Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-24.542
- CassationCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-28.498
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 10-28.718
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-18.063
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-23.583
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-23.712
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-20.785
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-21.761
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-25.515
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-25.516
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-25.517
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-25.518
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-25.519
- CassationCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-20.725
- CassationCass. crim., 9 oct. 2012, n° 12-80.412Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que ce délit est caractérisé par les…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-22.350Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-21.508Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-17.829Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-23.167Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-23.142Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de…
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-22.643
- RejetCass. soc., 9 oct. 2012, n° 10-28.785
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-19.034
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-19.035
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-19.036
- Cass.Cass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.747
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.748
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-16.026
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-20.992
- Cass.Cass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.323
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-21.274
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-22.092
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-24.202
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-25.272
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-19.836
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 10-25.752
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-19.489
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-19.490
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-21.351
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-24.308
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 08-13.362
- Cass.Cass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-10.705
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.308
- Cass.Cass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.579
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.962
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.580
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.869
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-24.223
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-20.172
- QPCCass. com., 8 oct. 2012, n° 12-40.060
- QPCCass. com., 8 oct. 2012, n° 12-40.058
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-25.063Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-18.050Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431Seul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-24.789
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-26.043
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-25.324
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-22.765
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.642
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.908
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-22.764
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.426
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.631
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 10-21.612
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-30.453
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-14.685
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.472
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.473
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-15.073
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-20.551
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-22.323
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.275
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.728
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-20.239
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-21.492
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-16.119
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-11.999
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-17.423
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.984
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.897
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-20.223
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-85.054Saisie d'une demande de mise en liberté d'un mis en examen motivée, notamment, par l'atteinte portée à sa dignité par les conditions d'incarcération, une chambre de l'instruction a justifié sa décision de rejet, sans…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-80.569Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant, sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l'avance du nom du tiers présent lors de l'exercice de son…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-85.009Il résulte de la combinaison des articles 138 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-82.498L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-88.468Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-84.863L'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d'instruction
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 2012, n° 10-24.897
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.108Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d'habitation ne s'applique pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-17.177Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi. Viole en conséquence…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-20.751Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n°…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.923L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, n'opère pas de distinction selon le…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-19.686Satisfont aux exigences de la réglementation du contrôle des structures les ayants droit du preneur associés de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à la disposition de laquelle les terres louées…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-22.308
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.187
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-22.377
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-22.687
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-12.026
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-17.705
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 10-27.576
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-16.405
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-22.184
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-13.152
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-12.113
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-19.069
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.179
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.362Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports, que l'exploitant d'un aéronef est…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 10-25.633La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-22.387Lorsque le débiteur n'a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si…
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 10-18.005En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-14.406En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000…
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-23.401
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-19.323
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.847
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-22.829
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-23.281
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-24.460
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-25.169
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-22.403
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-23.213
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-12.959
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-20.210
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-20.229
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-20.736
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-20.181
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-23.731
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-20.666
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.039
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.491
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.487
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.934
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.611
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.529
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.592
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.663
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.896
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.538
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.740
- Cass.Cass. com., 2 oct. 2012, n° 10-27.337
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-18.460
- CassationCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.932Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-85.032Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail que la personne morale ayant recours aux services d'un travailleur intérimaire est chargée, en tant qu'entreprise utilisatrice, d'assurer à son…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-87.979La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n'étant pas partie à la procédure tant qu'elle n'est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-80.419En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-84.415Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.896A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer la nullité de la décision initiale la plaçant en détention provisoire
- Cass.Cass. soc., 2 oct. 2012, n° 10-15.553
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-17.098La pénalité de 1% prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-20.596
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-24.200
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-24.809
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-21.554
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-21.983
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.443
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-16.429
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-20.440
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-21.534
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-21.589
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.172
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.837
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-24.532
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-13.849
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-20.593
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-21.050
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-17.643
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-14.849
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-20.252
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-20.760
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-24.222
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.990
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.996
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.812
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-23.113
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-22.253
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-23.372
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-13.483
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-23.568
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-24.333
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 10-25.299
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-17.787
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-19.703
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-21.101
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-25.166
- RejetCass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de…
- RejetCass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-11.762Le jugement qui sursoit à statuer sur les prétentions d'une partie tout en tranchant dans son dispositif une partie du fond du litige la concernant revêt un caractère mixte à son égard, de sorte qu'elle est recevable à…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.570La présomption de l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-20.649Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'accomplissement de procédures d'exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-12.512En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-16.361En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.050Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-21.926Viole les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.322Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-20.715
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.285
- Cass.Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-25.625
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.278
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-17.168
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-17.169