Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.559
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.857
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-24.769
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.917
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.201
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.856
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.569
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.811
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.543
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.570
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.742
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.828
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-24.135
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.997
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.559
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.218
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.416
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.795
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.796
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.797
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.798
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.799
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.362
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.548
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.770
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.774
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.335
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-25.581
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.715
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.844
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-13.879
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.533
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.921
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.574
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-24.484
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-24.490
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-24.812
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.060
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-26.744
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.905
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.087
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-27.740
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.148
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.209
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-25.466
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.237
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-10.048
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.103
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.173
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.254
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.447
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 09-69.788
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.897
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.367
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-24.225
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.772L'acquéreur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis, ne peut obtenir, sous…
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.034Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société exerçant son activité professionnelle dans les locaux dont elle est propriétaire ne peut être regardée comme un occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.351L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Par…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 08-21.104
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.251
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.590
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.425
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.894
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.888
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.742
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-16.509Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de…
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes…
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.356Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence…
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.140L'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005, prévoit l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, de la totalité ou d'une…
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.804
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.678
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.075
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.839
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-15.930
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-18.050
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-20.523
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-13.931
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.873
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-20.489
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-22.617
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.492
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.495
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.496
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.497
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.547
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.549
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.386
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-11.701
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-15.506
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-15.619
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.811
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.067
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-24.380
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.199
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.350
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-25.095
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-20.933
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-81.990Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-83.672Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes…
- Cass.Cass. soc., 10 sept. 2013, n° 12-21.380
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.568
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.401
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.823
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.280
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-23.023
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-15.874
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.753
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.883
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-20.395
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.087
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.088
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.303
- Cass.Cass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.978
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-13.592
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-23.626
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.844
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.959
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-21.989
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.068
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.163
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.195
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-13.889
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-17.988
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-22.698
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-23.160
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-23.293
- AvisCass. autre, 9 sept. 2013, n° 13-70.005L'adhésion d'un avocat au "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique
- QPCCass. com., 5 sept. 2013, n° 13-40.034
- QPCCass. 2e civ., 5 sept. 2013, n° 13-40.037
- QPCCass. 2e civ., 5 sept. 2013, n° 13-40.038
- QPCCass. 2e civ., 5 sept. 2013, n° 13-40.043
- QPCCass. com., 3 sept. 2013, n° 13-40.035
- QPCCass. com., 3 sept. 2013, n° 13-40.033
- CassationCass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838La juridiction d'instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-18.735Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère…
- QPCCass. com., 12 juill. 2013, n° 13-11.704
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2013, n° 13-11.568
- QPCCass. soc., 11 juill. 2013, n° 13-40.021
- QPCCass. soc., 11 juill. 2013, n° 13-40.022
- QPCCass. soc., 11 juill. 2013, n° 13-60.163
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.528Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-10.184L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.994Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-13.737Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.034Il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d'engager une procédure de recouvrement des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.299Il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire définie par le deuxième…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.554Si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, dès lors qu'il s'est fait…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.402Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.708S'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.630Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091Selon l'article 1242 du code de procédure civile, l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.722Viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.063Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-11.961
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.357
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.542
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.991
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-19.998
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.550
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.551
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.724
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-19.278
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.873
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.188
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.719
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.829
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.770
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-14.902
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-17.571
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.404
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.083
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-14.523
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-17.938
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-17.939
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-17.940
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-12.068
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-19.869
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.793
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.968
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.157
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.209
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.986
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.338
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.430
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.583
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.311
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.312
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.553
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.119
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.155
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.264
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.629
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-24.674
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.894