Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 26
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- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-13.609
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-15.003
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-10.498
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-67.838
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-11.112
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-12.587
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-13.749
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.568En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et…
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.684
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-66.544
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.260
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.676
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-11.410
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.115
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.322
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-67.665
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-67.923
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 08-70.148
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-11.680
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.229
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-65.805
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-10.089
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.151
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.561
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-16.392
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-16.464
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-66.776
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-16.127
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-16.128
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-16.129
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.735
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-17.085
- RejetCass. com., 1er juin 2010, n° 09-67.502
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-12.938
- RejetCass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul…
- CassationCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-41.507L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L.…
- RejetCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758Selon l'article R. 2323-38 du code du travail, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du…
- RejetCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.144Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus…
- CassationCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la…
- CassationCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.421Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu…
- CassationCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.680
- RejetCass. soc., 1er juin 2010, n° 08-45.414
- RejetCass. soc., 1er juin 2010, n° 08-45.415
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 08-21.526
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-15.656
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 08-16.530
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 08-21.254
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-12.975
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-65.482
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-67.620
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-68.136
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 08-21.218
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-14.840
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-16.706
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-66.842
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 08-16.320
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-14.500
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-65.216
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-65.557
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 08-21.795
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-15.201
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2010, n° 09-15.488
- QPCCass. ass. plén., 31 mai 2010, n° 09-70.716
- QPCCass. crim., 31 mai 2010, n° 05-87.745
- QPCCass. crim., 31 mai 2010, n° 09-87.578
- QPCCass. crim., 31 mai 2010, n° 09-87.295
- QPCCass. crim., 31 mai 2010, n° 09-85.389
- QPCCass. crim., 31 mai 2010, n° 10-80.637
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-65.208Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, caractérise, à la date à laquelle elle statue,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.881Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.397N'est pas tardive la notification avec ses droits, du placement en garde à vue d'une personne, intervenue dès son arrivée dans les services de police, dix minutes après son interpellation
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.460Viole l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094En application des articles 45 I et 45 II 3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l'appel et le pourvoi en cassation sont…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.935
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.147
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.724
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.436
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.340
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.411
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.412
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.413
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.414
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.415
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.416
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.836
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.837
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.929
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.931
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.932
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.933
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.060
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-10.758
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.636
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.083
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.161
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-65.163
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.586
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.587
- AnnulationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.310
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-65.906
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-66.435
- Cass.Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 08-13.441
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.618
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-14.796
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.524
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.739
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-66.130
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 08-20.681
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 08-21.417
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-65.838
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.140
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.193
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-13.510
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-67.864
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.107Viole l'article L. 121-12 du code des assurances en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, une cour d'appel qui, pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-65.338Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412Une cour d'appel, qui relève qu'un assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une provision en vertu des obligations légales mises à sa charge et qu'une décision irrévocable a constaté l'inexistence de désordres…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.695
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.172
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.064
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.541
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-13.942
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-10.891
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-65.258
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-13.438
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-65.523
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil la cour d'appel qui condamne l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée à payer la chose vendue qui a été volée après la livraison sans…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-10.852L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.388Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1690, 2071, 2073 et 2075 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 l'arrêt qui, après avoir constaté…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.431La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 07-11.744Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène,…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.561Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 V du code de commerce que lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.545Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-11.793
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-10.178
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-11.041
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-15.545
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.280
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.303
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-10.274
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.055
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-15.237
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.396
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 08-13.483
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-15.015
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.810
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-20.567
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-22.079
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-12.624
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.813
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.884
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.615
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-15.367
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.721
- Cass.Cass. com., 26 mai 2010, n° 08-19.268
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.240
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.241
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.163Il se déduit des dispositions de l'article 216 du code de procédure pénale que la minute de l'arrêt de la chambre de l'instruction ne doit être signée, en ce qui concerne le greffier, que par la personne ayant assisté…
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-85.860Le recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article L. 2336-4 du code de la défense n'est pas recevable devant la chambre de l'instruction
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-80.392Le commissaire aux comptes d'une société, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de…
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-87.638Saisie de l'appel formé contre une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, pour une cause affectant l'action publique, la chambre de l'instruction peut, en raison de l'effet dévolutif attaché à…
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499Méconnaît les dispositions de l'article 113-6 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d'escroqueries, en récidive, commis à l'étranger sans constater que les faits sont…
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.839Il résulte des articles 179 et 385 du code de procédure pénale qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de ce dernier texte, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.413Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.050La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.243L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.393Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des…
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué au…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.453En application de l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.278Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors…
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.130
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 09-40.422
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 05-44.939
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.630
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.763
- CassationCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.372
- RejetCass. soc., 26 mai 2010, n° 08-44.191
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