Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 20
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- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.097
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.313
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.515
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.015
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.023
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.399
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.018
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-15.627
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.522
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.521
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.943
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.479
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.979
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.332
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.217
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.425
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-16.897
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.716
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-22.222
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.603
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.604
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.605
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.606
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.607
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.608
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.588
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.277
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.981
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.499
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-24.096
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-25.232
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-15.334
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-17.407
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.082
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.170
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-15.368
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.746
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 09-72.978
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.984
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-25.255
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-25.444
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-26.006
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.684
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.849
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.234
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.511
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-27.789
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-16.617
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-16.894
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.181
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 11-22.417
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.856
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-15.885
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.544
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.287
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-24.979
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.878
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 13-14.562
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.918Lorsqu'un bailleur social a signé avec l'Etat une convention soumise aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.416L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
- QPCCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 13-11.429
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente,…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 10-25.979Fait une exacte application de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, relevant que la promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à la purge du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-17.149Viole l'article 1643 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation après l'incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.544
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.362
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.655
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.131
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.515
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.851
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-16.193
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 11-27.234
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.488
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.926
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.928
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.930
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.932
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.934
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.937
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.941
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.947
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.001
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.005
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.020
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.143
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.200
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-10.143
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.082
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-16.698
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-20.201
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.627Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas…
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.157Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.468L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-13.193Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-18.504En application des dispositions de l'article 11, par. 1, de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes le fonds de limitation peut être constitué…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-16.635Les dispositions de l'article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article R. 640-1 du même code,…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.649La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation…
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.836En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance,…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.062Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27.417Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-19.351
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-15.283
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-14.629
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.111
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.166
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 05-15.591
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-17.976
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-19.108
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.746
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-18.135
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.628
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-24.551
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-16.329
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-30.141
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-19.962
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-16.569
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.957
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.001
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.866
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-23.389
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-23.528
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-23.094
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-14.591
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-10.073
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-19.949
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.387
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.691
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.415
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-24.147
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-15.515
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.506
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-15.538
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-18.123
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.995
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-17.434
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-18.563
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 10-19.324
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-15.841
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.273
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.635
- AnnulationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.639
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.240
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-24.191
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-18.177
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-23.378
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-19.926
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-30.050
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-15.873
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-19.633
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-14.371
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-13.256
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.908
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-17.069
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-17.890
- QPCCass. com., 9 juill. 2013, n° 13-40.030
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2013, n° 12-17.273
- QPCCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 13-40.024
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 07-11.770
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-15.202
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-17.489
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.138
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.635
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.801
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.432
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-24.374
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-13.327
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.134
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.582
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-23.143
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-17.369
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-18.312
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.047
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.145
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.086
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.705
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.332
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 10-23.396
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.453
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.911
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.930
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.445
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.634
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.882
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-15.545
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-26.960
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-14.372
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.222
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.259
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.529
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.532
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.586
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-17.808
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-18.985
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.390
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.181
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-17.358
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-18.281