Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 24
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- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.678
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.679
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.680
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.383
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-10.961
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-16.323
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.952
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 08-20.999
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.761
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.816
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.932
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-11.931
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.232
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-67.290
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 2010, n° 08-14.178
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.029
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.402
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-68.087
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 08-18.279
- CassationCass. crim., 15 juin 2010, n° 10-80.429Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement, qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser…
- CassationCass. crim., 15 juin 2010, n° 09-88.193Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.462Lorsqu'en matière prud'homale une déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-69.453Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-10.437La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation…
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-44.238L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-45.243Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.062Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.180Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à…
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-20.513La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.213
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.241
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-41.297
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-41.550
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-43.043
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 08-11.156
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-10.814
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-13.328
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.103
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-16.109
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-16.190
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-65.832
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.465
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.621
- Cass.Cass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.806
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-13.965
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.358
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.956
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-13.998
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.389
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.946
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.054
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.178
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-11.122
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-12.187
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-16.056
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.468
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 10-01.2Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 09-06.5Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 06-17.827Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.548A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.445La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 08-21.561La procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à laquelle renvoie l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ne s'applique qu'aux litiges survenus entre un avocat et…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-13.874
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.914
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.172
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-16.781
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-68.486
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-69.366
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-66.147
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-66.148
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 08-21.007
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-10.678
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11.298
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-12.191
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-13.849
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-66.395
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.507
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11.627
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11.914
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-12.421
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-65.558
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11.678
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.012
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.171
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.674
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-13.402
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.113
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.097
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-67.413
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 08-19.779
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-12.565
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-12.884
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-12.965
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-13.020
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-65.659
- CassationCass. crim., 9 juin 2010, n° 10-81.769Ne justifie pas sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance de refus de réduction de peine supplémentaire, statue par des…
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.253Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et…
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-60.365
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-10.600
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.025
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.203
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.377
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.553
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 08-42.669
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 08-44.282
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 08-44.467
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 08-44.922
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.239
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.262
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.141
- RejetCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.232
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 08-44.205
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.525
- CassationCass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.544
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.995Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-10.641L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-16.528Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.165Viole l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à une nouvelle prolongation de la rétention administrative d'un étranger,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.026Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.390Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-21.377
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-10.222
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-21.490
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.923
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-14.058
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-14.706
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-66.623
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 07-10.970
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-67.143
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-65.169
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-10.513
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-67.504
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.168
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.717
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-14.962
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-21.217
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.892
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-65.170
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-11.163
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 08-18.343
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-13.067Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-19.696Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.303Même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque vaut renonciation à cette inscription
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.206Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-11.738Une cour d'appel a pu retenir que, même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l'infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l'eau, de la nature ou…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.361A la différence de la nullité, la sanction de la caducité, prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, n'affecte pas la clause pénale qui doit…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503La cour d'appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre recommandée et que…
- AnnulationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.027
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-12.288
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.429
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.430
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-13.969
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-68.038
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.013
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.173
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-67.850
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.121Le représentant des créanciers qui a régulièrement contesté la créance déclarée par un syndicat de copropriétaires en adressant sa lettre de contestation au syndic auteur de la déclaration de créance, avant d'être…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.301Dès lors qu'un plan de redressement a été arrêté, l'administrateur judiciaire a droit à la rémunération majorée de 50 % prévue par l'article R. 663-9 du code de commerce, ce texte ne subordonnant pas l'octroi de cette…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.769Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le créancier…
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-13.381Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5 3°, qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.624Il résulte des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le montant de la créance à…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.550Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.591La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,…
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.995
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-66.820
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-67.477
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-10.941
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.009
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.829
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.001
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.080
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-13.077
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.510
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.541
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-67.852
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 08-16.298
- AnnulationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.222
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-11.568
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.076
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.140
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-13.220
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 07-21.901
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.734
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-67.378
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 08-17.623
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