Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 31
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- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-19.091L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-20.900Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-18.180Lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.597Une cour d'appel qui, saisie de l'avenant à une convention de sous-location en cours de bureaux à usage professionnel, constate que, renvoyant expressément aux termes du contrat premier, il se limite à remplacer l'une…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27.082La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-19.070Viole l'article L. 312-21 du code de la consommation, le tribunal qui déboute l'emprunteur de sa demande en paiement d'une somme représentant l'indemnité de remboursement par anticipation dont il s'est acquitté, alors…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.876Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-21.443L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qui ne permet pas à l'avocat salarié d'exploiter une clientèle personnelle, n'est contraire ni à la directive 98/5/CE sur le droit d'établissement des…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377En application des disposition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût de parts sociales de l'établissement dont la souscription est imposée comme condition d'octroi du prêt constitue des frais qui…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-20.901
- AnnulationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-17.169
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-21.407
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.374
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-25.298
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-15.246
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-20.422
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-17.751
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-17.975
- Cass.Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-14.668
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-18.213
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-19.309
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-28.969
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-19.775
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-20.400
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-20.559
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-22.260
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.929
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-16.836
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-17.627
- AnnulationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-17.107
- AnnulationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-17.108
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-13.382
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-20.627
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-13.330Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-11.640La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-12.677Soit un exploitant mettant en valeur des terres agricoles en vertu d'un contrat qualifié de prêt à usage et bénéficiant parallèlement d'une location des droits à paiement unique relatifs à ces terres consentie par leur…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.579Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime pour résilier le bail en présence d'héritiers du défunt locataire n'ayant…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 08-14.987
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.593
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-17.506
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-16.849
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-17.264
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 10-28.344
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.468
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-19.184L'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat jugée illégale comme contraire au droit communautaire ayant été mise en liquidation judiciaire, l'Etat ne peut prétendre récupérer son montant, lorsque le juge-commissaire a…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-22.843Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après avoir rappelé qu'un…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-14.283Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.453Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés et ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-14.906L'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date. Dès lors, il est sans incidence sur la solution du litige qu'une cour d'appel, après…
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-12.101L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du…
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-17.189La seule condition posée à la conversion du redressement en liquidation judiciaire par l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, est l'impossibilité…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-16.035Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-28.925
- IrrecevabilitéCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-28.122
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-11.659
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.119
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-18.113
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-16.004
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-26.047
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.256
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-11.668
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-12.231
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-28.054
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-10.241
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-12.192
- Cass.Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.087
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.219
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-17.520
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-11.993
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-17.522
- Cass.Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-19.215
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.467
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-84.673La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait donné connaissance…
- RejetCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-84.853La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'éleveur du vétérinaire…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 13-82.431Un arrêt de cassation remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée. Lorsqu'elle est saisie, sur renvoi après cassation, d'une autorisation de remise en exécution…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-83.244Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association…
- RejetCass. soc., 23 avr. 2013, n° 11-28.197Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des services consulaires de l'Etat employeur
- RejetCass. soc., 23 avr. 2013, n° 12-15.221Une cour d'appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans…
- CassationCass. soc., 23 avr. 2013, n° 11-26.099Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une simple mise…
- CassationCass. soc., 23 avr. 2013, n° 12-12.411La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et…
- CassationCass. soc., 23 avr. 2013, n° 12-10.006
- RejetCass. soc., 23 avr. 2013, n° 12-12.190
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-16.579
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-15.635
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-17.004
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-16.384
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.436
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-16.648
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 11-26.889
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.348
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-17.481
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-19.892
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-17.973
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-13.777
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-16.513
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 11-27.798
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-15.602
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-15.836
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-17.934
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-15.551
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.671
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-18.593
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-13.918
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.494
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.942
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-15.771
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-17.355
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-12.684
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.592
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-16.389
- QPCCass. soc., 19 avr. 2013, n° 13-40.006
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 2013, n° 11-28.026
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.519Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-20.269
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-13.456
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-14.471
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-15.567
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-15.905
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-14.559
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-16.797
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-17.102
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.125
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-17.598
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-16.075
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-17.090
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.474
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-16.158
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.620
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.792
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.865
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 11-25.507
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.206
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.794
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.946
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.122
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- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.164
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-17.966
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-13.579
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.896
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-20.739
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 11-28.809
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-14.000
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-15.068
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- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.455
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- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-18.567
- QPCCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-27.710
- QPCCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-28.033
- QPCCass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-86.054Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, et encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement ferme au motif qu'une telle…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du…
- QPCCass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-90.009
- CassationCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.581Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-22.699Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.876Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-20.157
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-10.210
- CassationCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-10.211
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-10.068
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-12.832
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- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-24.503
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.177
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