Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 21
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- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.426
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-15.692
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-15.622
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-18.028
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-18.288
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.576
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-17.012
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.880
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.687
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.668
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.026
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-22.429
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-27.126
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-16.950
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-30.314
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.511
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.276
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-20.174
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-24.000
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-18.799
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.916
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-21.955
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.192
- IrrecevabilitéCass. autre, 4 juill. 2013, n° 13-06.7
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-11.1Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra…
- QPCCass. autre, 4 juill. 2013, n° 13-07.8-
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-10.1Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-21.842La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-25.096L'inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-17.427L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.915Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement. Il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.621Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui ont été accordés par…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.513
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-22.861
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.276
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.562
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-24.100
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-21.324
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-22.488
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.010
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-18.867
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-18.095
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-20.242
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.021
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.899
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 11-28.965
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-19.002
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-21.518
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-22.423
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.013
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-19.581
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-20.272
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-22.571
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-24.164
- QPCCass. 3e civ., 4 juill. 2013, n° 13-11.884
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 11-23.687Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-11.857Selon l'article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la détermination de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-13.612L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-14.429En application de l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient à l'entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.268L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.473
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.791
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.792
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-11.575
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-11.779
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-13.031
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-14.035
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-14.022
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-16.354
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-16.566
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-14.965
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-15.474
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-17.422
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-17.725
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-17.888
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-18.111
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-17.457
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-15.383
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-16.097
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-16.473
- RejetCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-19.465
- CassationCass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-10.047
- QPCCass. soc., 3 juill. 2013, n° 13-40.026
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-28.907Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.126Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.553L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 10-27.043Quoique le droit moral de l'artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l'un ou à l'autre sont soumises…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-16.853C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.464
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.981
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.134
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-30.180
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-16.655
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.488
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.558
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.161
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-24.805
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-12.350
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-16.674
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.450
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.217
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.665
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.016
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-22.342
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-23.740
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.294
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.146
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-27.681
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.446
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.481
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.798
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-14.216
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.608
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.612
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.714
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.722
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.238
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.289
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.556
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.099En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-13.780A peine d'irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.914Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 selon lesquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil ne s'appliquent…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.541Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.952Le syndicat des copropriétaires peut accorder l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un copropriétaire même s'il ne dispose pas encore d'un titre exécutoire
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 11-25.226
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.328
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.966
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.819
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-22.284Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.902La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l'associé unique d'une société mise ultérieurement en redressement judiciaire n'a pas d'intérêt à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan…
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du…
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 11-28.043
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-21.394
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-11.861
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-19.501
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-20.991
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-21.197
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-23.743
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 11-19.385
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-17.151
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-16.233
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-17.204
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-20.730
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-16.658
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.516
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-19.729
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.196
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-17.252
- CassationCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-15.628
- QPCCass. com., 2 juill. 2013, n° 13-40.020
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2013, n° 11-20.074
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2013, n° 12-15.974
- QPCCass. 1re civ., 2 juill. 2013, n° 13-10.950
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-26.363
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-17.808
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-20.681
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-21.101
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-21.203
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-15.605
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-20.281
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-19.813
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-18.228
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-15.573
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-19.855
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-21.353
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-17.758
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-26.297
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-28.496
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-28.899
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-28.115
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-15.579
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-18.107
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-20.693
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-22.500
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-16.069
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-19.187
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-19.243
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-20.189
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-23.698
- QPCCass. soc., 27 juin 2013, n° 12-29.347
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-17.910C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, statuant en matière de rémunération des techniciens, qui n'est pas tenu de rappeler dans son ordonnance la répartition de la charge…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.529Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 11-23.256La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.841Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-60.608Le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité…
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- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.945Il résulte des dispositions de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010,…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.168Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.286Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article…
- Cass.Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.967
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.533
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- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-21.491