Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 6
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- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 09-16.490
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-18.776
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-19.852
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-27.558
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-22.890
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-17.128
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.714
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.604
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.369
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 09-17.168
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.332
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.343
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-26.536
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-25.765
- CassationCass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-87.866Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-13.256Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 09-68.427Il résulte de l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-11.486La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-28.201L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la…
- QPCCass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-40.071
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 2011, n° 09-68.004
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-22.779
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-16.947
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-21.232
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-23.540
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-24.211
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.438
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.439
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.440
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.441
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.442
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.447
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.448
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.449
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-13.450
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 09-70.952
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 09-71.651
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-14.799
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-15.716
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-16.978
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-18.742
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-19.518
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-20.030
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-20.103
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-20.126
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-20.260
- CassationCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-25.849
- RejetCass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-26.550
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2011, n° 11-61.169Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription, sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-24.517L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-25.246Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-21.263
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-14.856
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-18.056
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-18.057
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 09-70.912
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-23.499
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-24.168
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-24.762
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-23.888
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 09-10.227
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-19.538
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-17.680
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-19.620Justifie sa décision au regard de l'article L. 225-72 du code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'un membre du conseil de surveillance est démissionnaire d'office en relevant que la transmission d'une action à…
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle…
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.028Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la…
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-20.527
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-16.987
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-28.225
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.180
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-20.104
- Cass.Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-22.754
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 09-10.893
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-20.544
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-21.200
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.617
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-28.036
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.511
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-25.473
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-27.838
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-21.701
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-23.543
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-25.472
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-25.654
- Cass.Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-27.743
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.907
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-19.536
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-27.388
- QPCCass. com., 15 nov. 2011, n° 11-16.254
- QPCCass. com., 15 nov. 2011, n° 11-16.258
- QPCCass. com., 15 nov. 2011, n° 11-16.255
- CassationCass. crim., 15 nov. 2011, n° 11-87.443En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2011, n° 11-87.442En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-23.609Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe1, de la…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-15.294Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-18.417Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-10.687Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-20.891Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-30.463Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-17.015En application de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-22.789
- RejetCass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-26.751
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-20.605
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-22.940
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.940
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-27.430
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 05-21.538
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.032
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-18.576
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-25.347
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.309
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 09-70.477
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-20.221
- AnnulationCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-20.410
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-12.122
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-25.840
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.529
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.100Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que si un centre de formalités des entreprises a pour mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.804Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.208Il résulte des articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'action d'un organisme social en répétition du montant…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-19.278A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice de l'assurance maladie, l'enfant étranger qui est à la charge effective et permanente de l'assuré
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.516Selon l'article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.275Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010 que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-17.894
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-17.916
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-19.038
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-19.266
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.098
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.617
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-21.083
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-21.918
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-22.787
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.236
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.489
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.490
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-26.871
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.910
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.577
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.689
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.649
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-22.715
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-22.775
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.034
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.099
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.194
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.805
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.806
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.807
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.808
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.809
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-15.993
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.147
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-26.924
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.377
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.105
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-18.824
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.517
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.518
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.519
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.520
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.668
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.500
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.507
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-21.962
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.496
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-21.646
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.173
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24.549
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-26.680
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-27.108
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-22.793
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-22.794
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-27.358
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-19.406
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.792
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-28.214
- Cass.Cass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-21.156
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.908
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.909
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.150
- RejetCass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86.496Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2011, n° 05-87.745Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-25.766Ayant constaté qu'un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n'attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d'écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 11-60.029Lorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28.838Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que l'employeur ne commet…
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