette somme est déterminable et que la mention manuscrite apposée…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.045Il résulte de l'article 995 du nouveau code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.034L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 83-13.114Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation et du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls "engagements en…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.168L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, permet à l'héritier français de prélever sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.789En l'état d'un prêt constaté par des grosses au porteur, consenti en 1964 pour une durée de trois ans, et l'intérêt ayant été payé seulement jusqu'en 1971 sans protestation du créancier, encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.227Aux termes de l'article L 84 du code du domaine de l'Etat "les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.008La présomption de mandat édictée par l'article 789-1 du code rural au profit du conjoint de l'exploitant pour l'accomplissement des actes d'administration n'emporte pas dessaisissement du mandant lui-même. Par suite ce…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-10.472L'indemnité viagère de départ pouvant être accordée aux agriculteurs âgés de 60 à 65 ans, un preneur peut bénéficier de la prorogation de son bail dans les conditions de l'article L. 411-58 du code rural jusqu'à son…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.360Aucun texte n'interdit aux parties à un bail à ferme de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.371Le locataire évincé d'un local à usage commercial ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir opéré sur l'indemnité d'éviction qui lui était due une déduction de 1 % par jour de retard mis par lui pour quitter les…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.144La réouverture des débats n'est pas, en elle même, de nature à rendre recevable des conclusions prises après l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.738Faute d'avoir obtenu, à la date d'effet du congé, l'autorisation d'exploiter prévue par le décret du 20 janvier 1954, un bailleur de nationalité étrangère ne peut pas exercer la reprise.
- AnnulationCass. crim., 3 févr. 1986, n° 85-93.250et 2° En l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1986, n° 84-94.813et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1986, n° 84-95.024et 2° Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités prévues par le Code…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1986, n° 83-13.825Quel que puisse être le mérite des motifs par lesquels une Cour d'appel ordonnait l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une déléguée qui vendait les produits d'une entreprise, elle ne pouvait se…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1986, n° 85-60.445Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir rejeté la demande d'une société exploitant un grand magasin, tendant à faire juger que les délégués du personnel de son entreprise seraient élus au cours de deux…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1986, n° 85-60.462Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non-inscription sur la liste électorale pour la désignation des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1986, n° 83-43.487On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur dès lors qu'après avoir relevé que les parties avaient demandé au conseil de prud'hommes la suspension…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1986, n° 85-95.045L'article 253 du code de procédure pénale interdit aux magistrats qui ont participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises de faire partie de cette cour en qualité de…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1986, n° 85-93.219En application de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire. L'arrêt par lequel la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 84-15.095Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la veuve d'un motocycliste mortellement blessé dans une collision avec…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 84-14.005Il résulte de la combinaison des articles 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et R 145-8 du Code du travail qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 83-16.232L'action en mainlevée de la saisie-exécution n'est ouverte qu'au tiers qui, possesseur du mobilier, en est présumé propriétaire aux termes de l'article 2279 du Code civil et se trouve, dès lors, dispensé de rapporter la…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.184Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.573Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire constater qu'un passage de l'article incriminé est diffamatoire et déclarer que l'infraction n'est pas établie en se fondant sur l'appréciation subjective de la victime qui…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 85-90.845Aux termes des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, dès l'instant où une infraction aux prescriptions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-91.337Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-92.491En application de l'article 65-1 du Code des Douanes, les documents de toute nature possédés par un particulier ou détenus pour son compte par des tiers doivent être communiqués sur leur réquisition aux fonctionnaires…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-92.516La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1986, n° 84-95.750Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1986, n° 85-92.620L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association (1).
- CassationCass. crim., 22 janv. 1986, n° 84-95.210Si le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet effet une…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1986, n° 84-95.996Il résulte des articles L. 420-1, L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances que le Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobile, qui peut intervenir devant la juridiction répressive en…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1986, n° 85-95.517Même si elle s'est expressément réservé compétence pour statuer sur tout incident relatif à la détention, en ordonner la prolongation ou y mettre fin, une chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de décider qu'un inculpé…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1986, n° 85-95.633Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, que si plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé, celui-ci doit faire connaître celui…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1986, n° 85-95.461Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 janv. 1986, n° 84-94.858Se rend coupable de contravention au plan de chasse au grand gibier le président d'une société cynégétique qui omet de vérifier les registres de la société, dans lesquels figure le nombre de bêtes abattues, et de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1986, n° 85-93.830L'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans le cas de disposition particulière édictée par la convention ou dans les…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1986, n° 84-94.872Justifie sa décision l'arrêt qui pour refuser la demande d'indemnité à la suite d'un accident mortel formée par l'épouse divorcée de la victime retient que la demanderesse n'avait jamais obtenu ni même demandé de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1986, n° 85-91.285Si l'article L. 435-1 du code du travail prévoit la création d'un comité central d'entreprise dans les entreprises comprenant des établissements distincts, aucun texte ne fait expressément obligation au chef…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1986, n° 84-90.041Est justifié au regard des prescriptions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale le contrôle d'identité d'une personne opéré, sur leur initiative, par des gardiens de la paix en patrouille de service dès lors que…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1986, n° 85-93.061L'article 99 du Code de procédure pénale, en donnant compétence aux juridictions d'instruction, avant clôture de l'information, pour connaître des demandes de restitution d'objets placés sous la main de la justice,…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1986, n° 85-95.483Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation qui, après avoir donné son avis sur certains chefs d'une demande d'extradition, statue ultérieurement sur les autres…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1986, n° 85-92.327Les infractions aux articles 7 et 11 du règlement 543/69 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 25 mars 1969, qui fixent la durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-95.386A compter du jour où l'ordonnance de règlement est rendue l'inculpé ne peut plus user de la faculté prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale de saisir directement d'une demande de mise en liberté la…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 84-92.204Le conducteur, qui a brusquement ralenti à l'approche d'un "appareil radar" au moyen duquel des fonctionnaires de police effectuent un contrôle de vitesse, et qui en prenant la fuite, ne permet pas à ces fonctionnaires…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 84-93.250En matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal relève du domaine réglementaire.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-95.281Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-92.938Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-90.773Lorsque l'administration des Impôts, partie poursuivante en matière de contributions indirectes, a cantonné son pourvoi aux seules dispositions civiles d'un arrêt de condamnation ou de relaxe, elle ne saurait par des…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-95.287Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, qui ne peut excéder quatre mois, d'un inculpé en matière correctionnelle ne saurait, sauf dans les cas limitativement énumérés, être prolongée…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1986, n° 84-95.673Est, en l'état de la législation non punissable pénalement, la mise en vente de poêles dont le revêtement comporte une sous-couche à base de chrome, aucun des arrêtés prévus par les articles 1, 2 et 3 du décret du 12…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-90.802Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-94.222Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-93.785Le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule d'occasion mis à la vente a subi un grave accident, mais dont la réparation a été parfaite, ou celui qui dans les mêmes conditions déclare que le véhicule…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-90.440Les dispositions de l'article 2-7° de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui se bornent à exclure pour le choix des…