Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 16
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- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-13.211
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-15.560
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-16.943
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-17.545
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-19.387
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.583
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-28.750
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-35.017
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-15.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-26.414
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-29.439
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.555
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.557
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 13-60.075
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.567
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 13-11.102
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.553
- CassationCass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-60.563
- RejetCass. soc., 24 sept. 2013, n° 13-10.028
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-22.760
- Cass.Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 06-16.457
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.830
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.183
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.680
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-18.268
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-23.770
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-23.861
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- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.111
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- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.511
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- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-21.648
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- RejetCass. soc., 19 sept. 2013, n° 11-25.093
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- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-12.271
- RejetCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-13.093
- RejetCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.137
- RejetCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-17.494
- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.996
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- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-18.001
- RejetCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-19.042
- RejetCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-19.758
- Non-lieuCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-21.091
- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 11-25.374
- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-14.872
- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.606
- CassationCass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-18.179
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-20.484
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-18.074Il résulte de l'article L. 431-1, 1°, figurant au chapitre I du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires,…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-20.716Il résulte des dispositions de l'article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne sont assimilés à un début d'activité ouvrant droit au calcul de…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-24.299Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-25.540Selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.238Il résulte, d'une part, de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-13.043Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-19.522Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur.…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.485Le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.907Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d'une maladie, au titre de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-17.664
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-17.816
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.299
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-20.259
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.241
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.243
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.244
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.246
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.258
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.289
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.723
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-25.673
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-19.458
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.291
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-19.339
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.591
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.288
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.344
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.697
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- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.585
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.672
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.673
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.674
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.675
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.676
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.677
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.678
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.679
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.680
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.681
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.682
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.683
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.684
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.685
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.686
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.687
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.688
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.689
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.690
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.691
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.692
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.693
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.694
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.695
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.696
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.736
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.350
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.432
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.228
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.483
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.504
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.505
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.803
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.974
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-25.451
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-17.644
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.755
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.409
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.444
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-24.542
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-21.800
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-20.768
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-20.771
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.156
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-22.336
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 13-60.148
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 13-60.152
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- QPCCass. com., 18 sept. 2013, n° 13-40.040
- QPCCass. soc., 18 sept. 2013, n° 13-40.042
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- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-16.095
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.114
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- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-19.178
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- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.448
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.932
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-19.697
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 10-27.284