Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 8
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- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-19.943
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-22.140
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-23.121
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-25.283
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-22.388
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-22.716
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-23.602
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-24.357
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-22.835
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-23.166
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-27.197
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-28.514
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-20.260
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-23.004
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2012, n° 11-18.075
- QPCCass. com., 8 nov. 2012, n° 12-17.432
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.540Selon l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit,…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-19.961Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 10-28.378Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale ou des régimes qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.065La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.813L'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, n'autorise le cumul d'honoraires de surveillance avec des actes médicaux de consultation cotés…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.516Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-24.135
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-25.657
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-25.658
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.543
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.545
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.548
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.549
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.550
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.551
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-25.409
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-26.420
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-28.501
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-15.353
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-30.270
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-18.284
- RenvoiCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-18.735
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-22.327
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-30.554
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-30.568
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.638
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.723
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.776
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.777
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.778
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.780
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.782
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-24.429
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-22.299
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-22.780
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.898
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-18.668
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-20.977
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.772
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-25.843
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-26.579
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-26.757
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-26.985
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-24.208
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-24.538
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-25.949
- RejetCass. crim., 7 nov. 2012, n° 11-82.961Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-27.106
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-61.076
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 2012, n° 12-60.043
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-61.213
- CassationCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-25.653
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-27.115
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.233
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.339
- CassationCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-61.189
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-61.212
- CassationCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-25.470
- CassationCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.184
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.208
- CassationCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-25.637
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-27.259
- RejetCass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-61.178
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.237L'article 26-4 du code civil a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.396Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.662L'annulation pour fraude d'un mariage contracté entre un français et un étranger entraîne, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier et le délai prévu à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.430Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un d'eux, qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.871La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des décisions rendues…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-10.449En application de l'article 267, alinéa 1, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.377En application des articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.529En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses…
- QPCCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-40.068
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.410
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-24.586
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.764
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-14.220
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-19.049
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.014
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-26.302
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.275
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.634
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-21.440
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-21.441
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-30.641
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-30.643
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-19.060
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.996
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.494
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.677
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.891
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 10-27.471
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-11.933
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-16.164
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-19.063
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-21.229
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-21.736
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.437
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-30.517
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.689
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-21.153
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.924
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.431
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 10-24.581
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.104
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-24.645
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-24.409
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.311
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.930
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.588
- QPCCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-22.628
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.803Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel qui confirme l'évaluation des premiers juges, tout en…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.947En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle interrompt les…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.532L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.907Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.229L'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-19.023
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.540
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.934
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-11.204
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.908
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.657
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.186
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 10-27.497
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-30.648La désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu'il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son…
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-20.582Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à…
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-19.116Conformément aux articles R. 190-2 du livre des procédures fiscales et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu'une contestation relative au recouvrement d'impôts est adressée à une autorité administrative…
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.481
- Cass.Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.419
- Cass.Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-18.335
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-20.354
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-24.730
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-26.582
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-19.375
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-21.334
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.058
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.500
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-26.554
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-21.729
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.878
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-26.370
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-23.424
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-26.064
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-30.551
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-23.363
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-19.457
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-24.570
- RejetCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.953
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.353Est irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le ministère public au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-80.841Justifie sa décision la cour d'appel qui considère qu'est bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le prévenu qui, marié sous le régime de la communauté réduite aux…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.449Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.190Justifie sa décision de condamner le prévenu, poursuivi pour des faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement inférieure au seuil de deux ans prévu pour le délit de violences…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-83.766Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-25.069
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-24.694
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-25.483
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-24.528
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-24.614
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-18.160
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-23.939
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-30.375
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 09-15.868
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-12.461
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-17.532
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-19.499
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-22.560
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-23.042
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-23.952
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-24.037
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-25.351
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-19.223
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