Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 34
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- QPCCass. crim., 3 avr. 2013, n° 12-85.721
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.365
- CassationCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.367
- CassationCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.368
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-23.678
- CassationCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-11.829
- CassationCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.054
- Non-lieuCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.300
- CassationCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-28.812
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-28.879
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-11.678
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-16.870
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.530
- CassationCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-27.843
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-11.745
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-12.329
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-11.654
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-11.655
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-26.471
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-28.798
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 11-28.941
- RejetCass. soc., 3 avr. 2013, n° 12-10.092
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-12.320
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-13.588
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15.053
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-17.219
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-26.844
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15.766
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-12.746
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15.148
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-27.053
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 09-65.652
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-26.707
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-21.321
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.071
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-14.507
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15.285
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.405
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-13.917
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-21.360
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-28.242
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.795
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15.871
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-15.955
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.332
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.350
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.364
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 12-16.475
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 11-18.025Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.548Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.011En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.958Ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, ni aucun autre texte légal, n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.522Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'appel a pu en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.493Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377Le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l'article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI, court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.527Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.478
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.403
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.708
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.418
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-18.214
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-18.514
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-18.825
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.752
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.373
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 11-28.370
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.631
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.697
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.884
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.748
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.917
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.002
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.404
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.727
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.655
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.393
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.438
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.465
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.983
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.290
- Cass.Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.953
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.922
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.350
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.411
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.622
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-13.906
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.225
- QPCCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 13-40.002
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 11-28.929
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.036
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-10.450Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-28.301Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-23.801Saisi d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une décision étrangère en application de l'Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le juge requis doit procéder, selon…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-19.279Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France,…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-27.770Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-11.320La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule…
- QPCCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 13-40.001
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 12-12.753
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-25.122
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 12-17.720
- QPCCass. crim., 27 mars 2013, n° 12-85.115
- RejetCass. crim., 27 mars 2013, n° 12-81.047L'article L. 465-2, alinéa 1er, du code monétaire et financier n'exige pas, pour la caractérisation du délit de manipulation de cours, que les opérations litigieuses aient eu lieu sur le marché du titre
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.539Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-23.967Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-19.734Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-20.737L'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-20.369Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.179Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.114Dès lors qu'en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont applicables à la société La Poste les dispositions du code du…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733Selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.186Aux termes de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tout travailleur participant, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.892Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-27.641Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.912
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-20.721
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.001
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-13.651
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-27.653
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.502
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.923
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.447
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-29.001
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-11.868
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.803
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-22.977
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-22.978
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.725
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-27.048
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-27.226
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.107
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.750
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-13.074
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-13.075
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.991
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-13.073
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-10.090
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-23.168
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.494
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-21.200
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-22.875
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.068
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.069
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-24.831
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.198
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-11.962
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-10.243
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.000
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.639
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.825
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-10.061
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-11.836
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-11.837
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-15.205
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-21.717
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.146
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.151
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.355
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.367
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.844
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-13.377
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-14.279
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-21.416
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-21.028
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-21.039
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-21.251
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-23.072
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-23.617
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-14.293
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-14.973
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-17.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.145
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-26.124
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-28.598
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.125
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-15.192
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-22.946
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-25.211
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.328Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-11.808En cas de vente d'un lot, l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et l'acquéreur doit en verser le montant
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-28.559L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.734Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-15.307
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-12.121
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.012
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-24.275
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-26.999
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.685Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.673Si, par application des dispositions de l'article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige, cette mention, dont…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.631Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-21.060Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles R. 622-21,…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-21.630La responsabilité d'une société de classification habilitée recherchée à l'occasion de la délivrance du certificat de franc-bord, lequel constitue un titre de sécurité dont la délivrance relève de l'exécution du service…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-16.622Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 11-27.423Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin. En…
- Cass.Cass. com., 26 mars 2013, n° 11-28.423
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 11-24.190