Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 36
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- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-13.900
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- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.498
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.757
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.805
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.751
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-16.675
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- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-23.474
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-23.475
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.822
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.823
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.014
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.859
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.578
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.202
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.465
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.450
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.606
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-24.750
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.301
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.439
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.710
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.809
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.861
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 10-25.097
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.931
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.382
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-13.048
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.730
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.562
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-21.368
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.272
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-30.136
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-10.113
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-25.307
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-18.238
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.825
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- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.512
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.215
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- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.035
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-16.916
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- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-18.684
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-20.939
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.711
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.777
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-13.885
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.388
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.749
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-60.284
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.338
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.567Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.239Une cour d'appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d'urbanisme délimitant…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.122
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.240
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.241
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-14.104
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-29.035
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-13.049
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-26.124
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre…
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-23.155Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître…
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.213Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d'une société anonyme, conformément à l'article L. 225-252 du code de commerce. Ayant…
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des…
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 11-19.076La visite d'un navire de plaisance se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, relevant des articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française, n'est pas soumise à une autorisation préalable du…
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 11-29.016
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.626
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.040
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.427
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.002
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-28.226
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-28.227
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-12.678
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.604
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.910
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 10-15.225
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 11-27.725
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.081
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-17.022
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.936
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-19.642
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-13.258
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-13.324
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-13.880
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.173
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.797
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407
- QPCCass. com., 19 mars 2013, n° 12-40.101
- QPCCass. com., 19 mars 2013, n° 12-40.102
- QPCCass. com., 19 mars 2013, n° 13-40.005
- RejetCass. crim., 19 mars 2013, n° 11-86.552Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et…
- RejetCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.533Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique contre une personne antérieurement condamnée du chef de destruction aggravée de biens…
- CassationCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, selon les…
- CassationCass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver…
- RejetCass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-15.967
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-17.927
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-11.848
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-13.066
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-14.147
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-14.633
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-27.851
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-27.957
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-11.798
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-15.180
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-16.922
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-17.193
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-16.245
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-12.835
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-13.930
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-14.128
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 12-14.282
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-28.623
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-25.266
- Cass.Cass. autre, 18 mars 2013, n° 12-70.020En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.611L'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d'indemnités complémentaires présentée par…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-17.421En application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-27.989
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-27.596
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-28.333
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-12.280
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-12.281
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-10.032
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-11.772
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-14.043
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-14.396
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-15.250
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-15.331
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-24.237
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.060
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-23.098
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-28.417
- Cass.Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.404
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-14.387
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-14.093
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-14.730
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-15.440
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.280
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.433
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-28.111
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-11.856
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-27.078
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- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-28.569
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- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-11.873
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-12.649
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-14.747
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-23.899
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- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.254
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 13-01.353
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 13-01.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 13-01.352
- QPCCass. 3e civ., 14 mars 2013, n° 12-24.995
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 2013, n° 12-40.096
- CassationCass. crim., 13 mars 2013, n° 12-83.024L'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand…
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la…
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.684Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport…
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être…
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.687Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la…
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du…
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-20.490En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de…
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-13.841
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 10-25.969
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-14.751
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- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.485
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.283
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- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.602
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-24.477
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.089
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- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.201
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- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.020
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- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.771
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.525
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-25.576
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.854
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.916
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.543