Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 14
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- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-13.146
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.528
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.854
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-26.884
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-21.085
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.267
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.448
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.159
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.770
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.581
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.751
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.752
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.398
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.217
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-19.975
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-24.731
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-24.734
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-20.236
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.636
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.344
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-15.549
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-17.513
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.175
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.417
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-23.593
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.180
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.190
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.132
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.137
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.231
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-61.196
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-61.207
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-61.215
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.007
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.012
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.150
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.151
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.189
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.135
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.158
- QPCCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-40.057
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 12-60.270
- QPCCass. crim., 26 sept. 2012, n° 12-80.750
- QPCCass. crim., 26 sept. 2012, n° 12-84.796
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.339L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.598A défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.420Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.147Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une unité économique et sociale (UES), doit s'apprécier par référence à l'activité principale…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.231La validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.529Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.508Il résulte de l'article 93 de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) intitulé "Indemnité de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.540L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.083Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.424Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.783Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.742La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.544Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.537Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-26.399Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.167Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-26.659Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.876
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.007
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.026
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.876
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.013
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.765
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.733
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.936
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.774
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.544
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.273
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.263
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.265
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.384
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.374
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.081
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-10.284
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-12.481
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-12.548
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.091
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.645
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.556
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-21.289
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-26.019
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.221
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-10.281
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-10.846
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.756
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.048
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-10.539
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.247
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.444
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.236
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.333
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.703
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.836
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.481
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.036
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.231
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.102
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.232
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.771
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.156
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.327
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.452
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.835
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.942
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.134
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-26.803
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.914
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.410
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-23.232
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.286
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-25.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-25.537
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-25.742
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-26.633
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-30.852
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.800
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.290
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.504
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.327
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.774
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.270
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.854
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.392
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.658
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.376
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.104
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-25.926
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-23.717
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.674
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.184
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.306
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-10.220
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-10.221
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.883
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.701
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-21.497
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.547
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.082
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.110
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-23.706
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.460
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-21.003
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-21.844
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.288
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.373
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.309
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.399
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.049
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.878
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.194
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.212
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-16.336
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.054
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.274
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.791
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.604
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.837
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.281
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.200
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-25.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-61.182
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-16.307
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.697
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-26.486
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-26.487
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.100
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-27.851
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-26.392
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-12.184
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.591
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.595
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.989
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.506
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.420
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.559
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.937
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.396
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.413
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.512
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.856
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.908
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.000
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.086
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.187
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.202
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-21.440
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-25.427
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-17.226
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-19.488
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.641
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-12.269
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.611
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.826
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.574
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.111
- RejetCass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-28.262