Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 40
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- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-22.950
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-23.033
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-17.082
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-24.773
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-24.816
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2013, n° 09-12.302
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-23.146
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-22.827
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-12.160
- CassationCass. com., 19 févr. 2013, n° 12-11.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-86.433Le jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, à l'encontre du prévenu non comparant ni représenté est encore susceptible d'opposition, par application des dispositions de l'article 528, alinéa…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-83.781Justifie sa décision la cour d'appel qui statue à l'égard du prévenu par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a vérifié qu'en l'absence à son…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26.881Un comité central d'entreprise par l'intermédiaire duquel un voyage a été souscrit n'est tenu d'une obligation d'informer le voyageur de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification de celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-21.310Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-13.076L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.287La cour d'appel qui constate que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.287L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.798Au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient le fait justificatif de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26.488
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.373
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-20.139
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.017
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-14.158
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-14.381
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26.944
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-14.003
- Cass.Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-27.789
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-10.227
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.453
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-13.582
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-15.764
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-13.194
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-15.248
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.346
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-14.527
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-28.582
- Cass.Cass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-28.012
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-28.253
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 12-11.512
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.267
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-22.588
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 10-24.012
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-12.444
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-18.331
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.764
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.922
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-28.361
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 12-13.251
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-28.624
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-28.625
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 11-26.997
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2013, n° 12-14.129
- RejetCass. ass. plén., 15 févr. 2013, n° 11-14.637Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.339Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admises par une…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.743Le professionnel de santé ayant été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période du contrôle…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-12.906Il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l'un…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.470La contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S ayant la nature d’une cotisation sociale au sens du premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, lui est applicable le deuxième alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.656Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si la détermination du taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et des…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.775Il résulte des dispositions des articles L. 452-3 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de servir à la victime d'une faute inexcusable ou d'une faute intentionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 10-11.555
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-25.714
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-27.096
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-27.952
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.066
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.294
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-11.712
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.093
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.362
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.628
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.654
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.655
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.657
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.658
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-10.124
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.405
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.796
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.954
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.989
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.610
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-27.386
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-23.779
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-26.428
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-27.032
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-27.189
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-27.896
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.702
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-14.244
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-15.306
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-19.908
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.568
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-10.169
- QPCCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-22.405
- QPCCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-40.097
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 13-01.341
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 13-01.342
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 13-01.343
- QPCCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-23.326
- QPCCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-23.968
- CassationCass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-84.311Si, par application de l'article 567 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir qu'à l'encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-82.999Il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne, qui prétend avoir un droit sur un bien gelé, peut, par voie de requête soumise au greffe de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.920La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.696Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.880Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-19.662Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent,…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-19.663Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent,…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.468Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu'il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l'autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.053Si les candidats aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont parties intéressées à l'action en contestation des résultats de ces élections et doivent être…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-21.073
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-21.074
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.979
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.980
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.981
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-21.889
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.531
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.845
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.070
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-21.925
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.902
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-24.354
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-24.611
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.673
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.046
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 10-26.250
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-22.360
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.226
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.828
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.134
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.347
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-60.279
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 09-66.821
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.548
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.176
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.310
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-24.356
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.201
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.339
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.565
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-22.603
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.863
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.866
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.887
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-19.854
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-19.870
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.476
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.503
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.615
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-22.701
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-20.337
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-20.338
- Non-lieuCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-13.293
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-17.842
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-19.278
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-19.820
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.231
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.258
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.034
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.261
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.826
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.159
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-24.738
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.901
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.925
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.566
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.039
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-20.740
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.556
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-10.258
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-60.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-60.202
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-60.243
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-16.575
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-17.020
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-17.655
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-17.865
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.783
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.913
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.089
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.240
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-61.201
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-12.919
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-13.634
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-61.224
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-60.086
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.991
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.028
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.455
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.603
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.104
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.856
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-11.951
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.380
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-26.797
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.652
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.535
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-28.575
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-30.269
- CassationCass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-14.292
- RejetCass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.138