Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 8
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- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 13-60.202
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.576La réparation issue du dispositif actuel de compensation du handicap en fonction des besoins, prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.763Ayant relevé qu'une société d'avocats française avait confié à une société d'avocats belge une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-22.033Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d'un même processus dommageable, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.961
- RabatCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 11-10.577
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-11.775
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-14.743
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-20.522
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-20.687
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-22.655
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-23.166
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.946
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.102
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.598
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.697
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.199
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 09-12.324
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-23.208
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-27.921
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 13-10.976
- QPCCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 13-16.794
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-28.572Les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation judiciaire à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-18.916
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-14.333
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-23.320
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-23.633
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25.675
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-26.158
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-14.803
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-21.661
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-26.439
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-26.530
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 2013, n° 11-25.860
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-15.664
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-21.572
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-21.854
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25.262
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-20.429
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-20.431
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-20.833
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-26.202
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-27.200
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-27.402
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-17.728
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25.043
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25.361
- DéchéanceCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-18.016
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-23.730
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 13-13.586
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-21.527
- RejetCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-28.289
- CassationCass. com., 13 nov. 2013, n° 11-26.454
- RenvoiCass. com., 13 nov. 2013, n° 12-15.361
- RejetCass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-86.951A l'égard d'un détenu, après annulation d'un jugement ayant prononcé une peine d'emprisonnement ferme en comparution immédiate et évocation, la cour d'appel doit statuer dans le délai de quatre mois à compter de l'appel…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-84.838Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-84.430Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-19.006
- RejetCass. soc., 13 nov. 2013, n° 11-26.926
- CassationCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-15.207
- CassationCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-15.694
- RejetCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-15.754
- RejetCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-18.280
- RejetCass. soc., 13 nov. 2013, n° 11-26.493
- CassationCass. soc., 13 nov. 2013, n° 11-26.890
- CassationCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-19.853
- RejetCass. soc., 13 nov. 2013, n° 12-21.886
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.870L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-12.084Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. Les irrégularités d'une telle assemblée, tenant à une absence de convocation ou à…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.167L'insertion, dans la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, de l'ordre du jour relatif à la réunion de l'association foncière urbaine libre (AFUL) dont ils sont membres est sans incidence sur la…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.165La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir peut déterminer, au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.916La cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble, ne…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.682Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.168
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.097
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-23.631
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 11-28.341
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-23.980
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-23.981
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-23.982
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 11-20.956
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-26.121
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-15.867
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.779
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-26.131
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-20.733
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.157
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.588
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-23.043
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.004
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 11-27.430
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.080
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.467
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.768
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.199
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.358
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.671
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-23.373
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 10-11.077
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 11-21.671
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.005
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.320
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.251
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.532
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.589
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-26.617
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-14.914
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.052
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.446
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 11-18.785
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 10-27.219
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-13.774Il résulte de la combinaison des articles L. 642-1, L. 642-3 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale que l'exonération de paiement accordée par le second aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.925Il résulte de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail successifs est fixé de manière indépendante pour chaque accident, sans que…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.334L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire et a régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-28.033L'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-15.610Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.776Le montant des transferts de stocks en dehors de France effectué par une société doit être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-26.685Il résulte, d'une part, des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donnent lieu l'application des…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.510
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.532
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-30.044
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-30.176
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-20.769
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-20.882
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.466
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.889
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.744
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.922
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-28.327
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 13-10.407
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-19.508
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-29.595
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-27.433
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.385
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.976
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-26.716
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.553
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.649
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-27.946
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.461
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.680
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.851
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-23.583
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.968
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.437
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-28.992
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-26.307
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-26.936
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-28.066
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-16.461
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-21.318
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-26.204
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-22.807
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-23.354
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-23.691
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-23.785
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.545
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.657
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-85.658Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2013, n° 12-87.130Les officiers de police judiciaire peuvent, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et d'entraide judiciaire internationale, recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.718Le recueil des déclarations d'une personne remise, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, constitue une…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.317Il résulte, d'une part, des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-82.123L'annulation devenue définitive par le tribunal correctionnel de l'ordonnance de renvoi rendue prématurément et le retour de la procédure, aux fins de régularisation, au juge d'instruction qui délivre un nouvel avis de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.320Un mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-83.798Le premier terme de l'état de récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement. La personne définitivement condamnée pour…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2013, n° 12-82.182La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 12-83.529Lorsque l'interdiction du territoire français est prononcée par la chambre des appels correctionnels, la chambre de l'application des peines est incompétente pour statuer sur une requête en relèvement et doit relever…
- CassationCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-15.953Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière…
- CassationCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-24.053Il résulte de l'article L. 1274-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 11-22.849
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-17.412
- CassationCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-18.445
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-18.992
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- Cass.Cass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-18.503
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-19.877
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- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-22.132
- CassationCass. soc., 6 nov. 2013, n° 11-12.869
- CassationCass. soc., 6 nov. 2013, n° 10-27.789
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 11-14.805
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-20.675
- CassationCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-21.117
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-24.848
- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 11-30.532
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- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-24.595
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- RejetCass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-19.954
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