Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 15
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- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.843
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.107
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.237
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.068
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.242
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.863
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.397
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.258
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.317
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.399
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.371
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-21.065
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-21.328
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.246L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.838L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.244Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.929Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26.022Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile du client ou devant "tout…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.196Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.781La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272,…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.451L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.177Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SNCF par un avocat qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.117L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 24 juillet 1985…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-21.284Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-intérêts, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.941Caractérise l'illicéité de la cause du prêt consenti à un producteur de lait le jugement qui, ayant constaté qu'avec la complicité active du prêteur, une société coopérative agricole avait institué, au bénéfice de ses…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un vaccin par les ayants cause de la personne décédée après l'administration de ce vaccin, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.399L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.890Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-28.032Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.945
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.210
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.454
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.847
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.463
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-25.015
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-15.100
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.298
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-21.084
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.565
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-14.033
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-15.494
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-12.198
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.825
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.417
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.222
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-24.537
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.034
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-25.412
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.459
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.914
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-14.496
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.544
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.351
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-30.084
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.610
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.795
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.942
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.943
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.944
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.959
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.406
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-25.789
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-15.051
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.774
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.578
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-25.139
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-15.263
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.324
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.464
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.071
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.259
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.352
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-11.508
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-15.469
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.962
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.284
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.752
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.384
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-24.737
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.195
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-24.643
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-14.669
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.432
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.275
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.363
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.429
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-21.537
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.430
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.733
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-15.657
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-18.927
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.460
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.434
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-11.786
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-11.810
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.176
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.177
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.178
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.179
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.180
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.181
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.182
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.183
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.000
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.850
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-14.789Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-19.117Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d'immeuble à construire, retient que l'acquéreur et le…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.393Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d'une commune d'annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.230
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-21.165
- Cass.Cass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.757
- Cass.Cass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.141
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-11.569
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.422
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.602
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-21.319
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-23.282
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-14.535
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-15.186
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.069
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.575
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 10-23.912
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.527
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.135
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.526Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.981Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.018Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-18.312La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation de capital réservée, sur laquelle l'assemblée générale des actionnaires d'une société est appelée…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-10.665Aux termes de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu'une marchandise peut bénéficier d'un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s'applique…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.337La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.301Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que…
- Non-lieuCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.647
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.292
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.667
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-18.110
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.685
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.711
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.712
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.713
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.604
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.518
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.061
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.143
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.319
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.425
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.664
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.586
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.615
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.232
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.524
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.587
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2012, n° 10-27.562
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.266
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-10.508
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.531
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 11-84.224Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 12-82.770La désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions d'un procès équitable. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour annuler la désignation d'une expert,…
- CassationCass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-18.800Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-26.224Ayant constaté que des sociétés, rassemblées en une unité économique et sociale (UES), constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-10.684Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui,…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-27.236L'action en paiement de l'allocation d'assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. La cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-14.696
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-17.285
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-17.542
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-18.352
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-20.134
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-12.846
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-14.550
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-15.964
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-16.065
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-16.342
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-17.749
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-17.987
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-12.962
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-14.003
- RejetCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-14.746
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- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-15.458
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