Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 16
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- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-21.321
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-21.753
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-23.635
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-24.235
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-24.519
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-11.506
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-13.753
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 10-20.125
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-13.678
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-18.965
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-20.899
- AnnulationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 06-19.555
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 10-18.788
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-22.084
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-13.885
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-17.236
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-18.065
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-19.404
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-20.669
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-21.496
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-21.644
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-20.035
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-20.036
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-20.037
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2012, n° 11-21.825
- Cass.Cass. 2e civ., 21 sept. 2012, n° 11-17.759
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 10-27.918Selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.609Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.137Le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l'employeur, d'une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.264Avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n'avait pas compétence pour instituer le versement de transport de sorte que ses délibérations…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.181Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.892Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-24.173Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures,…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.847Il résulte des articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable, que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.786
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.149
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-14.804
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.244
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.798
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.916
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.995
- Cass.Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.729
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-24.285
- Cass.Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-24.770
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.964
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.896
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.233
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-26.763
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.243
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.265
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.066
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.931
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.790
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.390
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.647
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-13.474
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.299
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-15.640
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.691
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.946
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.825
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.886
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.963
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.581
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.718
- QPCCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 12-01.311
- QPCCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 12-40.055
- QPCCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 12-40.056
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-16.402En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.963
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-15.565
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-11.034
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-12.080
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.655
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-30.395
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.314
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.553
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.739
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.746
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.374
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-13.144
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-21.804
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.864
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 09-12.320
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-10.815
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-14.546
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-15.603
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-15.616
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-17.340
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-22.217
- CassationCass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-88.616Il résulte de la combinaison des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-88.111L'article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-13.769
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-13.449
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-14.193
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-10.504
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-10.812
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 10-21.517
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-12.837
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-14.698
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-16.093
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-13.294
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-14.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-30.201
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 10-27.772
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-16.205
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-14.638
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-14.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.150
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.546
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-15.625
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 10-16.988
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 10-17.388
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 10-18.575
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 10-19.480
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.007
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.020
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.021
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-22.782
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-16.149
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-23.488
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.942
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-10.074
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-15.319
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-15.381
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-15.382
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-15.383
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-17.870
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-19.016
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-20.377
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-17.741
- CassationCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.336
- RejetCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-21.937
- QPCCass. soc., 19 sept. 2012, n° 12-40.053
- QPCCass. 2e civ., 19 sept. 2012, n° 12-40.054
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 10-21.858La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime pour modifier les conditions de la vente autorisée par le…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-13.679Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-21.186Le locataire, non bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ni du revenu de solidarité active, qui donne congé d'un local à usage d'habitation, ne peut prétendre, du seul fait du niveau de ses ressources, à un délai de…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-21.631L'annulation judiciaire d'une décision d'assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires refusant d'autoriser des travaux ne vaut pas autorisation de réaliser lesdits travaux. Dès lors, viole l'article 25 b de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-30.369La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d'emploi, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-10.827Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 10-28.156
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 10-12.024
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-20.307
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 10-27.948
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 10-23.948
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-10.532
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-22.725
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-20.789Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce à l'encontre du destinataire, retient que…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.744Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d'une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, prive sa décision de…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.629Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-17.546Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l'instance…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-17.545
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.764
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-22.306
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-18.565
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-18.315
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-18.353
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-10.209
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 10-28.326
- Cass.Cass. com., 18 sept. 2012, n° 10-28.525
- Cass.Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-13.489
- Cass.Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-16.642
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-20.025
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-20.328
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-20.489
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.058
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.061
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.773
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.790
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.898
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-13.051
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-14.448
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.204
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.735
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.875
- RejetCass. com., 18 sept. 2012, n° 10-18.547
- QPCCass. com., 18 sept. 2012, n° 12-14.401
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-84.279Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l'envoi par un avocat, au bâtonnier de l'Ordre, d'une lettre dénonçant la production d'un faux dans un litige…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.423Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d'un cinémomètre, retient que les vérifications primitive et périodique de l'appareil ont été…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-80.662Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d'une personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-80.526La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-85.031Un prévenu qui, avant toute défense au fond, a sollicité l'annulation des procès-verbaux de son audition en garde à vue faute d'avoir reçu notification de son droit de se taire, ne saurait se faire un grief de ce que…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 10-88.027L'article L. 121-3 du code de la route n'a institué à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, pour la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-82.759Selon les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, lorsque l'infraction poursuivie est punie d'au moins cinq…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 10-30.694
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 10-30.696
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