Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 46
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- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.191Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.753S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-20.783Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-21.501La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.464Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.917Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action en bornage
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.906La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.740
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 08-10.959
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.112
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.090
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-11.516
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 08-10.881
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-20.978
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 08-11.512
- Cass.Cass. com., 6 janv. 2009, n° 07-17.984
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-81.464Selon l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-85.860Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la restitution au propriétaire de l'appartement donné en location au mis en examen provisoirement détenu des clés de ce logement, une telle restitution…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-80.826Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 05-83.491Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-84.141Dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-15.468
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 08-11.182
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-20.540
- Cass.Cass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 06-21.975
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-18.846
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-20.154
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-21.948
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 08-10.739
- Cass.Cass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 06-19.594
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-19.581
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-21.200
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-19.699
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-20.603
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-21.244
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-18.497
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-20.316
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-21.239
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 08-12.436
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-19.241
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 08-11.527
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-21.057
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-20.952
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-18.808
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-19.711
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-20.522