Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 22
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- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-30.159
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.112
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.929
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.106
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.396
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-21.770
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-18.546
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.865
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.880
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.015
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.016
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 09-68.865
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.720
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.244
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.485
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.280
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.001
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.027
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.035
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.087
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.095
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.097
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-60.620
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-60.628
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.005
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.086
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.094
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.082
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.108
- AnnulationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.049
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.050
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.077
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.103
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.113
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-60.618
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.036
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.037
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.039
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.045
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.054
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.093
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.102
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.117
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.162
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.186
- QPCCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-82.156
- QPCCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-82.559
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.463L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-84.845Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-80.792L'huissier qui signifie un arrêt ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.594Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, énonce que la requérante n'est pas en possession d'un titre de séjour délivré "au regard de son…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-85.300Lorsqu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence de tout incident…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-82.366En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence d'incident contentieux ou demande…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-81.646Antérieurement à la loi du 27 mars 2012, et faute de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine, tels que l'émission d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265Les règles de droit afférentes à l'interruption de la prescription de la peine sont en relation avec la détermination de la peine applicable et, comme telles, du ressort de la loi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599Selon l'article L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; il en résulte que dès lors…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.208L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections,…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788La décision de recourir à un expert prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-26.308Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel,…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246Seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel.…
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-25.456Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-28.336
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.387
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 10-13.763
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-26.583
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.853
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-28.027
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-28.958
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-12.334
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.046
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.592
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.815
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-16.247
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-16.249
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-20.876
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.457
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-28.932
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-12.056
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-28.946
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.368
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.420
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-21.810
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-21.811
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-23.027
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-24.402
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-19.208
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-16.564
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-17.902
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-19.515
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.817
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.540
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-10.010
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-12.161
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.084
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.227
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.365
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.563
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-16.578
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-11.630
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.778
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.287
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-17.476
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-19.745
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-19.746
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.753
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.581
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-17.019
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-18.521
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.910
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.911
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.940
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-19.740
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-12.931
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.151
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-18.201
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.593
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-26.407
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-26.458
- CassationCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-26.918
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.012
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.954
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent. Ainsi, une…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-30.154L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-11.818Celui des époux qui a remboursé l'emprunt leur ayant permis d'acquérir un immeuble est personnellement créancier de l'indivision post-communautaire et est fondé à faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif de…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.361L'exécution du partage convenu par des époux pendant l'instance en divorce est subordonné à la décision le prononçant et produit ses effets celle-ci intervenue, de sorte que ses modalités et la date de jouissance divise…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.366Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Ne donne pas…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.757Pour le calcul de la récompense prévue à l'article 1469 du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur,…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-16.060
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.537
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-20.473
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-20.356
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-20.357
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-20.481
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-20.766
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.019
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-24.224
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-16.224
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-22.203
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-22.609
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-23.139
- DéchéanceCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-30.139
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.463
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.724
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-15.677
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-30.645
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-12.923
- Cass.Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-15.438
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.023
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-18.517
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-18.529
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-23.042
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.718
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-15.389
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-15.401
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-23.904
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-24.001
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-24.535
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-29.015
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-15.770
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- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-18.833
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.698
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.795
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-21.093
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-19.409
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.311
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.290
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-17.852
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-18.284
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.730
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-12.831
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.877
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-16.084
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-20.561
- QPCCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 13-40.027
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-21.595Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification…
- RabatCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 11-12.785Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-20.934Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-19.698L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-15.016
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-13.277
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-13.614
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-11.823
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-22.225
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 11-25.836
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-21.090
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