Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012, page 7
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- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-28.248
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-20.256
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-22.660
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.033
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.530Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-88.773Selon l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-84.580Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, il convient de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée.…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-19.506
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298
- RejetCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-23.783
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.571
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.341
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.343
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.345
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-26.449
- RejetCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-21.674
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-23.215
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-23.248
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-23.332
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-27.905
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-15.375
- RejetCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.491
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.492
- CassationCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-23.445
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-24.159
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-25.680
- Cass.Cass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 10-25.068
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-26.011
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-17.801
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-24.774
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-18.129
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-19.392
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-19.562
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-21.382
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-22.682
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-23.150
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-24.821
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-25.153
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-23.612
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-15.364
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-23.333
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-20.579
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-25.645
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2012, n° 11-22.445
- QPCCass. com., 15 nov. 2012, n° 12-40.069
- QPCCass. com., 15 nov. 2012, n° 12-40.072
- RejetCass. soc., 15 nov. 2012, n° 12-27.315Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-25.499Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel qui, statuant sur un recours en matière de taxe, écarte l'incident de péremption soulevé par une partie en relevant que la direction de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 08-11.061Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-18.820Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires, le jugement rendu, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-14.492
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-24.599
- Non-lieuCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-23.334
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-25.354
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-28.150
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-24.030
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-25.240
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-13.157
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-24.032
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-26.038
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-19.407
- Cass.Cass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-11.609
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-22.273
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-17.126
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-17.129
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 12-10.255
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-23.883
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-20.568
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-24.395
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-25.909
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-27.289
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-20.024
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-20.407
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-22.012
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 12-24.953
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 12-60.275
- QPCCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-86.954
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-86.954N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils
- RejetCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-85.996Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par le procureur de la République de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-20.391S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-14.780S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-25.433Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-27.490Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-18.571Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, que…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-20.776Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-14.862Les sommes versées au titre du complément métier prévu à l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-60.215
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-13.785
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-28.233
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-28.597
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-29.012
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-10.054
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-12.109
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-28.220
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-28.221
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-28.222
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-13.805
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-14.933
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-15.300
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 12-16.388
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-17.667
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-19.178
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-21.564
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-21.890
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-23.768
- RejetCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-21.240
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-23.878
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-24.286
- CassationCass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-25.527
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-16.439Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-15.656En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-18.995Les collectivités territoriales n'étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726Tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.320En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-18.045
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-26.248
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.973
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-30.386
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 09-70.872
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 09-70.873
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-20.225
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.006
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.739
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.238
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.396
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.732
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-30.646
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 12-30.080
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-11.590
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-22.853
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-22.859
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-22.902
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 12-30.087
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.163
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-27.605
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-22.962
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-21.276
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.234
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.341
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.359
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.434
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.103
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.900
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.778Ajoute une condition à la loi une cour d'appel qui retient qu'après délivrance d'un congé sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 l'envoi d'un nouveau congé est indispensable pour…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.808L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.652La résiliation du bail pour défaut d'information des bailleurs sur les changements intervenus dans la mise à disposition dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime n'est pas soumise…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.017
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-25.077
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-14.184
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.807
- Cass.Cass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.809
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.450
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.451
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-22.982
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-22.433
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-21.105
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-21.901
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.596L'absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d'un mois de la réception des relevés de compte n'emporte qu'une présomption d'accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas…
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 02-10.220Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant…
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-20.763
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-22.498
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.035
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-18.958
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-17.525
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-19.671
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-20.128
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.718
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-21.148
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-24.151
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-24.152
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-24.430
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.065
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-19.681
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-21.232
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-20.262
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-20.359
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-24.158
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-24.178
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-23.686
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-13.340
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-18.351
- CassationCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-19.277
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2012, n° 11-22.814
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-14.468
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2012, n° 11-13.195
- RejetCass. crim., 13 nov. 2012, n° 12-85.664En l'état de l'appel formé par un prévenu contre la décision du tribunal correctionnel ayant, à l'occasion d'une procédure de comparution immédiate, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et ordonné le…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2012, n° 10-80.862Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2012, n° 11-22.940En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement…
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