Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 41
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- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.098
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- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.458
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- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.465
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 09-16.741
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 10-24.850
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-17.431
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-23.451
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.259
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-16.403
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.833
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.270
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.271
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-26.998
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.770
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-17.645
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- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.621
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- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-12.918
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-26.131
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-11.811
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-12.126
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- Cass.Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.410
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- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.978Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et…
- QPCCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 12-40.096
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.676
- Cass.Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.404
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.810
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- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-23.221
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-26.542
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-22.590
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-26.878
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.603L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre…
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.837La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à…
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-22.641
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-23.610
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-28.400
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11.709
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12.087
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.808
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-14.016
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12.371
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.726
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-16.957
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-26.361
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12.898
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2013, n° 11-21.106
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-28.507
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11.828
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-21.835
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11.860
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-14.045
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-11.189
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12.888
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-14.091
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2013, n° 11-19.383
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-28.654
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-20.670
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-25.914
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-23.895
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.819
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 11-27.754
- Cass.Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-10.264
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.399
- CassationCass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-28.649Une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles. En…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.689L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe de l'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2013, n° 12-15.330L'envoi d'une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi. Viole en…
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- CassationCass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-15.560
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-26.039
- AnnulationCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 07-19.985
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-12.129
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-13.760
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-27.547
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 10-21.041
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-21.314
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-21.630
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-26.534
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-28.421
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-11.964
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-13.020
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-13.363
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-13.835
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-16.947
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-24.582
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-24.621
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-28.413
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-10.016
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-10.017
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-10.018
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- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 05-13.782
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- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-13.507
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-14.361
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- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 12-12.762
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- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.383L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances, doit, pour rendre opposable…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582La croyance légitime de la victime d'un abus de fonction s'apprécie à la date de l'acte à l'occasion duquel l'abus a été commis
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-28.974Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de…
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- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.519En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation est allouée à la victime d'un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-23.239
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.504
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-15.198
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-27.188
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-28.106
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-12.875
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-13.793
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-28.255
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-13.558
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-21.057
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-13.433
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- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-12.094
- Cass.Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.246
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-24.154
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- QPCCass. com., 6 févr. 2013, n° 12-40.091
- QPCCass. com., 6 févr. 2013, n° 12-40.092
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- RejetCass. crim., 6 févr. 2013, n° 11-87.657Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27.000La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.925Selon l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956, en cas de maladie, le maintien des…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-11.740Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-28.038Selon l'article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Selon l'article L.…
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