Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 33
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- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-16.639
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-17.631
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-28.986
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.171
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.034
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-20.258
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.287
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-15.710
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.580
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.174
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-10.286
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-11.725
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.545
- Cass.Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-10.021
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 11-21.947Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.225Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.837L'indivisibilité du bail cesse à son expiration. Dès lors, viole, par fausse application, l'article L. 411-62 du code rural, une cour d'appel qui annule un congé pour reprise délivré par un bailleur devenu en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-17.194
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-10.097
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.414Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission…
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-18.019Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.133Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est toutefois possible d'exclure celui-ci par une clause expresse. En conséquence, viole l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.596Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.891
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.892
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.696
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.967
- Cass.Cass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.510
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.264
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.743
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-16.919
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.963
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-18.440
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 11-27.123
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.518
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.611
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.659
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.710
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.806
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.415
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 11-17.029
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 11-25.482
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 11-27.585
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.356
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.492
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-11.713
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.661
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-19.039
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.413
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.893
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.556
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.955
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 11-28.360
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-10.159
- RejetCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-12.373
- Cass.Cass. com., 9 avr. 2013, n° 11-28.644
- CassationCass. crim., 9 avr. 2013, n° 12-83.250Un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'en application de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2013, n° 11-27.071Le moyen, dès lors qu'il invoque une atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.002
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-25.982
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-11.579
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-18.212
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-12.817
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.679
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.408
- AnnulationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.166
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-28.241
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-28.478
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-22.132
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-27.183
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-12.819
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-13.226
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-13.516
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.011
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.454
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.164
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-13.622
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.396
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-16.808
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-17.123
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-11.691
- Cass.Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-19.169
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-20.344
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.419
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-17.352
- Cass.Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 11-13.711
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-15.478
- AvisCass. autre, 8 avr. 2013, n° 13-70.002S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en…
- AvisCass. autre, 8 avr. 2013, n° 13-70.001La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la…
- RejetCass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-18.947Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en application de l'article 3 § 1 de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980, relative à l'application des…
- CassationCass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-85.067La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, devant le tribunal correctionnel, a été assurée, en son absence, par un avocat dépourvu de mandat de…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2013, n° 13-80.447Le régime de libération conditionnelle, dérogatoire au droit commun, institué par l'article 729-2 du code de procédure pénale, ne peut être appliqué à un étranger condamné qu'à la condition qu'il ait préalablement fait…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2013, n° 10-88.834Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause. Le condamné doit donc purger la partie sans sursis…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-81.759Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation,…
- QPCCass. soc., 4 avr. 2013, n° 12-25.469
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.600Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.297Si l'article 48 III de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie fait obstacle, en abrogeant l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 10-19.233La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification introduite par…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.739Si les contrôles effectués par l'URSSAF au cours de la période antérieure à 2007 n'ont pas remis en cause le non paiement du versement de transport prévu par les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.921Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident du travail de…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.122Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 11-22.283
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 11-28.167
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-12.142
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-14.564
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.866
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.299
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.301
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.302
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.303
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.740
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.593
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.594
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.595
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.596
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.597
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.598
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-12.884
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.690
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-18.091
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.971
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.422
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.756
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.795
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.354
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.759
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 11-28.410
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-11.976
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-12.934
- Cass.Cass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-14.320
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.517
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.736
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.884
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.976
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.784
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.785
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.786
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.787
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.788
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.789
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.790
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.791
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.794
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.795
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.796
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.797
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.798
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.799
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.800
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.801
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.803
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.572
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.025
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.293
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.425
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.763
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.920
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-14.004
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.723
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.010
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-17.087
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.663L'acquéreur qui n'a pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison ne peut prétendre au paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation du contrat de construction d'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-22.127Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été adoptée après…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-19.452
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-12.318
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-16.787
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-27.972
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-14.362
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-14.134
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.747
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-17.095
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-11.638
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou…
- RejetCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-17.905L'activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société…
- RejetCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-10.042Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens…
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-14.202
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-14.319
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-14.422
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-17.163
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.176
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.000
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-14.286
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-13.356
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 11-19.000
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-13.886
- DéchéanceCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.968
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