Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 25
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- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-82.732La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l'information jusqu'à son règlement et son renvoi devant le…
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-42.825
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-44.940
- RejetCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-45.179
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-44.965
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-45.269
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-44.188
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-43.601
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-45.577
- RejetCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-70.318
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 07-44.568
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-18.454
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-41.634
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-42.157
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 08-44.383
- RejetCass. soc., 8 juin 2010, n° 09-40.720
- RejetCass. soc., 8 juin 2010, n° 09-40.148
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 09-40.988
- CassationCass. soc., 8 juin 2010, n° 09-40.614
- RejetCass. soc., 8 juin 2010, n° 09-40.893
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.949La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.802La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-10.360
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-12.111
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-12.113
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.087
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.119
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.166
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.183
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-65.930
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 03-70.119
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-12.968
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.489
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.974
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.443
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-10.159
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-11.184
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-13.107
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.718
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-16.095
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-16.331
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.495
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-16.297
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-67.856
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-69.241
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.565
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-10.910
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-13.713
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.657
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-12.457
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-13.482
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.276
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.017
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.612
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-13.291
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.595
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-69.748
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-65.502
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-65.563
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 08-16.816
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 08-20.952
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-13.045
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-65.423
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 08-20.303
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-10.461
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-10.464
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- AnnulationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 07-18.046
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 08-20.217
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-11.521
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-16.352
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-15.038
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-67.295
- QPCCass. crim., 4 juin 2010, n° 10-90.033
- QPCCass. crim., 4 juin 2010, n° 10-80.562
- QPCCass. crim., 4 juin 2010, n° 10-80.489
- QPCCass. crim., 4 juin 2010, n° 10-90.070
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.445Il résulte des articles L. 513-1, L. 521-2, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.605)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. ) L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.373)La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.372) La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.357Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, que l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi,…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-12.116Il résulte des articles 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application que lorsque, depuis son implantation en…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.935Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.243
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.899
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.307
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.664
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.246
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.043
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.986
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.865
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.876
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.580
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.029
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.727
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.202
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 08-21.775
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 08-10.248
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.372
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-68.089
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.526
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-12.340
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.730
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.267
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.842
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.738
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-65.521
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 05-20.551
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-11.493
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.420
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.853
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.496
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-11.429
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.245
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.063
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.767
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-12.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.665
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.465
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.579
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.993
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 07-21.650
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.699
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.374
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-65.552
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.934
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.577
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.130
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-12.700
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.174
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.484
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-65.962
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.831
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.881
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.996
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.428
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.348
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.580
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.902
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.866
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.338
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.427
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.548
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.098
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.485
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.732
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 08-18.805
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.010
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.581
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.499
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.127
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.577
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.151
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.467
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-68.969
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.896Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.633L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995Les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural selon lesquelles à défaut de prévision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.487
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-15.638
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.919
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-66.752
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 08-21.726
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.594
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-67.657
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 08-17.340
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-11.054
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 09-82.013A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à…
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 08-87.326Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF)…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 2010, n° 10-80.452Il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il…
- CassationCass. crim., 2 juin 2010, n° 09-87.147La décision de joindre au fond les incidents constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations,…
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert…
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.416Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du…
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.395Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d'un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être…
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de…
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions…
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-43.277
- RenvoiCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.834
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2010, n° 07-42.937
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.630
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.634
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.849
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.533
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-43.525
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.553
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-45.020
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.152
- RejetCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.219
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-45.316
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-13.075Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-14.194La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 08-17.731Viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le bailleur principal d'un immeuble, objet d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit…
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 08-21.028
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-16.907
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-11.983
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-15.036