Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 7
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- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 11-60.062
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-27.667
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 11-60.037
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-22.762
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-26.660
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-11.280
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-21.722
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-10.363
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-43.388
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-43.545
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-14.995
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-43.014
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-71.870
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-73.040
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-10.318
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-12.940
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-12.941
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-12.942
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-13.573
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-14.348
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-14.587
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-66.813
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-66.816
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-71.955
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-72.511
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-72.512
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-72.513
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-72.514
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-73.051
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-10.320
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-11.658
- RejetCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-11.857
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-24.216
- CassationCass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-30.110
- QPCCass. 2e civ., 9 nov. 2011, n° 11-40.074
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375Une société de crédit est tenue de satisfaire, à l'égard du curateur de l'emprunteur, à l'obligation annuelle d'information [édictée par l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-12.123Un époux ne peut vendre sans l'accord de son conjoint les parts sociales d'une société civile immobilière, lesquelles sont des droits sociaux non négociables, même si cet époux en était le seul titulaire, quand bien…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710La clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est…
- QPCCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 11-17.604
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-16.718
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-24.427
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 09-15.349
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-12.161
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.019
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.317
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-25.399
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 09-14.693
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.058
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.243
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.831
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.325
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.355
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-24.063
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-24.816
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.849
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.850
- Cass.Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.111
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 09-71.715
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.291L'article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-24.687Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.021Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-23.542La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.287Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal, la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-26.621L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-18.473Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-22.844Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.971L'apport du bail à une société, auquel le bailleur avait donné son agrément avant de délivrer congé au locataire initial, peut valablement lui être signifié, aux fins d'opposabilité, postérieurement à cet acte
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.688
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-24.742
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 11-12.034
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-26.890L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-28.069L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a…
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.336L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.337Viole, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l'encontre d'une…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-21.508Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels d'une cour d'appel, statuant sur un appel-nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.691
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-27.050
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-22.944
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-25.876
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.013
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.879
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-19.160
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.171
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.593
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.594
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 09-71.668
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-20.626
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-20.917
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.577
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.739
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-18.679
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-21.521
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-21.849
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.354
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.662
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-17.233
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-17.194
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-18.314
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-19.369
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-21.971
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.512
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.119
- IrrecevabilitéCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.302
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-24.438
- Cass.Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-21.048
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-18.849
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-25.064
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-25.131
- AnnulationCass. crim., 8 nov. 2011, n° 11-84.544Excède ses pouvoirs le président d'une chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable une requête en nullité portant sur des enregistrements placés sous scellés, retient que ceux-ci font déjà l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2011, n° 09-88.007Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-15.159
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-15.160
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-15.161
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-14.501
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-14.830
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-15.212
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-15.722
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-15.834
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-16.755
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 09-70.175
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 09-70.621
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-12.120
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-14.357
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-21.776
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-30.088
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 09-67.786
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-19.339
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-21.392
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-22.828
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-23.487
- RejetCass. soc., 8 nov. 2011, n° 10-23.593
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 11-10.038
- CassationCass. soc., 8 nov. 2011, n° 11-10.511
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-19.182
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-21.179
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-25.487
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-15.937
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-23.080
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-24.224
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-20.898
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-21.250
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-23.316
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-24.655
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-25.788
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-23.834
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-25.658
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-28.021
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-31.011
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-19.663
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-25.907
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-26.274
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-26.816
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-26.655
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-26.658
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-26.659
- Cass.Cass. autre, 7 nov. 2011, n° 11-02.1A perdu une chance de pouvoir continuer à travailler en France le demandeur qui, en raison de l'incarcération, a été privé de l'autorisation administrative de travail dont il bénéficiait auparavant, alors qu'il avait…
- Cass.Cass. autre, 7 nov. 2011, n° 11-02.8Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d'arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-13.410Un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits d'exploitation qui lui ont été cédés par les auteurs d'une oeuvre, être tenu pour responsable de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.114Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.761L'accord donné par un fonctionnaire de police pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-19.942Le notaire, tenu de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours mais non tenu, en principe, d'une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique, doit remplir son devoir de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.007La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-27.035Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-19.381
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-14.716
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-23.417
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-25.841
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-19.226
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-13.940
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.777
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-23.918
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.485
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-15.457
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-17.453
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-21.856
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.783
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-19.258
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-15.314
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 09-10.211
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.809
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-22.758
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-25.795
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-60.366
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-25.097
- Cass.Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.117
- QPCCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 11-60.240
- CassationCass. crim., 3 nov. 2011, n° 10-87.502Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de comparution immédiate au motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat lors de sa présentation devant le…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2011, n° 11-83.578L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.762En application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-14.702Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-11.820L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ont refusé de…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-14.637En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études…
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- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-15.351
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