Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 17
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- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 11-10.727
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 11-14.071
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-10.025
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.156
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.171
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-20.014
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.200
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 11-11.790
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-12.354
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.181
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.328
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.432
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.463
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-17.784
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-18.010
- RejetCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-18.065
- CassationCass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-19.418
- Cass.Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 11-60.195
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-17.440L'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction d'un immeuble, qui s'est partiellement effondré lors d'un séisme, n'exclut pas, à elle-seule, qu'il soit affecté d'un vice de construction au…
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-23.602
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-16.358
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-16.359
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-16.360
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-16.361
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-16.357
- AnnulationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-13.395
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-14.378
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-21.293
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-19.127
- Cass.Cass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 09-69.484
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-19.295
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-24.077
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-17.741Il résulte des dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-20.498Le créancier dont la créance, régulièrement déclarée en application de l'article R. 622-21, alinéa 2, du code de commerce et non contestée, a été omise sur l'état des créances, est recevable à saisir le juge-commissaire…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.659Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l'exécution a été poursuivie après la…
- DéchéanceCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-30.158La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-13.577L'article L. 341-2 du code de la consommation prescrivant à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, une cour d'appel, qui a constaté que la caution avait apposé sa…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-20.147
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.852
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-22.329
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-23.331
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-20.984
- IrrecevabilitéCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-23.736
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 07-20.520
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-17.657
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.686
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.871
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-24.235
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-11.657
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-13.347
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-19.093
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-20.599
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.175
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.427
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-15.281
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-16.209
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-16.532
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-18.293
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.951
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-10.261
- DéchéanceCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.699
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-18.202
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-21.347
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-17.949
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-15.834
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-20.512
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 11-25.660
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2013, n° 10-27.452
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2013, n° 12-14.153
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 11-21.770
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-19.526
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-21.498
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-18.219
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-16.533
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.262
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.584
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-10.120
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-21.646
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-21.724
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-22.604
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-18.910
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-23.027
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-19.004
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.041
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.491
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-22.365
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-23.316
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-22.378
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-19.827
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.580
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.724
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-21.593
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-17.746
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-19.779
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.176
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.566
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-20.842
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-21.070
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-22.044
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-30.138En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-18.315En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi…
- QPCCass. soc., 12 sept. 2013, n° 13-12.200
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650Selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dès lors, la cour d'appel qui, constatant…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.409Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l'article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances
- Cass.Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 11-20.130
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-21.290
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.109
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.486
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-14.646
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-23.038
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.296
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.535
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.569
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.055
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-23.530
- Cass.Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-18.792
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-22.649
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.737
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-21.225
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.750
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-12.282
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-22.405
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-27.048
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-23.944
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.449
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-25.538
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-26.245
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-13.793
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-10.692
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.114
- AnnulationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.127
- AnnulationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.115
- AnnulationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.146
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.150
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.155
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.156
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.157
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-10.504
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.119
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-60.621
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.096
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.088
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-60.605
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-60.617
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-60.630
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.109
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.120
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.123
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.130
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.134
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.112
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.122
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.125
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.131
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-60.143
- QPCCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-40.041
- QPCCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 13-40.039
- RejetCass. crim., 11 sept. 2013, n° 13-84.857A fait une exacte application des articles 181 et 659 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l'arrêt de mise en accusation, support à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-26.180Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.753Il résulte des articles 275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.843Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 09-12.442La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-26.751L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-17.201L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-11.694Il résulte de l'article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.013Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d'une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l'épouse de conclure sur les conséquences du divorce et, d'autre part, renvoyé sur ce point…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.357L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.512En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.618Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.277Aux termes de l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.794Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.832En vertu de l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.816La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.094Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-24.626
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.862
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-17.730
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.033
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.896
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.894
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.013
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.195
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.450
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-14.996
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.218
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.027
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.472
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-13.266
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.621
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.638
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.232
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-30.143
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-26.968
- Cass.Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-27.215
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.469
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.669
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.856
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.987
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.410
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-16.671