Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 47
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- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-11.612
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-18.669Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d'autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d'appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.512Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.614La règles énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-25.650
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-26.127
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-16.413
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-23.250
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-23.268
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.036
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.447
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-26.637
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-22.829
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-18.516
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-30.216
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-25.266
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.696
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 11-19.772
- Cass.Cass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.886
- CassationCass. crim., 11 janv. 2012, n° 11-83.446Un jugement par lequel le tribunal correctionnel donne acte au prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-87.762Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-85.446Il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.197Le premier président, saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie, effectuées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d'instruction sans…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.481Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.945En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et de la dérogation…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.655Aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.806Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d'une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au titre de ses droits…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-28.213Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié,…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14.614L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-23.139Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-12.930Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 11-14.292Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la…
- Cass.Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-43.207
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-12.799
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.548
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-18.494
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-13.842
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14.469
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.260
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.706
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-18.895
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-10.715
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.221
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.269
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.378
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.390
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.599
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-30.308
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-71.074
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-10.938
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.898
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.828
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.530
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-20.074
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-30.584
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-30.672
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14.153
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14.868
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.558
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.299
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.566
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.488
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.636
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.695
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.660
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.774
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.892
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.985
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.634
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-18.452
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-20.472
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-10.825
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-10.826
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-70.747
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-70.751
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-70.752
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-10.439
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-30.183
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-20.377
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.970
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-72.785
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-23.821
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-21.207
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 09-66.676
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.438
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.656
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.657
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-27.109
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.647Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour contester une ordonnance de taxe et défendre à l'action intentée contre le syndicat
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-19.714Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.141Viole l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui rejette comme irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d'une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-22.924Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-24.413Les copropriétaires étant obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès que la propriété a été répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-16.217L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 09-15.143
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 09-15.144
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 09-15.145
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-24.804
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.142
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-25.526
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-15.387
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-20.633
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-26.898
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-30.893
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-21.711
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-24.426Les principes régissant le droit à un procès équitable commandent que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision dans des conditions qui ne la…
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de…
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.501Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion…
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-11.482En application de l'article R. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant…
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-25.586L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le montant de…
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.378
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.289
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-27.806
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-11.077
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.113
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-25.553
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.594
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.067
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-10.018
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-24.847
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.682
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-27.121
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.800
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-27.559
- IrrecevabilitéCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-27.788
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-27.845
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-10.276
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-11.122
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-11.322
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-18.397
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-25.924
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-27.797
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.241
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-21.891
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-23.891
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.149
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.837
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-31.097
- RejetCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-85.773Le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'éthylomètre homologué n'est aucunement affecté par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type prévu au décret n° 2001-387…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-86.985L'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l'alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans cet article par la loi du 1er février 1995 dans le but d'assouplir, pour la presse…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-82.441Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-81.647Le formalisme prévu par l'article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270La mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.206Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-28.027Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.482Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-18.558Viole l'article L. 2142-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement dont il avait fait l'objet pour avoir envoyé, de son ordinateur et de sa…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2012, n° 09-16.691Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2012, n° 11-17.378
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 11-14.046
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-15.831
- RejetCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-19.489
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-26.346
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 09-68.427
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-25.849
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-28.201
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 11-13.256
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 11-11.486
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-26.550
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 08-12.169
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 05-15.270
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 06-17.299
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-21.894
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-31.049
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 11-10.800
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 11-11.172
- AnnulationCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 11-11.792
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-27.926
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-28.271
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 11-10.013
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-27.591
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-19.150
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-21.487
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-20.537
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-21.942
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-27.786
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-23.031
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 10-25.991
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