Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 44
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- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.277
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.695
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.172
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.665
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.671
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.844
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.933
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43.081
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43.983
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.472
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-44.949
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-45.007
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-40.325
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 06-45.509
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 06-46.202
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.399
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-44.012
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-44.248
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 06-46.391
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43.889
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.040
- Non-lieuCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.468
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.690
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.855
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.389
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-42.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.457
- Non-lieuCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.416
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.009
- AnnulationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.515
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.474
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-41.413
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.208En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.439La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seule une faute lourde…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-21.272En l'absence de toute demande présentée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, dans le délai de forclusion de six mois à compter du décès du preneur à ferme, le droit au…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-20.233Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural relatives à la fixation du prix du fermage tout au long du bail sur des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-22.055L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-19.916La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-18.533La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-21.016L'article L. 411-58 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, permet au tribunal paritaire des baux ruraux, à la demande d'une des parties ou d'office, de surseoir à statuer…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.062
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-20.839
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-21.916
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-19.520
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-19.661
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.543
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.556Ayant énoncé qu'en vertu de l'article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.098Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.273Selon l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable et l'opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas…
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-16.919Viole les articles 1 et 3 § 6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, la cour d'appel qui soumet à la prescription annale l'action tendant à la réparation du préjudice résultant des avaries subies par des…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-18.959
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-15.336
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-21.084
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-21.328
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-22.007
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-19.570
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-10.238
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-10.268
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.190
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-14.566
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-19.533
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-20.344
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.141
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-11.259
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-11.261
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-11.262
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-15.882
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-21.587
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.878
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-18.136
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.026
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-16.655
- CassationCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-15.039
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-19.795
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-20.221
- Cass.Cass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-85.669Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inférieure aux seuils…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.357Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l'Etat à la suite de la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-80.021Selon l'article 9 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue
- RejetCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.807Justifie sa décision au regard de l'article 86 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte d'une personne…
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2009, n° 07-43.214
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.265
- Cass.Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-13.211
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.325
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-17.851
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-19.970
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.824
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.623
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.330
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.712
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.780
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.854
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.922
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.293
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.845
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.630
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.710
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.758
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.800
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.856
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-11.216
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-11.649
- Cass.Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-13.569
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.216
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-20.701
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.269
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-19.544
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-11.912
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 08-10.056
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.067Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-17.913Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.771L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.804Le créancier qui, le même jour, pratique une mesure conservatoire entre les mains d'un tiers et accomplit les diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire doit, à peine de caducité de la mesure, signifier…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.477Viole l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie sur renvoi de compétence, statue contradictoirement à l'égard d'une partie défaillante qui n'avait pas été invitée à poursuivre la procédure et…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-22.074Viole les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire l'instance périmée, retient qu'aucun acte n'est intervenu entre l'ordonnance d'un premier juge et la lettre du greffier de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.955Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il lui serait référé de…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.472Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.240
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-19.145
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.160
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-19.812
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.566
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.683
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.279
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.108
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-11.446
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.441
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-10.456
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-14.754
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-17.508
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-18.781
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.467
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.428
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.811
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-19.058
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.142
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.300
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.933
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-11.212
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-19.239
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-16.120
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-19.508
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.725
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.511
- CassationCass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-81.636Le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.449Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail étant…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-43.884
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-43.322
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-44.403
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-45.036
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-42.056
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-42.063
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-42.778
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-43.280
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-43.406
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-43.644
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-40.263
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-42.636
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-42.708
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-43.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.444
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-44.894
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.454
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-44.288
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-40.862
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.435
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.439
- RejetCass. soc., 14 janv. 2009, n° 06-46.055
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 06-41.902
- CassationCass. soc., 14 janv. 2009, n° 07-44.438
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.194Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-11.555La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-16.451En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-11.035Une cour d'appel énonce à bon droit que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. C'est ensuite…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.205Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision. Viole les…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.989
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-14.090
- Cass.Cass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 02-18.941
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.304
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.912
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