Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 17
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- Cass.Cass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-21.022
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-23.161
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 09-70.719
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-14.096
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-21.590
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-21.693
- Cass.Cass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-23.035
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-23.051
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-23.096
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-20.273
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-21.259
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-20.477
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-21.502
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-23.906
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-24.564
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-10.826
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 08-70.203
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-19.571
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-19.848
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-20.008
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2012, n° 11-19.450
- Cass.Cass. autre, 17 sept. 2012, n° 12-00.010Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L. 626-27 III du code de commerce, peu important…
- AvisCass. autre, 17 sept. 2012, n° 12-00.011Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler…
- RejetCass. autre, 17 sept. 2012, n° 11-03.1Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés,…
- QPCCass. soc., 14 sept. 2012, n° 12-40.052
- QPCCass. soc., 14 sept. 2012, n° 11-28.269
- CassationCass. soc., 14 sept. 2012, n° 11-21.307La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n°…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-24.683
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-21.813
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-21.819
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-15.455
- RejetCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-17.639
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-17.982
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-22.411
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-22.495
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-25.642
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-30.307
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-21.929
- RejetCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-22.670
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 10-26.877
- RejetCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-16.434
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-17.915
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-18.170
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-18.480
- RejetCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.015
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-22.414
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-23.364
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-16.014Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s'être vu retirer de facto cette investiture au profit d'un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-23.335Selon l'article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est tenu d'informer chaque membre…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-13.139Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-16.216Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations, sont en relation de causalité directe avec le préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.051
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-23.914
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.860
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.220
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-19.408
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.574
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.458
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-11.473
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-19.695
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-21.294
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.243
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-23.984
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-20.216
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-20.718
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-21.474
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.818
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 10-21.144
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-19.941
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-18.084
- RabatCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-11.532
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.965
- Cass.Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 10-21.310
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-20.756
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-21.086
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.720
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-25.786
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-18.890
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-20.636
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-22.604
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-19.454
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-19.500
- RejetCass. crim., 12 sept. 2012, n° 11-87.281Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.343
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.351
- CassationCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.845
- CassationCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-30.373
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-17.579
- CassationCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-18.575
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-20.108
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-13.034
- CassationCass. soc., 12 sept. 2012, n° 10-26.157
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.547
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-18.219
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-17.446
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-21.028
- RejetCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-21.494
- CassationCass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-20.386
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 11-15.534
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.250
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.251
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.252
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.253
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.254
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.255
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 12-60.256
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.023Viole les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève que cet article 14 dispose que, par exception…
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.165
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.401
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.542
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.600
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-20.535
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 10-28.110
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.255
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.095
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.598
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-21.296
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-15.006
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-22.478
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-12.140
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-14.727
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.246
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.512
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.548
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-19.071
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-19.195
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-20.175
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-21.708
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.894
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-19.570
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-22.762
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-23.029
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-12.259
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-14.331
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.540
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-30.400
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.412
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-14.750
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.530
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-30.263
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.975
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.073La situation d'un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exercice du droit de préemption de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.687Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.421La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate que les désordres…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.948Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 09-71.189Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d'un maître d'oeuvre membre d'un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.309Les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, I du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.943Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.564
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.603
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.562
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.870
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.120
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.122
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.732
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 10-28.167
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-12.203
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-21.007
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-11.141La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, peu important que le…
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-14.619
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.002
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.303
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.562
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-19.592
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-21.234
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.019
- Non-lieuCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.711
- Non-lieuCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.941
- Cass.Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-17.318
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 10-25.525
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 10-26.942
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-19.726
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-19.785
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-20.034
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-20.707
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.999
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 09-69.347
- Cass.Cass. com., 11 sept. 2012, n° 10-10.453
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-13.167
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.240
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-23.067
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-23.079
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-14.620
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-17.458
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-21.322
- RejetCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22.620
- QPCCass. crim., 11 sept. 2012, n° 12-90.046
- QPCCass. crim., 11 sept. 2012, n° 12-84.172
- RejetCass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-22.014Si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-26.045La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-14.991
- CassationCass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-20.371
- QPCCass. 1re civ., 11 sept. 2012, n° 12-14.135
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-18.145
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-11.031
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-21.972
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-22.106
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-19.222
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-17.323