Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 11
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- Cass.Cass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-10.295
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-19.581
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-19.835
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-21.305
- Cass.Cass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-25.237
- AvisCass. autre, 22 oct. 2012, n° 12-00.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.374Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 10-30.808Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement d'une juridiction de proximité, après…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.314L'ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l'exécution confère, en application de l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.450Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.646Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.807L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-25.257Viole les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande tendant à voir constater la résiliation d'un bail commercial, a dit n'y avoir lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.673Il résulte de l'article 8 § 1 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-21.769Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.973
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-17.805
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-18.730
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.093
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.331
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.502
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.182
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-30.535
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-19.998
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.772
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.162
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-17.456
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.701
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.887
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.194
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.195
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-25.448
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-28.378
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.214
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.272
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-14.565
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.832
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.187
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-18.424
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-19.709
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.307
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-21.857
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.718
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 12-60.064
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.585
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-14.155
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.900
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.909
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-13.084
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-15.074
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.139L'accusé, appelant d'un arrêt de cour d'assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5 § 3 de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 10-88.321La cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.084Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.082Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.083Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 11-87.476Dès lors que la Cour de cassation n'avait pas prononcé sur la recevabilité de l'appel lors de la désignation de la cour d'assises d'appel, la cour d'assises sans jury s'est déclarée à bon droit compétente pour statuer…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-28.006Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.956Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-14.302Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-17.370Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-24.315L'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles relatives au droit…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.599L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-15.699La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-60.224
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-27.083
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-27.746
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-10.910
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-21.075
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-22.527
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-16.038
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-16.022
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.481
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-27.532
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-14.115
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-17.260
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.029
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.208
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.291
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-14.795
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-10.866
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-12.517
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-14.982
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 09-43.304
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-28.808
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-20.257
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-26.316
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-26.779
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-17.204
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.537
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.648
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-22.553
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.854
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.884
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.477
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.561
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-19.859
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-22.608
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-23.708
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-20.447
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-20.647
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-21.227
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-22.085
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-22.123
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-22.287
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-21.586
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-20.327
- RejetCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-11.954
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-15.345
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.124L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution
- QPCCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 12-40.067
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 10-26.854L'action, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, le démantèlement, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.999Le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge judiciaire soit compétent pour connaître d'une action, quelqu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.638L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-10.786L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.860
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-23.387
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-25.167
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-14.553
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.182
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-30.623
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-16.317
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.678
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.732
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.346
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-23.153
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-23.888
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-23.946
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.721
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 09-15.530
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-10.577
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-15.075
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.656
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.964
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.413
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.970
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.389
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-23.974
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.038
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.466
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-25.252
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-16.951
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-13.482
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-15.386
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.141
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.551
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-16.292
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.302
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.039
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.641
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.407
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.494
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.707
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-30.193
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.636
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.920Le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.811Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.646Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 10-23.971Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.290
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.193
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.439
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.130
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 10-25.848
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.771
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.090
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.431
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.066
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.031
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.221
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.136
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.086Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente…
- CassationCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22.750La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation…
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