Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 32
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- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 11-25.340
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 12-10.247
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.121Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel,…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.633L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale et la mise à disposition par le contribuable de sa comptabilité ne constituent pas une révélation volontaire…
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 10-14.881La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit (C-226/11) que les articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en…
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-14.445L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention…
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-14.578
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-15.657
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16.978
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-11.679
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-14.470
- IrrecevabilitéCass. com., 16 avr. 2013, n° 11-24.447
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-14.505
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.630
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 11-24.679
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-15.107
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 11-19.191
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 09-10.583
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 09-14.999
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 11-24.018
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-12.900
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 11-25.956
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.164
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16.266
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-12.127
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-15.591
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.190
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.432
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.539
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.588Dès lors qu'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés par application de l'article L. 12-2 du…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-81.106Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen de…
- QPCCass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-90.006
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.027Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation imposée en cas de plainte avec constitution de partie civile est réputée faite à la date à laquelle le compte du…
- CassationCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.767Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.450
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-17.132
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-17.201
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.945
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-17.449
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-17.787
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-18.230
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.174
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-12.205
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-13.987
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.634
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 11-22.575
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-12.680
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-17.212
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 11-24.630
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 11-27.643
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-10.222
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-11.801
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-12.112
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-15.115
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-16.030
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-16.033
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-16.619
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 11-28.894
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-12.929
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.483
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-16.242
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-17.552
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-20.042
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.612
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-15.025
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-15.190
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-15.670
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-12.164
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-16.959
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-14.663
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-13.001
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-13.004
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-18.045
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-16.983
- Cass.Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-18.013
- RejetCass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.4La remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours prévue par l'article R. 40-4 du code de procédure pénale est établie par la présence au dossier d'un exemplaire de ladite déclaration portant le timbre…
- Cass.Cass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.6En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans les cas limitativement énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-18.255Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée par…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-10.053L'article 96 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution) n'exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.476L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-17.174Il résulte de l'article 574 du code de procédure civile que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. Ainsi, n'est pas recevable le défaillant qui se borne à indiquer qu'il souhaite faire opposition, sans…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.837Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.948La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses effets personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et l'huissier de justice, seul responsable de…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.035Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement est inopérant, dès lors que la cour d'appel saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-24.428En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-19.044
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-19.065
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-14.684
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.467
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-18.321
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-18.909
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-20.184
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-13.732
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.441
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.567
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.475
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-16.988
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-16.989
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-16.990
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-17.073
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-17.074
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-19.419
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-18.931
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.911
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-16.863
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-12.369
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-13.664
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-13.888
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-19.513
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.673
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-27.236
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-27.029
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-11.663
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.713
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-18.997
- QPCCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 13-40.003
- QPCCass. 3e civ., 11 avr. 2013, n° 13-40.004
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2013, n° 12-88.001
- RejetCass. crim., 10 avr. 2013, n° 12-81.868Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délai applicables aux mémoires produits…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2013, n° 11-88.589Si l'article 60 du code des douanes permet aux agents des douanes de contraindre la personne contrôlée à les suivre dans les locaux de l'administration et à y rester le temps que soit dressé le procès-verbal de…
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.841La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante…
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-15.651Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette…
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-22.554Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué…
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.506Fait une exacte application de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 l'arrêt qui décide que la création par accord paritaire régional d'une sixième zone…
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-30.081
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.676
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-28.480
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.677
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.794
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-28.032
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.597
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.734
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.980
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.619
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.652
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.844
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-26.082
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.185
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.282
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.294
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-14.749
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-14.504
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 10-13.614
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-10.193
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.870
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-15.757
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-16.847
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-27.007
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-16.225
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.537
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.717
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.014
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.409
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-20.437
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-15.649
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 07-44.460
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.639
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-26.986
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-17.448
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-28.777
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.887
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.055
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.152
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.685
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-15.251
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-15.259
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-27.384
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.874
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.262
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-10.086
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.530
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-11.658
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-13.447
- RejetCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.987
- CassationCass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.994
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-12.913
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.672Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et,…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.902Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.219Lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales. Dès lors, une cour d'appel ne peut juger qu'une…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.939Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.556La résiliation prévue par l'article L. 136-1 du code de la consommation prend effet le jour où le consommateur décide de mettre un terme au contrat, seules les prestations accomplies par le professionnel jusqu'à cette…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-10.177Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-28.406L'atteinte à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable de faits pénalement répréhensibles pour…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-12.508La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.886La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.193Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.525Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.169La clause du contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile, qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.544N'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et solidaire" du…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-18.232
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-12.509
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-12.510
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-28.030
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-11.788
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-15.168
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.813