Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 24
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- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 08-44.008
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.980
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-20.038
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-16.637
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-16.946
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.005
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.041
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-17.580
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-22.269
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 11-27.802
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.018
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.011
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.916
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.072
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-19.757
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.913
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-21.043
- CassationCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.294
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-19.097
- RejetCass. soc., 19 juin 2013, n° 12-20.973
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.955
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.478L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591Viole les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui ordonne au directeur de publication et au civilement responsable de sites internet offrant un moteur de recherche comme principale…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.032La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.979Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans des chambres de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-21.428
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-15.338
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-19.030
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.832
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-19.405
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-19.195
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-21.532
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-22.375
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-30.188
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-11.767
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-15.880
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.190
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.713
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.623
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-13.581
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.314
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-11.664
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.151
- RabatCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-28.738
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-16.199Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-11.791Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-14.437
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-14.284
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-18.337
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-11.858
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-18.914
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-20.615Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été…
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709L'organisme de sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, verse au salarié victime d'un accident du travail l'indemnisation complémentaire qui lui est due, en récupère le montant auprès de…
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.493Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de…
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas…
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836Il appartient au juge-commissaire, juge judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1,…
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890Il résulte de l'article 1120 du code civil que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du code civil ne lui est pas applicable
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-10.199
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.949
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.560
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-21.283
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-21.564
- IrrecevabilitéCass. com., 18 juin 2013, n° 12-30.094
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-17.195
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-22.219
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.505
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.867
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 11-26.975
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-13.360
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.510
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-20.459
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-15.612
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.796
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.652
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.956
- IrrecevabilitéCass. com., 18 juin 2013, n° 12-20.394
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-21.645
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 11-23.716
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-13.409
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-16.062
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-16.446
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 11-27.532
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.661
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.794
- Cass.Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-20.639
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-16.152
- AnnulationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-12.842
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-13.255
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 11-27.132
- QPCCass. com., 18 juin 2013, n° 12-28.488
- CassationCass. crim., 18 juin 2013, n° 11-86.921La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'une autorisation de…
- CassationCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-84.368Il résulte de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 13-82.739Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-85.917Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.307
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.195
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.241
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-10.249
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-17.899
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-18.800
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 11-28.823
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.109
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.568
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.636
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.694
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 11-27.422
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-14.183
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 11-28.466
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.084
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-22.226
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-18.188
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 11-11.442
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-17.499
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.148
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.664
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-14.924
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-17.470
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-18.057
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-18.307
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-20.455
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-21.096
- Cass.Cass. autre, 17 juin 2013, n° 12-04.1Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 2013, n° 12-04.3Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019Aux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de…
- QPCCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 13-40.019
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.260
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-20.518
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.207
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.308
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-20.343
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.300
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-18.499
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-20.358
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.578
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 09-14.465
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.032
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.873
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-23.371
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-19.451
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-20.494
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.276
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 11-28.015
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.171
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.173
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.177
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.178
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-15.632
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-16.612
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-16.054
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-20.140
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.362
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.658
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-20.218
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-14.685
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 10-11.834
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 11-27.622
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 11-28.141
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-19.437
- QPCCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 13-40.016
- RejetCass. crim., 12 juin 2013, n° 13-80.893Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux,…
- RejetCass. crim., 12 juin 2013, n° 13-82.060La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il…
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en…
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 11-14.458Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié…
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de…
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-17.273Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant…
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-14.153L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures…
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-21.714
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-10.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-24.788
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-26.112
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-23.508
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-28.551
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-60.573
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-20.634
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-19.575
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-22.939
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-60.258
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-60.287
- RejetCass. soc., 12 juin 2013, n° 10-26.175
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-19.569En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-26.748Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt…
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