Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 12
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- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-82.866En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-88.136Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert. Dès lors, la loi pénale étant d'interprétation stricte, justifie sa décision la chambre de…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-12.612
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-24.128
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-30.526
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 10-16.998
- Cass.Cass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 10-19.313
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-19.575
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-24.189
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-21.759
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-22.514
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-24.699
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-23.423
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-25.234
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-25.344
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-20.310
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-20.592
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-20.704
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-22.559
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-22.621
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-24.283
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-24.298
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-24.640
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-20.282
- Cass.Cass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-23.576
- Cass.Cass. autre, 15 oct. 2012, n° 12-00.9En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant, qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure…
- QPCCass. 3e civ., 15 oct. 2012, n° 12-16.998
- QPCCass. soc., 11 oct. 2012, n° 12-40.059
- QPCCass. soc., 11 oct. 2012, n° 12-40.066
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.544Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-26.526Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.452La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 est assise sur les…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 10-23.415Il résulte de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable (devenu R. 434-29), auquel renvoie l'article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-14.179Il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.066L'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.108Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.517L'envoi, par un organisme de sécurité sociale, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.436
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.763
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.888
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.078
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.062
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-20.394
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-21.507
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-14.965
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-19.103
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-20.483
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.113
- RenvoiCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-17.520
- RenvoiCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.947
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-16.350
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-19.644
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-14.034
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-17.944
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-15.483
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.430
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.341
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.369
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-24.257
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-21.265
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.344
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.596
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-20.420
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-20.775
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-21.533
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.784
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-21.573
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.413
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.622
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.751
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.849
- QPCCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 12-15.731
- QPCCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 12-01.325
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 12-01.325
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 12-01.323
- QPCCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 12-60.236
- RejetCass. crim., 10 oct. 2012, n° 11-85.914Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier…
- QPCCass. crim., 10 oct. 2012, n° 12-81.505
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-15.296Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-10.454Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 10-18.672L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-10.455Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-21.906
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-24.701
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.238
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 2012, n° 12-60.001
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.197
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-16.450
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 10-23.271
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.221
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.204
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 12-60.188
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-22.857
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.196
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.207
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.225
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-27.063
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-27.064
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-21.519
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-22.893
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-24.603
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-10.097
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-18.514
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-19.436
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-21.658
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-22.354
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-24.401
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-25.376
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-25.724
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-14.845
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-15.659
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-17.898
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-18.205
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-20.550
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-18.985
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-19.208
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-19.214
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-21.880
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-22.015
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-24.663
- RejetCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-17.994
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-10.456
- CassationCass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-24.379
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-19.262
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-18.701
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.299Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dire que l'arbitre a privé une partie de l'exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d'intérêt avec un…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-30.131Il résulte du dernier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, que, lorsqu'un médecin légalement requis pour examiner une…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441Il résulte de l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.891Après avoir relevé que le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, c'est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.018C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques est uniquement applicable aux…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.702Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.585Aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-24.361
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.405
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-11.418
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.637
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-24.505
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-13.376
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-15.610
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.484
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.494
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.603
- Cass.Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-11.348
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.042
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.294
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-21.522
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-21.524
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-19.394
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-19.997
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.040
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.929
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-27.293
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-19.253
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-25.610
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-19.292
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-23.567
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-25.306
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-30.533
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-30.574
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-11.631
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-24.719
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-20.797
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-27.745
- Cass.Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-30.644
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-12.621
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-10.444
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.642
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496La cour d'appel qui a relevé que des désordres objet d'une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d'une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-15.473Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.309L'impropriété s'apprécie par rapport à la destination contractuelle. La cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination mais qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.627
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-11.069
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-12.544
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.562
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.595
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.160
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-21.932
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.658
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-21.166
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-21.349
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-22.868
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-23.090
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