Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-16.625La masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession, de sorte que les intérêts dûs à compter de cette date sur l'indemnité de…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.393L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-19.269Dans toute action en contestation de filiation, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est contestée apparaissant en opposition avec ceux de ses représentants légaux, celui-ci doit être représenté par un…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766Il résulte de l'article 458 du code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-26.614Une cour d'appel qui constate qu'une personne a été condamnée, par une décision passée en force jugée, en sa qualité d'héritière, ne tire pas les conséquences légales de cette constatation en décidant que,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-17.739La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.370
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-16.070
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-20.472
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.154
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.363
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.238
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.652
- DéchéanceCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-30.186
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-21.715
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-21.801
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.643
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.532
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.774
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-26.189
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-27.736
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.054
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-26.568
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-28.605
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-30.190
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-16.543
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.886
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-17.736
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.749
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.254
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.788
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-26.976
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-30.174
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.364
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-27.449
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.735
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-19.436
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-26.446
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-27.074
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-17.803
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-20.282
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.151
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.445
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.843
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-19.059
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.410
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-24.192
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.302
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-20.254
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-24.808
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-27.963
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-28.221
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-19.822
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.464
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.028
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.653
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.552
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-18.844En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.763
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-17.987
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-21.108
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-21.843
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.474
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.816
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-21.736
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.990
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.502
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-21.176
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.678
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-24.599
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.066
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.810
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-20.234L'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.765Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte…
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance…
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-21.799Il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre…
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.362Ni l'avis du comité d'entreprise donné en vue du prononcé de licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de l'employeur, ni l'audition du représentant des…
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-22.510La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-20.263N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R.…
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 11-27.400
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.825
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-26.598
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 11-28.460
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-14.510
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.795
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-18.047
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-23.054
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-21.986
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-26.710
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 11-25.111
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-15.012
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-21.412
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-22.002
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-24.520
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-13.349
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-24.797
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.228
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-27.245
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 11-21.716
- Cass.Cass. com., 5 nov. 2013, n° 11-21.530
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-22.244
- CassationCass. crim., 5 nov. 2013, n° 13-82.682Il se déduit de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2013, n° 12-84.923L'option donnée au prévenu par les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale de former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2013, n° 12-88.376Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-25.879
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-27.839
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 10-25.319
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-24.994
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-27.045
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 11-19.778
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 11-15.350
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-16.816
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-19.913
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-28.342
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-22.436
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-23.711
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-25.251
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-17.624
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-25.417
- AnnulationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 08-10.432
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-26.509
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-26.510
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-26.511
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-26.512
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-26.515
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 11-28.383
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-18.500
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-26.051
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 11-28.272
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-13.923
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-28.310
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-27.177
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-27.470
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.226
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.227
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.228
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 10-27.015
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-19.769
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-21.287
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-30.099
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-16.562
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-15.020
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-15.021
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-17.078
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.915
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-19.092
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-14.601
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-14.988
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.311
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.993
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-16.785
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-16.786
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 09-67.041
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-16.981
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-17.178
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.483
- CassationCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-19.370
- RejetCass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-18.322
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2013, n° 12-23.298
- RejetCass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-84.784Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983
- CassationCass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-82.950L'article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-22.962Ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-29.952Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-12.234Selon l'article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 11-24.399
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-19.948
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-20.190
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-20.524
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-21.288
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-22.408
- AnnulationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-19.696
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-21.887
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-23.325
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-24.582
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-11.972
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-15.072
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-15.133
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-15.371
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-16.842
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-17.582
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-17.915
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-15.755
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-21.205
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-11.623
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-12.397
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-60.107
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-60.128
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-60.575
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-60.576
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-11.493
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-13.732
- RejetCass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-13.801
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-26.616
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-35.276
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-60.565
- CassationCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-35.013
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-12.340
- RenvoiCass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-20.002
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 13-60.158Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-14.880