Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 13
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- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.421
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.426
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 10-25.601
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-14.573
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-16.241
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-19.058
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-17.100
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-17.268
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-18.121
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-15.949
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-19.470
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.563
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-17.003
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-15.733Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-11.191Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 11-26.453Pour que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage soit valable, il faut que la partie qui rompt le contrat porte à la connaissance de l'autre partie, par écrit, sa décision dans le délai des deux premiers mois
- CassationCass. soc., 29 sept. 2014, n° 12-28.679Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-15.802Une cour d'appel décide exactement que la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale, en application de l'article 1er du…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 12-26.932La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-13.661La dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-19.023Le renvoi dans l'article 1er de l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et dans la liste relative au champ…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-50.039
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-18.344
- RenvoiCass. autre, 25 sept. 2014, n° 14-00.1Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de…
- AnnulationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.168Pour refuser une inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège ne peut se borner à indiquer, sans autre précision, que le candidat a fait l'objet d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.935Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'absence de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, qui a entraîné sa péremption, est sans incidence sur l'effet interruptif du…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.970En application de l'article 586, alinéa 3, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est, en matière contentieuse, recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-13.731La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-24.642L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-25.552L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.000L'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Doit, en…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-15.597La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.583La seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-23.214
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-23.340
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 12-27.450
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-23.813
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.994
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-24.913
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.045
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-23.564
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-22.254
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.469
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.724
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-11.504
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.976
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-18.201
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-18.758
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.959
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.017
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.189
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.409
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.021
- Cass.Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.318
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.462
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-24.115
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-22.825
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-22.799
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-24.557
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.707
- RabatCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-60.084
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-27.751
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.092
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.170
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.198
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.199
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.203
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.204
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.235
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.290
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.384
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.414
- AnnulationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.482
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.504
- AnnulationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.106
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.166
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.325
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.469
- RejetCass. crim., 24 sept. 2014, n° 14-82.684Pour l'exercice de l'action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, par la personne physique qu'elle a, dans sa demande…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2014, n° 13-88.602L'article 706-141-1 du code de procédure pénale, d'application immédiate, permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-16.991Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-15.074Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-11.782L'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.233Viole les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des salariés au titre de la discrimination syndicale, après avoir constaté l'existence d'une situation…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.367La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.664Il résulte de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.965Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, "les éléments de…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-24.851Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.459Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-13.752
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.199
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.298
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.562
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.563
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.676
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.045
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.286
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.379
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.451
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.651
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.812
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.091
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.125
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.355
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.356
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.357
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.703
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-15.977
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.223
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-12.370
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.892
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-13.893
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-29.155
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.289
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.246
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 11-20.226
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-11.426
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-29.224
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-29.471
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-29.979
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.572
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.802
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.842
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-11.752
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.615
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.257
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.090
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.105
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.452
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-21.956
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-11.579
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-12.073
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-12.167
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-13.891
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-17.048
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.000
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-12.491
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.934
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.970
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.104
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-19.467
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-19.559
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-13.680
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-13.711
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-15.629
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.799
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.629
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.402
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-16.666
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.226
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.368
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-11.822
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-29.209
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-27.487
- RejetCass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-26.933
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-20.683
- CassationCass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.724
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.197C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l'équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l'indemnité due par l'indivision…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.534Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-16.471Il résulte des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la victime d'un accident du travail a survécu, le conjoint de cette victime n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Il peut être déduit des choix de vie…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 11-19.516En application de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.005Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-26.486Il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du code civil que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-24.583
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-11.082
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.751
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- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.012
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.339
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.367
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.745
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.240
- Cass.Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.680
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-19.733
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.536
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.182
- Cass.Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-13.823
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.394
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-27.241
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-28.453
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-16.581
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.450
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-23.135
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-23.913
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-23.580
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.796
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.157
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.217
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.279
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.721
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.424
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-12.532
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.359
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.553
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-24.136
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 12-21.978En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des Domaines a…