Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 38
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- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-28.182
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-14.230
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-27.699
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-27.907
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-27.719
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.685
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-16.627
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-27.506
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-27.807
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.016
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.850
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-26.955
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-11.170
- Cass.Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-14.727
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.131
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.152
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.153
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-18.856
- QPCCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-23.706
- QPCCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-40.098
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.698La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-81.559Selon l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-81.063Ne méconnaît pas la présomption d'innocence, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de non justification de ressources, relève que le prévenu est en relations habituelles avec une personne se…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.471Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 561 du code de procédure civile, le premier président qui, après avoir annulé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-82.446Les motifs et le dispositif d'une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée. Doit en…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.864Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l'instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie l'examen de la cause sur le…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.312Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.772L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130En application de l'article L. 1332-2 du code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.084Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-23.331Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-60.195La saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-15.807En vertu des dispositions de l'article L. . 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-17.221En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale,…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-18.828En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale,…
- QPCCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-23.213
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-12.305
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-20.739
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.412
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.474
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.320
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.481
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.162
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.095
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.625
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.697
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-22.826
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.634
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.635
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.987
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.101
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.834
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.986
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.133
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.948
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-12.745
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-14.933
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-19.545
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-21.358
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.319
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-12.130
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-21.354
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.680
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.835
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 10-28.527
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-22.022
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-22.856
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.219
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.029
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.432
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.860
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.194
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.140
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.214
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-28.911
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-15.741
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.228
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-16.789
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-60.175
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-10.625
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.017L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.359Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.326L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-20.405En application de l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-17.025En application de l'article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-23.228Aux termes de l'article 12 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.441En matière disciplinaire, l'avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d'appel que sa présence est obligatoire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui rejette le recours de…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.891Ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire en faute pour avoir omis, à l'occasion d'une vente immobilière, de régler les créanciers et de purger les inscriptions, le créancier hypothécaire n'ayant pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-18.362
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-18.363
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.128
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-23.520
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-25.536
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.517
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.369
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-26.669
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-27.273
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-27.988
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.308
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-11.368
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 10-27.519
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.114
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.912
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.328
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.970
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.508
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-17.097
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-30.654
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-30.004
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-25.952
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.220
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-14.127
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-21.038
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-23.833
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-25.867
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-27.523
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.392
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.219
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-21.344
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-27.751
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.337
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.934
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.972
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.144
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.878
- Cass.Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-14.457
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.338
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.773
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-22.075
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-22.640
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.586
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.522
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.233
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-29.039
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.942
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.828
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.956
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.340
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.417
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.931
- Cass.Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-10.055
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 10-19.133
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.771
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.483
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-19.596
- QPCCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-40.100
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.950
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.995Les expropriés qui bénéficient d'un droit au relogement en application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, doivent recevoir deux propositions de relogement de la part de l'expropriant portant…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.796Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.148Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l'ouvrage", réputés constructeurs, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de réception les…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-14.090Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.783Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.996
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.997
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.998
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-11.999
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.352
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.136
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.327
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.624
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.625
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-26.750
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-26.843
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.771Ayant retenu que les éléments litigieux ont été remis par une autre société à l'occasion du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.772L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 11-27.139L'article 6, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 11-22.531Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent…
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.877Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 11-28.626
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-15.216
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 11-19.742
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-11.692
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-12.718
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.721
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.998
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