Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 5
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- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-20.361
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-21.611
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-21.740
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-26.849
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 11-10.100
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-72.394
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-72.642
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-72.768
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-11.277
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-15.175
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-15.323
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-15.644
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-16.306
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-17.672
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-24.437
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-20.326
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-21.031
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-23.178
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-23.286
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-23.406
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-16.530
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-20.370
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-20.570
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-23.320
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-24.002
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-24.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-17.557
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-70.904
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-73.028
- CassationCass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-73.029
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-28.347
- RejetCass. soc., 23 nov. 2011, n° 08-42.097
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.206Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.770L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.802Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-19.839Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.391Selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-17.707
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-19.802
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-20.349
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.249
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-18.315
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.411
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.271
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.645
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-22.997
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-20.611
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-22.745
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.042
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.991
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.358
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-30.933
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.506
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.367
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.993
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-30.714
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-21.007
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-21.562
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.748
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.854
- Cass.Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-18.774
- QPCCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 11-40.069
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.108La faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-10.788En application de l'article 613 du code de procédure civile, le délai de pourvoi contre une décision par défaut ne court, même à l'égard des parties comparantes devant le juge du fond, qu'à compter du jour où le délai…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.928L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.180Le refus de renouvellement d'un bail commercial pour motifs graves et légitimes doit être précédé d'une mise en demeure lorsque le preneur peut régulariser sa situation. Tel est le cas lorsque le bailleur reproche au…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.163Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 09-72.948
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.978
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-31.075
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.038
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.897
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.493
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-24.129Ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l'apurement de la totalité du passif tel qu'il sera définitivement admis, la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-30.101Une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services…
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.096Lorsqu'un dirigeant de fait d'une personne morale est mis en redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005,…
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-23.125
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-23.216
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-20.874
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-19.925
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.389
- Non-lieuCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.594
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-20.215
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.197
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.283
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.327
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.920
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-26.746
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-20.426
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-20.599
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-23.544
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-21.338
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-23.088
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-23.576
- Cass.Cass. com., 22 nov. 2011, n° 10-23.600
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-24.757
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-12.925
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-26.899
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-80.013Selon les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de ce principe,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.308Constitue une remise de documents, au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la communication, sans recours à des moyens coercitifs, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-82.826La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.314Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- Cass.Cass. soc., 22 nov. 2011, n° 10-10.890
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.777
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.923
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-27.233
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-21.606
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-23.633
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.686
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.857
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.021
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-19.971
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-24.676
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-24.919
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.877
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.558
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.758
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-27.924
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.027
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.948
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-28.206
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-21.795
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-23.959
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-24.306
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 08-19.400
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.684
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-27.120
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-27.556
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-27.618
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-13.635
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-17.991
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-19.244
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.097
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-28.364
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 09-16.272
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-19.361
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-24.210
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-24.237
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.307
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.836
- RejetCass. ass. plén., 18 nov. 2011, n° 10-16.491Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des…
- QPCCass. soc., 18 nov. 2011, n° 11-40.067
- QPCCass. soc., 18 nov. 2011, n° 11-40.068
- QPCCass. soc., 18 nov. 2011, n° 11-40.066
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-10.267
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-13.435
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-19.751
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-20.051
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-25.704
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-10.513
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-16.353
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-19.664
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-23.265
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-23.640
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 09-71.340
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-15.620
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-16.861
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-21.476
- CassationCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-14.420
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-17.515
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-17.950
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-18.721
- RejetCass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-19.242
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.833Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.957En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.326Il résulte de l'article 141 du code de procédure civile que, lorsqu'un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s'il est invoqué quelque empêchement…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.439En application de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.784En matière de saisie immobilière, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à…
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-18.611
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-19.967
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.287
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.573
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-12.081
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.284
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.679
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.538
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.254
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-27.203
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 09-17.371
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 04-14.207
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.515
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.373
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.727
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.128
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-16.386
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-19.352
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-19.543
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.400
- RabatCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-18.005
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.375
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.713
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-19.973
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.905
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.440
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.583
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-22.865
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.481
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.688
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.521
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.178