Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 37
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- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-20.743
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.228
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.722
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.909
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-24.606
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-25.042
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-13.088
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-24.697
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.560
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.413
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.457
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.460
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.465
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.562
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.569
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.570
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.607
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.641
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.677
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.795
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.715
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.997
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.703
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.824
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.894
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.897
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.549
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-25.604
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.622
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.017
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.233
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.272
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.779
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.408
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-19.704
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.680
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.385
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.343
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.658
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-26.667
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-18.650
- RejetCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-10.096
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.005
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.152
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.303
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 12-12.891
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-13.645
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 10-28.022
- CassationCass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.761
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2013, n° 12-11.987
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-20.573Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962Les causes alternatives d'exonération de responsabilité prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-16.944
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-15.448
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.729La lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d'un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l'obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n'invite pas son…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365N'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement…
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.748La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'Etat sur le…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 09-12.854Selon les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-21.908Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mars 2013, n° 11-26.981
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.514
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-28.393
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-29.030
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-23.375
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 10-30.335
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-22.314
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-26.135
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-28.661
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-13.146
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-23.141
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-25.183
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-26.484
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.735
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-15.130
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.628
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-29.041
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-10.056
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.525
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-12.011
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.464
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 12-12.372
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-19.121
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.596
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-22.048
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-13.539
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-25.928
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 10-24.465
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-19.730
- RejetCass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-88.152L'arrêt incident de la cour d'assises, qui rejette une demande de mise en liberté formée par l'accusé qui comparaît devant elle, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, lequel constitue un recours effectif et…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-87.922L'écoulement du délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale au témoin assisté pour invoquer la nullité d'actes antérieurs à son audition en cette qualité ne peut être remis en cause par la mise en…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-87.810Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d'une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu'il a été impossible aux policiers, malgré la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-14.488La communication des pièces doit être spontanée et si tel n'est pas le cas, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication, celui-ci devant, en toutes circonstances, faire observer le principe…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-28.780Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-24.557Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.183Dans la procédure d'adoption, qui relève de la matière gracieuse, l'avis donné par le ministère public sur l'application de la loi, même si celui-ci s'oppose à l'adoption sollicitée, ne confère pas à la procédure un…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-30.134Il résulte de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.375Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.360Selon l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament. S'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a souverainement apprécié que la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.734
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.711
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-11.669
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-16.023
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-25.159
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-25.328
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.315
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.794
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.838
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-23.174
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-10.152
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.351
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.910
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-30.002
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-22.770
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-27.990
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-11.699
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-16.859
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.279
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-27.526
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.340
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.779
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.890
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.369
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.919
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.489
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.853
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.621
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13.962La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-28.064
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13.772
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-12.200
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-22.550
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-26.847
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.363Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Doit en…
- RejetCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-88.167Il résulte des dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-84.527Constitue un acte de poursuite, interruptif de la prescription de l'action publique, la transmission de la procédure, par l'officier du ministère public, destinataire des contestations en matière de contravention…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.852Le procureur général près la cour d'appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solution implicite)
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-80.891Si l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-87.087Une personne mise en examen ne peut plus être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué. Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la…
- RejetCass. crim., 5 mars 2013, n° 11-83.984Aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des…
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.846
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.847
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-13.230
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-13.535
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-13.448
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-13.797
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-22.032
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.177
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-11.548
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-11.985
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.374
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.648
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-22.953
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-25.382
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-27.773
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-28.461
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-11.872
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-23.576
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-16.829
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-28.712
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- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.191
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-12.377
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 12-13.407
- QPCCass. soc., 1er mars 2013, n° 12-40.103
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence…
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- QPCCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-40.099
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.634Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-25.446Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-25.539
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-10.043
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-11.570
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-11.705
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-12.871
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.124
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-28.247
- Cass.Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-28.181
- Cass.Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-13.403
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-12.657
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- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-13.896
- Cass.Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.532
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-17.561
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-13.895
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.076
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-27.951
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-12.802
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-13.054
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-14.461
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.194
- Cass.Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-22.051