Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 30
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- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.127La question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré dans sa version définitive plus de trois mois avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres,…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-26.631Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stipulation le déterminant, résultant de l'exécution effective du contrat, comme du lieu où il était…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi…
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.596Il résulte de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'engagement pris par une société agissant comme marchand de biens portait sur la revente de parts sociales…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351Saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par…
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.390
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-16.432
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 11-20.981
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 07-22.054
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.637
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.895
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-27.686
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.534
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-23.689
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-24.500
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-28.988
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 2013, n° 12-13.416
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.554
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.373
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.890
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 10-25.680
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.035
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.601
- Non-lieuCass. com., 14 mai 2013, n° 12-20.889
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.962
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.907
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.766
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-24.432
- CassationCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-84.042Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de…
- CassationCass. crim., 14 mai 2013, n° 11-86.626Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission…
- RejetCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-81.023Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, alors qu'elle est saisie de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction portant à la fois non-lieu partiel du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-80.153Si l'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190…
- QPCCass. 1re civ., 14 mai 2013, n° 12-26.153
- QPCCass. 1re civ., 14 mai 2013, n° 13-10.109
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.368
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.626
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-19.431
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-13.030
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-23.250
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.454
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-22.459
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-27.442
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.983
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-12.064
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-16.930
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.810
- AnnulationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-15.688
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-16.521
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.471
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-28.488
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-28.588
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-28.589
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-28.590
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-28.416
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-15.254
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.384
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-18.542
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-18.808
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-15.555
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-21.289
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 11-25.634
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.504
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.570
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.609
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.898La commission versée par un intermédiaire à la vente agissant en nom propre au tiers qu'il se substitue constitue non pas la valeur du bien qu'il est réputé avoir reçu de son commettant pour le vendre, mais une charge…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-30.049L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile,…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-19.144Dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d'administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-12.757Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que les…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-11.830
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-13.286
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-13.353
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.782
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-26.323
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.528
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.001
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.161
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.234
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-18.305
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-19.580
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-19.830
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.667
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.668
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.669
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.670
- Cass.Cass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-22.377
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.700
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-10.030
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.761
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.762
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.776
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.778
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.779
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.790
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.800
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.805
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-28.816
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 11-23.879
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-12.107
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-13.234
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-14.764
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-14.106
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-14.899
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-12.963
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.364
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-23.347
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.433
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.434
- Cass.Cass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-13.914
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.081
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-11.889
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.565
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.611
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.719
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.774
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-16.381
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.765
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-16.376
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-17.769
- QPCCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-26.176
- QPCCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-26.177
- Cass.Cass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-16.962
- QPCCass. com., 24 avr. 2013, n° 12-23.486
- QPCCass. com., 24 avr. 2013, n° 12-23.487
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.409Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette ordonnance, il lui appartient,…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-83.602Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.863Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.331Il appartient au premier président, statuant sur un recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les services de l'Autorité de la concurrence, de rechercher si les pièces et…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.629En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Doit en…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-26.391Une cour d'appel, qui a relevé que le comportement de l'entreprise sortante d'un marché avait laissé ses salariés dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-11.793Selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.196Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémunération brute annuelle, en dehors…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-11.825Une cour d'appel a exactement retenu qu'était raisonnable la durée de neuf mois de la période d'essai prévue pour l'ensemble du personnel d'encadrement, par la convention collective du personnel sédentaire des…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-26.007La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.691L'article 8.1.2.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit que le temps de travail effectif du personnel itinérant non autonome est évalué sur la…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 10-20.473Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels payés les "jours de…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.214
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-17.678
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-23.759
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-23.816
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-26.388
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.640
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-22.151
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-26.883
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-27.421
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-27.495
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-27.724
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-19.737
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.729
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-12.007
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.817
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.959
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-14.755
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-16.038
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.425
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-23.826
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 08-45.199
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 10-16.063
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.618
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.791
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.821
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.844
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-14.018
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-12.273
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-12.274
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.060
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-11.943
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-12.771
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.911
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-14.844
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-15.656
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.035
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.072
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.587
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-29.003
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.118
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.228
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.333
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.369
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.519
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.571
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-15.704
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.058
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.731
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-13.907
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-14.015
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-14.026
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-14.111
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-15.204
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-15.595
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-16.571
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-16.573
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-16.574
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-16.572
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.197
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-20.079
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-20.164
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-20.078