Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.426
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.428
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.605
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.540
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.541
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.055
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-13.736
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.157
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.549
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.702
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.544
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.633
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.124
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.426
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.354
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.033
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.577
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-15.298
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.001
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.991
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.089
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.160
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.744
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.790
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.569
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.572
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.686
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.571
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-23.705
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-15.500
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.437
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.197
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.168
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.464
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.467
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-20.949
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.667
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.365
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-18.459
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-22.705
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-22.706
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-22.707
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-15.348
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.556Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.996Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc être cassé l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.280Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.272Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.541Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.041La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-11.967L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.197La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.111Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.091Viole par fausse application l'article 1527, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d'une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.362Il résulte de l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même pour la première fois en cause d'appel, une demande en séparation de corps
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892Les époux étant convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-13.747Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 11-19.758En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.569Une cour d'appel, ayant relevé que deux lots, dépendant totalement d'une succession, étaient distincts et que seul l'un d'eux était effectivement occupé à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à…
- QPCCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.044
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 11-28.608
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 11-28.794
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.349
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.665
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.702
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.065
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 11-26.626
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-15.409
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-19.657
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.388
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.775
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.118
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.300
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.444
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.463
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.468
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.079
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.779
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-14.085
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.417
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.380
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.938
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 10-25.069
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.647
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.149
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.956
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.140
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.752
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.871
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.656
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.531
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.359
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 11-28.695
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.574
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-19.598
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.387
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-15.491
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-19.026
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.959
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.960
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.065
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.114
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.495
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.413
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.846
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-18.267
- Cass.Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.558
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-30.184
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.130
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-18.831
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-27.294
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-27.299
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.451
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.847
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.496
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.502
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-29.218
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-30.155
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-29.429
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.305
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.952
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.972
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-19.528
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.341
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.541
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.588
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.062
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-13.308
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.443
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.651
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.864
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.398
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.231Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois calculé sur…
- QPCCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.046
- QPCCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.047
- QPCCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.049
- QPCCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.048
- QPCCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.050
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.079Une cour d'appel de renvoi ne peut écarter une demande tendant à voir constater la péremption d'instance résultant de l'article 386 du code de procédure civile au seul motif que les parties ont régularisé leurs premiers…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.848
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.080
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.081
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.082
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.078
- Cass.Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-14.672
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.345
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-17.267
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-19.435
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-10.151
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-12.971
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.926
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.987
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.538L'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l'annexe 4-2-1 du…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-21.089Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.083La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-14.344Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective,…
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-20.706
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-21.990
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-20.960
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-18.249
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 11-23.548
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-21.483
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-22.966
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-22.204
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-20.046
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-22.525
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-23.353
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.155
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 11-19.290
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 11-26.307
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.640
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-23.699
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-25.103
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-20.589
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-26.056
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-13.250
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-22.955
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-23.454
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-22.413
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-23.856
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-18.571
- CassationCass. com., 24 sept. 2013, n° 11-27.045
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.917
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-25.811
- QPCCass. crim., 24 sept. 2013, n° 12-87.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-27.647Un syndicat, représentant les praticiens conseils du régime d'assurance maladie, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d'une part à l'union…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-14.113
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-14.114
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-15.678
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-17.006
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-19.056
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 11-26.666
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 11-28.828
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-12.748
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-12.897
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-13.009
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-14.627
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-11.532