Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 39
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- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-22.145
- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-26.371
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-26.562
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-26.934
- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-26.949
- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-27.372
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-27.608
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-20.099
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-23.156
- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-27.499
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-22.231
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-22.256
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-22.265
- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-22.968
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-25.584
- CassationCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-28.293
- RejetCass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-25.273
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 09-72.726
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-12.927
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-12.957
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.013
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-11.589
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-12.767
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-12.999
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.261
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.863
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-14.048
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.683
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 03-70.128
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 03-70.129
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 03-70.130
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 03-70.131
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 03-70.132
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 03-70.133
- AnnulationCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 09-17.181
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.776
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 11-27.307
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 11-27.895
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.910
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-14.010
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-14.074
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 11-18.552
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 11-22.183
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 11-28.023
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2013, n° 12-13.767
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.105Lorsqu’'il statue sans audience sur une requête en rectification d’'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-24.421Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-28.632En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-27.051Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge de l'exécution qui, statuant sur le recours formé contre la décision d'une commission de surendettement, relève d'office une fin de non-recevoir, sans inviter à…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.751La fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action, qui s'appuie sur la péremption d'une précédente instance, ne constitue pas une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance devant, en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.738L'ordonnance conférant force exécutoire au projet de distribution, en application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui vise la requête comportant l'indication de la date de notification…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.643Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.302Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.636Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 10-25.469
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-11.802
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.275
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-27.978
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.820
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-11.770
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.280
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.925
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-11.760
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.430
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.722
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-26.765
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-29.029
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-60.234
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-17.623
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.704
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.810
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-60.232
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-60.233
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.854
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.215
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.699
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.945
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-15.474
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-25.787
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-11.729
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.269
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.791
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.318
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-24.581
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-24.813
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-25.671
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-11.947
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.003
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-25.636
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-11.769
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-25.965
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-27.635
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.312
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.549
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-17.528
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-17.773
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-19.224
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.382
- CassationCass. crim., 20 févr. 2013, n° 12-85.774Lorsque la juridiction de premier degré statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2013, n° 12-83.869Lorsqu'une requête en relèvement de l'interdiction du territoire français a été jugée en audience publique, et non pas en chambre du conseil, l'irrégularité commise n'entraîne pas l'annulation de la décision, dès lors…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.793Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.612Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Fait…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.855En l'état d'un accord de salaires ne visant pas le coefficient d'un salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se réfère pas à cet accord et fixe le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.401Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux,…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.560Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.811Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.012Il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 3° du code du travail qu'en l'absence de stipulations au contrat de travail relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-12.262Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21.599En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de…
- QPCCass. soc., 20 févr. 2013, n° 12-40.095
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21.486
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-26.183
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.010
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-19.305
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21.649
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21.975
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-23.763
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.040
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-16.099
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.478
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.692
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.810
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 12-10.040
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-20.797
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-23.605
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-25.694
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-27.612
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-17.941
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-29.022
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-13.545
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.531
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-30.388
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-23.070
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-16.143
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.491
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.200
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-26.498
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.133
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.982
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-27.035
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.340
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.963
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-22.647
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.342
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.063
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.611
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 12-11.627
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-18.891
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-14.283
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-20.206
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.990
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.327
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.493
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21.521
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-22.150
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-23.095
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-23.695
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-23.724
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-27.610
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.739
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.402
- CassationCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.403
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.013
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.010
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.011
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.015
- RejetCass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.016
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.482
- QPCCass. 1re civ., 20 févr. 2013, n° 12-40.093
- QPCCass. 1re civ., 20 févr. 2013, n° 12-20.544
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 11-25.398Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 12-11.994Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 11-26.879Des parcelles classées par le plan local d'urbanisme en zone AU ne sont pas des parcelles classées en zone urbaine au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 12-10.034
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-27.666Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à…
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.846En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement…
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.423Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa…
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-13.662L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, ne peut…
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-21.763Lorsqu'un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle est garanti par un gage sans dépossession des…
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-24.294
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-27.906
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.560
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-27.537
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-11.546
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-13.641
- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-27.124
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-11.892
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.206
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.256
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-12.839
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-24.295
- Cass.Cass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.382
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-11.826
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-10.039
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-10.079
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-12.754
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-12.165
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-12.170