Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 45
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- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.813
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.570
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.235
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.708
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-14.743
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-16.410
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-14.915
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-19.084
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-19.757
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 05-11.985
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-21.956
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.349En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-11.992Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un…
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-13.971Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale…
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-14.835La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-12.510Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-10.193
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-17.961
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-17.962
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-19.056
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-19.453
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20.987
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-10.399
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20.449
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.380
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-10.438
- Cass.Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.823
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.397
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.475
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-12.372
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.439
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20.097
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.680
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.860
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-10.039
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-12.026
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-17.141
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-18.082
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-12.375
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-19.630
- Cass.Cass. com., 13 janv. 2009, n° 04-19.939
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.704
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-19.554
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.931Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.069La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-80.787Alors que tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel, qui, pour estimer qu'une jeune fille, en situation irrégulière, chargée…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.088Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur Internet et…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-86.216Est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés le conjoint du propriétaire d'un bien immobilier, qui, ayant obtenu un permis de construire l'autorisant à agrandir ce bien, participe, après…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.459Le soit-transmis par lequel le procureur de la République invite à remettre en état la construction dans un délai déterminé a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription en ce qu'il manifeste la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.587Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.282Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-17.692L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-16.969Aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré,…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-44.398Dès lors que l'employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.346Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.364En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.388Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-44.718N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.465En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 08-40.157L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP. N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.208Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.240
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-41.456
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-40.638
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.108
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-41.504
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-41.829
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-41.937
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.225
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-40.077
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-40.144
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.144
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-40.926
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.354
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.101
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.916
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-44.203
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.459
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.864
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.936
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-44.286
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.812
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.519
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.445
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2009, n° 06-20.728
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-19.961
- AnnulationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 03-70.090
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 04-70.200
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 05-16.589
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 05-17.830
- AnnulationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 06-14.815
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.073
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.217
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.521
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.543
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.902
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-10.254
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-11.015
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.105
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-10.951
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-11.738
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-11.935
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-18.777
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 05-12.741
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-20.297
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.454
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-10.861
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-10.891
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-11.222
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 08-12.562
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-17.994
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-20.109
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-20.319
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.678
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.550
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.748
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.750
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.751
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.752
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.753
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.754
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.755
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.756
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.759
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-21.760
- DéchéanceCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-16.245
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-18.282
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-20.511
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2009, n° 07-20.550
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.769C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfants de bénéficier du…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.420En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.282En application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ou le militaire qui quitte le service avant d'avoir accompli la durée de quinze ans exigée pour l'obtention d'une pension de…
- RabatCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.390Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, autorisent le conjoint survivant à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.870Le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans la rédaction alors applicable, prévoit en ses dispositions liminaires, que les cotations appliquées…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.074L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-14.127Dans les actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les cours d'appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.376La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.828Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R. 421-2 du…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.676Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.984S'il renvoie à un avenant à intervenir avant le 15 novembre 2005, le soin de définir les modalités de la convergence entre l'ancienne option "médecin référent" prévue par la convention nationale des médecins…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.617Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-01.797La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-18.977
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.577
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.711
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.989
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.618
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.784
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.565
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-18.908
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.414
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.919
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 06-14.417
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.576
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-13.924
- Cass.Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.375
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.016
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-11.910
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-13.371
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.773
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.874
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.773
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.731
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.693
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.510
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.193
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.789
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.931
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-17.609
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.911
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.622
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-16.859
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