Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 5
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- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.037
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.348
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-26.110
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-26.871
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.486
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-28.217
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-19.201
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-19.370
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-19.612
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-19.784
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-21.182
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-24.179
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-25.570
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-25.697
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-25.385
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-18.934
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-21.580
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 09-70.571
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.064
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.069
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.070
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.071
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.072
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.073
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-14.485
- RabatCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 10-12.067
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.142
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.523Prises pour l'application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du même code ne s'appliquent pas au recouvrement, en application de l'article L. 133-4-4 du même…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-20.091Selon l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement à caractère social ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-24.269Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.371Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 12-13.904La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-10.805Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.130
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.131
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.132
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-21.516
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-22.926
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 10-18.761
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-16.167
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.515
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-21.273
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.281
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-27.195
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-27.380
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-22.280
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.071
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.856
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.888
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-24.228
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.571
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.289
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.443
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.940
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-17.433
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.919
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.626
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.000
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.405
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.416
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.372
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.987
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.510
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.577
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-25.919
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.569
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 05-12.875
- Cass.Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-19.733
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 12-01.332
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 12-01.333
- Cass.Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-18.820
- QPCCass. com., 28 nov. 2012, n° 12-18.410
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.821Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.939Lorsque, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience sans que le délai minimum fixé par l'article 397-1 du code de procédure pénale soit respecté, le prévenu…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-82.183Il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, faisant suite à l'annulation de ce document, ne…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.140N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal, de caractériser autrement l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de peine la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-80.639Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne…
- QPCCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-17.941
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-61.192L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-13.628L'article L. 2143-3 du code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-60.147
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-15.000
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-20.954
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-22.645
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-22.690
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-15.684
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-16.638
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-17.013
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-17.501
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-20.444
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-21.520
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-22.385
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-23.045
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 10-25.928
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 10-26.129
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-18.526
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-20.070
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-21.087
- CassationCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-15.147
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-15.545
- RejetCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-16.231
- RenvoiCass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-22.842
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-13.219
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 10-30.541
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.022En vertu de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (contamination…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.990La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.814Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s'exonérer, totalement, que par la preuve d'un événement constitutif de force…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 09-12.528Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 10-28.372Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-28.645Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 12-30.090Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.516
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-14.668
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.477
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.768
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.809
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-27.091
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.834
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-11.912
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.531
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.175
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.227
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.188
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.829
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.693
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.145
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.833
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 12-14.404
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.321
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.674
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-28.646
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.170
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.294
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-27.108
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-18.810Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.156Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-19.585L'autorisation d'agir sur le fondement de l'article 815-5 du code civil ne peut résulter d'une ordonnance sur requête. Prive donc sa décision de base légale au regard de cet article une cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.476Lorsqu'un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l'usage de…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.529
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-14.569
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.381
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.874
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-18.008
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-18.261
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.838
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.365
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-14.671
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.191
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-17.185Le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document…
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-19.864Il résulte de l'article L.131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier que le bénéficiaire d'un chèque peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu'à la prescription de…
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.628Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire…
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-23.465Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être…
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-14.588
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-19.466
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-24.005
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.157
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.457
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.820
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 10-24.121
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.967
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-24.358
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.727
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-26.830
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.902
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-26.271
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-23.831
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-24.783
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-24.822
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-23.773
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-23.466
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-26.677
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-19.311
- RejetCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-22.425
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-22.706
- RenvoiCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-22.768
- RenvoiCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-22.927
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-85.130Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 12-86.085En application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, le récépissé de toute convocation d'un avocat par télécopie doit être joint au dossier de la procédure, notamment dans le contentieux de la…
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