Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 6
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- CassationCass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-22.579
- CassationCass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-20.466
- CassationCass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-20.467
- CassationCass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-20.468
- CassationCass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-22.230
- QPCCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 12-40.070
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-15.373
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-14.835
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-24.654
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-23.274
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-24.145
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-24.722
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 10-28.745
- Cass.Cass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-10.020
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-19.422
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-24.710
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-26.351
- Cass.Cass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 10-28.015
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-25.825
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 10-30.071
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-22.046
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-22.047
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2012, n° 11-27.500
- Cass.Cass. soc., 22 nov. 2012, n° 11-24.603
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.489Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-21.031Saisie par les ayants droit d'une personne contaminée à l'occasion de transfusions sanguines par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C, d'une demande d'indemnisation du préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 10-26.198
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-24.493
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.654
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-26.109
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-22.352
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-26.369
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.599
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.988
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-26.835
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.056
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.847
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-22.243
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-17.933
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.598
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.523
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.524
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.420
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-18.197
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-30.078
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-21.705
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-22.684
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.494
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-22.763
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-23.828
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-26.938
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.521
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-26.758
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-27.999
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-15.415
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.661
- RejetCass. crim., 21 nov. 2012, n° 12-80.621Le procureur de la République doit requérir l'ouverture d'une information judiciaire lorsque la juridiction de jugement, saisie selon la procédure de comparution immédiate, lui renvoie le dossier en raison de la…
- QPCCass. crim., 21 nov. 2012, n° 12-90.057
- RejetCass. crim., 21 nov. 2012, n° 11-85.867La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.923La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette admission au…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-17.978N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-27.429Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.829Dès lors qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail, un cadre qui…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625En vertu de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.258Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-15.696Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-15.057Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.455Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. L'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-14.056
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-27.452
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-12.996
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-13.945
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-14.035
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-17.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-19.120
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-20.267
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-20.598
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-21.555
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.245
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-21.254
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-17.304
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-21.238
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-24.304
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-17.995
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.874
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-25.691
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-26.611
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.830
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.831
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-21.397
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-28.331
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-12.126
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.293
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.317
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.479
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-20.059
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.911
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.303
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.306
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.601
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-25.568
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.255
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.009
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.629
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.699
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.686
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-19.587
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-24.511
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-13.391
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-19.498
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-13.919
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-17.880
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.815
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-19.260
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-19.767
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-20.352
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.054
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-17.227
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-19.196
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-21.651
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-21.881
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.049
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.890
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-21.324
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.028
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.250
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.404
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.692
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.704
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-26.255
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.974
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.286
- RejetCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-20.558
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 10-17.365Dans l'ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-24.196
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.439
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.365
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.513
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-21.325
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-21.922
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-12.279
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-15.082
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-24.724
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.402
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.484
- Non-lieuCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-26.574
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-30.032
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 10-28.034
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-17.871
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.140
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-30.028
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-30.458
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-30.459
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-22.925
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.276
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 12-14.710
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-14.777
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-22.552
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-22.719
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-12.145
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-12.197
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 10-23.985
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-10.444
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.336
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.338
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-27.980
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.309Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l'acte de vente…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-23.382Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.583Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement, en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-23.116
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.058
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.200
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-18.466
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.778
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.668
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-30.528
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-22.710
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-26.581La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avoué (ou l'avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.835Ne caractérise pas la réalisation de l'objet social en vue duquel une société avait été constituée, la cour d'appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n'exerce plus aucune…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 10-25.081Viole les articles 1844-7 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un GAEC avait pour objet l'exploitation des…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-23.216Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-17.653La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale dont le siège est situé à Londres est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal domicilié en France
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 12-11.753Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage…
- Cass.Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-12.832
- Cass.Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-13.132
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- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-19.238
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-25.542
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18.440
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-19.040
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-28.699
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-25.904
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-26.339
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.418
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-24.752
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 10-18.966
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-14.784
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-28.888