Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 46
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- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.537
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.633
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.700
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.719
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.742
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-13.572
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-30.585
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-30.586
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 09-70.265
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-10.003
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.457
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-11.600
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-14.408
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 09-72.916
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-16.832
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-19.029
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-20.853
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-22.726
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-23.582
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-23.921
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-24.164
- Cass.Cass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-30.819
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-10.981
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-14.114
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-15.622
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-16.615
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-19.011
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-21.180
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-20.386
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-20.387
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-23.832
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-17.040
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-17.616
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-19.096
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-19.883
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-20.161
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-20.909
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-14.974
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-15.057
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-17.085
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-17.995
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-18.574
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-18.827
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-19.179
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-19.468
- CassationCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-21.057
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-21.768
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-23.713
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-23.906
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-24.202
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-25.939
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-25.974
- RejetCass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-26.960
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.325Dès lors que l'épouse survivante, propriétaire d'un appartement en indivision avec son conjoint et donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté, au décès de celui-ci, pour le quart de ses biens en…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-24.892Si, en vertu de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé n'exerce son droit de créance qu'après le décès de l'exploitant agricole, cette…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-30.910Bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père en 1977, une personne née en 1973 de parents mariés en 1963, peu important que l'acte de naissance et l'acte de…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-28.311La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil,…
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-30.845
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.084
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-18.839
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-16.287
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-19.573
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-26.883
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-16.997
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-23.056
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-26.381
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-13.547
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-13.840
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-23.267
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-26.956
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.787
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.959
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.769
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.987
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-26.645
- Cass.Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-17.365
- QPCCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-40.091
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-30.003Ajoute à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, la cour d'appel qui, ayant relevé que la société bailleresse avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, écarte l'application des…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.396L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.389La renonciation à un droit ou à une action ne pouvant se présumer, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retenir que le…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.072Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 10-27.202
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 10-26.304
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.685
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-12.198Il résulte de l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts que lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24.811Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.631Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la…
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.102Fait l'exacte application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité de l'acte en la forme, et retient que les…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 09-17.212Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-13.067Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-11.175
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.836
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.701
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.468
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-12.200
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-12.201
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.311
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.783
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.509
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.641
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.668
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.562
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.599
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.060
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-11.580
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-11.587
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.844
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.636
- Non-lieuCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.861
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.185
- RejetCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-84.778Dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2012, n° 10-88.226Il résulte de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-86.797Justifie sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le grief selon lequel un mis en examen n'a pas été assisté par un avocat au…
- QPCCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-90.112
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.072En application des articles 425 et 472 du code de procédure pénale, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne peut être statué sur la…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.785Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-11.329
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-16.321
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-13.272
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-27.875
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-10.547
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-10.863
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-12.059
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-25.466
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-25.052
- Cass.Cass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-26.616
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-27.008
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-28.046
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-28.595
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-11.025
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 11-12.090
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-28.092
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-28.715
- Cass.Cass. 3e civ., 17 janv. 2012, n° 10-25.344
- QPCCass. 3e civ., 16 janv. 2012, n° 11-40.085
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-13.495Lorsque le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable et que l'affaire revient à l'audience fixée par lui en application du 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juillet 2006, la reprise des poursuites n'est…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.224Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-23.679L'action civile résultant du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal, n'est pas soumise à la prescription de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.075Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-13.429Selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré,…
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-23.910
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.114
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-26.366
- Cass.Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-24.721
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-25.355
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-24.068
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-26.731
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.409
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.616
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.994
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-19.840
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-26.286
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-19.410
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-24.265
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-25.144
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.169
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-23.154
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.047
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.297
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11.047
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11.114
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11.350
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11.703
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.818
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.003
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.756
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-11.462
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.096
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.355
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.495
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.971
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.908
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.014
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.272
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 11-10.637
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-25.241
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.566
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.826
- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-20.600
- CassationCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-23.362
- CassationCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-23.440
- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-24.446
- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 09-42.801
- CassationCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-18.546
- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-23.484
- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-23.583
- CassationCass. soc., 12 janv. 2012, n° 10-25.298
- RejetCass. soc., 12 janv. 2012, n° 09-72.203
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