Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 23
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- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-16.508
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-30.162
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-23.693
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-11.884
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-20.123
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-18.022
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-18.482
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-20.970
- Cass.Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.661
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 11-16.254
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 11-16.258
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.109
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 11-27.794
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.850
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.968
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.058
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.623
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-23.048
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-23.811
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.543
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-15.429
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-20.815
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-18.356
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-84.355Lorsqu'un délai est exprimé en jours ouvrables, au sens de l'article 801 du code de procédure pénale, chacun des jours qui y sont inclus doit répondre à cette définition, de sorte que sont à décompter, à l'intérieur…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-84.149En l'absence de formes imposées par l'article 695-33 du code de procédure pénale, sont régulières les informations complémentaires adressées par l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen au moyen d'un courrier…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81.820Dans le cas d'une poursuite exercée pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui à la suite d'un accident du travail survenu en Polynésie française, si c'est à tort que les juges du second degré…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-80.859La mesure de confiscation ordonnée à l'occasion de poursuites correctionnelles et visant l'instrument du délit ou la chose produite par le délit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-81.977Il résulte des articles 62-2 et 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 que, lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.790Il résulte de l'article 132-76, alinéa 2, du code pénal, que la circonstance aggravante visée au 5° bis de l'article 222-12 du code pénal est constituée lorsque les violences incriminées par 'article 222-11 du même code…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 11-88.037Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-82.718Lorsque les délits dénoncés impliquent la violation de dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée qu'après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis. Justifie en…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-86.537Le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, prévu et puni par l'article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant par son sens que par…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.696La délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 11-27.390Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée,…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 11-22.646Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, déboute le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire pour…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-12.804Il résulte de l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, prévoyant que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-13.968Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre,…
- RejetCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-17.660
- RejetCass. soc., 25 juin 2013, n° 11-30.298
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 11-22.370
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-26.099
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-27.799
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-21.235
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-21.975
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-22.017
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-28.723
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-18.292
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-21.912
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-22.137
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 09-16.553
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-15.576
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-30.146
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-16.522
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-16.523
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-16.524
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-16.525
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-16.526
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-28.193
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-12.658
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-20.413
- Cass.Cass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 10-19.495
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-27.904
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-21.883
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-25.315
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-25.608
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-27.181
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-28.021
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-15.568
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-20.791
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2013, n° 13-84.177Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la…
- RejetCass. soc., 20 juin 2013, n° 12-15.504Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en…
- CassationCass. soc., 20 juin 2013, n° 11-23.071Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est…
- CassationCass. soc., 20 juin 2013, n° 12-10.127Le temps de déjeuner, qui s'intercale entre deux séquences de travail effectif, constitue une pause au sens de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés de la…
- CassationCass. soc., 20 juin 2013, n° 11-19.663Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est…
- RejetCass. soc., 20 juin 2013, n° 10-20.507Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les…
- RejetCass. soc., 20 juin 2013, n° 12-14.957
- RejetCass. soc., 20 juin 2013, n° 12-14.958
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-23.001Il résulte des dispositions combinées des articles L. 531-5 du code de la sécurité sociale et L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'attribution du complément de libre choix du mode de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 13-01.367Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.225Les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l'assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-23.361Doivent être intégralement remboursés, alors même que la distance parcourue excède 150 kilomètres, les frais de transport exposés entre le domicile de l'assuré et l'établissement choisi par le médecin prescripteur pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 13-01.368En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.009L'héritier d'une officine pharmaceutique qui en recueille les fruits sans l'exploiter et la fait gérer par des pharmaciens agréées par l'Administration dans les conditions et durant le délai prévu par l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.541Selon l'article 24, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui perçoit une pension ou des…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.051Lorsqu'après avoir informé l'employeur et le salarié de la clôture de l'instruction d'une demande de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, une caisse de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.379L'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne concerne, aux termes de cette disposition, que les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi et n'est…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548Le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation étant indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ce poste de préjudice, qui est couvert, même de manière…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.576L'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la victime d'un accident du travail contre son employeur se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières perçues…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.960Il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande présentée dans les…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.816S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.830Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-12.293
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-14.391
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-15.718
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-18.260
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-22.963
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 11-28.630
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.829
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.503
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-18.064
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.878
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-15.650
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-18.297
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-18.495
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.038
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.972
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.973
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.974
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.976
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.977
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.978
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.979
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.980
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.981
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.982
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.984
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.985
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.986
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.987
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.988
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.990
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.991
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.992
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.994
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.200
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.176
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.052
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-14.145
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.007
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.020
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-23.889
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-15.247
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.513
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.749
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.188
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 11-28.245
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.223
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-18.175
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.315
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.868
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.278
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.226
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.858
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.399
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.718
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.199
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.335
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.970
- RenvoiCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-24.706
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.368
- QPCCass. 3e civ., 20 juin 2013, n° 13-40.018
- QPCCass. 3e civ., 20 juin 2013, n° 13-40.015
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.203L'origine d'un produit importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912Saisies de poursuites des chefs d'usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France, les juridictions répressives apprécient…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance
- CassationCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.827Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.758Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14.203
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14.205
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-23.760
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-11.956
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.245
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-16.334
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.850
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.851
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.852
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.854
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-23.491
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-28.735
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-15.442
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.139
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.193
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.505
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.947
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-15.312
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-15.957
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-15.982
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- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 10-25.049
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-24.026
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-25.072
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- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 10-21.351
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- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.770
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- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.941