Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 35
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- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.336
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.382
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.077
- Cass.Cass. com., 26 mars 2013, n° 11-28.460
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-26.977
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.930
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-25.316
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 11-26.971
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-10.144
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-10.204
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-11.688
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.031
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.077
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.866
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 09-66.852
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.326
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.391
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.482
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.809
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.264
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-15.536
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-21.318
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mars 2013, n° 11-27.860
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.111
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.769
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 06-10.602
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-15.566
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-15.691
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 11-27.185
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-24.148
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 11-27.204
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.016
- QPCCass. com., 26 mars 2013, n° 12-24.878
- QPCCass. com., 26 mars 2013, n° 12-40.106
- Cass.Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-14.453
- RejetCass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette…
- CassationCass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment…
- RejetCass. soc., 26 mars 2013, n° 11-28.269L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant…
- CassationCass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27.964L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement,…
- CassationCass. soc., 26 mars 2013, n° 11-22.148
- CassationCass. soc., 26 mars 2013, n° 11-19.308
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-24.311
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14.870
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-13.632
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-24.744
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-12.712
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-28.801
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-11.643
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14.349
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14.731
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-15.883
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-12.019
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-12.020
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-27.399
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-28.211
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-10.012
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-10.160
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-13.878
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-15.189
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-15.511
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-16.998
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-24.847
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-16.558
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14.364
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-70.019Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir…
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-03.0Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs détenue pour autre cause. Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.071Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.962La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-27.208Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-17.107Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.381En cas de contestation il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours pour former ce recours
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.326La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462Lorsqu'il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement, le juge est tenu de déterminer, et d'indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.813En matière de saisie immobilière, le délai suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie une demande de déclaration actualisée de créance n'est assorti d'aucune…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.840La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-20.630
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-15.627
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-22.312
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-22.316
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.256
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.940
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.757
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.782
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-17.461
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-19.570
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.970
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-12.916
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.304
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.901
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-29.014
- AnnulationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.961
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.963
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-10.091
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.274
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-14.142
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-14.346
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-12.080
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-26.015
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-12.690
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-14.014
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-14.100
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.833
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-26.927
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-11.946
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-18.447
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.620
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.985
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-19.512
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.513
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.852
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.995
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-21.495
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.991
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-14.551
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-17.778
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-10.154
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.347
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-27.614
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-11.628
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.836
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-26.993
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2013, n° 13-81.622L'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable dès lors qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles…
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-11.702Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise, et par suite du droit à y être désigné…
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical
- QPCCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-40.104
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément une règle…
- QPCCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-40.105
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.674
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.675
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-12.696
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-21.025
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.409
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.880
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-13.669
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.747
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15.707
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-19.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-12.062
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-25.575
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.444
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.533
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.273
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.593
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.432
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.806
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.125
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-19.524
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-19.857
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.132
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-16.568
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-17.866
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.787
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-23.388
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.705
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.034
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-10.215
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.956
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-23.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-60.237
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-17.139
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.464
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-28.748
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.291
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.601
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.805
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-10.101
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-11.578
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-11.805
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-11.948
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-12.297
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-27.578
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-12.899
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-14.393
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-14.468
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15.633
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15.648
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-14.779
- RejetCass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.116
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.864
- Cass.Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-20.490
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations,…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432La clause obligeant le consommateur à confier les réparations de son véhicule à un concessionnaire ou agent de la marque ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.567Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-24.388Selon l'article 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.025Selon l'article 5 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.285Une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.835Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une…
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