Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 19
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- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.614
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.671
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-26.038
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.609
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.029
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.152
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.581
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-14.946
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.373
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.428
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.055
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.069
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 11-24.306
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.884
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.441
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.931
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.845
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-19.703
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-30.157
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.749
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.055
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.145
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.000
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.082
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.606
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.336
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.511
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.596
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.691
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-16.356
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.339
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.874
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.146
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.150
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-21.196
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.058
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.105
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.106
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.111
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.625
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.020
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.055
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.064
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.069
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.610
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.579
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.622
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.066
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.080
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.081
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.053
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.116
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.003
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.079
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.084
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.085
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.090
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.092
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.041
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.046
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.068
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.078
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-40.025
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-40.023
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-40.032
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-40.029
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.600
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.601
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-60.624
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.040
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.060
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-40.031
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.190
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.121
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-40.036
- CassationCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-83.025Il se déduit de l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que, lorsqu'elle a émis un avis favorable à la demande de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction n'a pas…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-81.599Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal,…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-19.740L'article 6 § 1 de la Directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 disposant que "Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.210Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.831L'appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n'est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp. 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.196Si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu'est en cause une décision relative à…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.737La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.380Selon l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.608Le calcul du salaire minimum annuel garanti prévu par les articles 4.1.2 et 4.7 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 reposant sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-18.273Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.080Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre…
- QPCCass. soc., 10 juill. 2013, n° 13-10.759
- QPCCass. soc., 10 juill. 2013, n° 13-10.760
- QPCCass. soc., 10 juill. 2013, n° 13-40.028
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.229
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.542
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.837
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.235
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-22.809
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.332
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.395
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.997
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.181
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.598
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.790
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.898
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.921
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.190
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.028
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.274
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-11.957
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.389
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.552
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.380
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.830
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.660
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.236
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.237
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.807
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.196
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.024
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.066
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-26.026
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-26.207
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-28.092
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-28.093
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.945
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-35.012
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-28.931
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.343
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-20.663
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-23.924
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-26.078
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-26.838
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.215
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.629
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-28.765
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-28.418
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-27.636
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-11.787
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-19.227
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-11.521
- Non-lieuCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.358
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.374
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.525
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.663
- Non-lieuCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.316
- Non-lieuCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.404
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.405
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-27.775
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-13.985
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.878
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.560
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-19.168
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-19.406
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-20.851
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-30.009
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.267
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-23.853
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-27.363
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-28.386
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-28.742
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.498
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.177
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-22.200
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.880
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-12.864
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.850Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.463Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alinéa de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.158L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée à être portée à la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.115La convention d'indivision portant sur des immeubles prévue à l'article 1873-2 du code civil n'encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l'objet des formalités de publicité foncière
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.885L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques. L'hypothèque étant indivisible, la division…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.357Au sens de l'article 78 du code de la nationalité, l'assimilation à la résidence en France du séjour hors de France d'un étranger, qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.239Il résulte de l'article 276-4 du code civil que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.773Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-24.962Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.198L'appréciation du caractère parfait de la vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Excède, cependant, sa compétence une…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.109Si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.627
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-28.029
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-28.124
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.220
- AnnulationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.351
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-25.535
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.252
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.236
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.744
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.773
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.514
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.601
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.983
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-18.590
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.342
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.869
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.232
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.581
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.438
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.263
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.739
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.106
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.314
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.868