Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-81.390L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.512Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus…
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.078
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.634
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-10.306
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-14.994
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.756
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 12-19.845
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.335
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.578
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-20.573
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.335
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.477
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-17.213
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.897
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-17.034
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.097
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.594
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-10.621
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.670
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.688
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-20.029
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-13.422
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-16.213
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.604
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-20.585
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-21.087
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-21.125
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-19.837
- QPCCass. soc., 10 oct. 2014, n° 14-40.037
- QPCCass. com., 9 oct. 2014, n° 14-13.843
- QPCCass. com., 9 oct. 2014, n° 14-40.036
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 12-35.005La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale. L'article L. 931-3-2 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.669Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.324L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l'employeur, le…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-18.837La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.493Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 10-13.699Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 11-28.363En application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou un directeur qui peut donner mandat à cet effet à certains de…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-21.140En application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.943S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.920Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-25.200Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées…
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.599
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 12-27.892
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-11.464
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.338
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.499
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.864
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-13.986
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.146
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.160
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.039
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.541
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-24.235
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-24.236
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-18.838
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-18.974
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 12-28.958
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-13.445
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-25.170
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.804
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-21.368
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-21.657
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.834
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.997
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.998
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.999
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.000
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.957
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.345
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 09-73.024
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-14.727
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.431
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.878
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-21.748
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.110
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-14.997
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.761
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-24.556
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-25.324
- CassationCass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-80.633A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle…
- AnnulationCass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-86.646Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.079Viole l'article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 14-11.317Un tribunal d'instance, ayant constaté que les statuts de l'Union des navigants de l'aviation civile lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-15.769Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d'assurance maladie a, peu important les spécificités de la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.793Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-60.262Si le renouvellement des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-10.686L'article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, dite "V…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-11.789En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.995L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.673Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.792Les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée gérant un service…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.873A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'occupation d'un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté du travail des…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.720La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.973Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.422
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-15.001
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 12-29.995
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-20.070
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-22.132
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-22.372
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.310
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.312
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-10.857
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-11.368
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-19.303
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.177
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.641
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.545
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.840
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.845
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.107
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.109
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.342
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-19.876
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-20.223
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-19.277
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-19.278
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133
- RejetCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-60.249
- QPCCass. 2e civ., 8 oct. 2014, n° 14-40.035
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546Il résulte de l'article 1406, alinéa 2, du code civil qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.673Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.938Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent l'application de l'article 2276 du même code
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.074Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces…
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-15.652
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.007
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-19.541
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-19.542
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-19.399
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.613
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.856
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.949
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-25.224
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 14-11.035
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.361
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.466
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.468
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-17.395
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-18.861
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-19.898
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.776
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.085
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.637
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.161
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.434
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.346
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-25.632
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.117
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.505
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.620
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.658
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.541
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.954
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-12.523
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-17.986
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-18.563
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.322
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-10.109
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.247
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.044
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.682
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.033
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.318
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.591
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.837
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.776
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.477
- RabatCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 12-12.327
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-18.150
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-19.403
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.807
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.080
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.522
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-17.937
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-17.938
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.815
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 11-27.618
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 12-26.845
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21.086Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d'appel de Paris. L'inobservation de cette règle est…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-26.075Justifie sa décision d'annuler un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes la cour d'appel qui relève qu'une société ayant fait l'objet d'un contrôle n'a pas eu la possibilité au cours de la…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-28.768N'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes, ce qui justifie…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-16.844Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article…
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-17.500
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-20.686
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21.665
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-22.081
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-22.864
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-22.339
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-22.340
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-18.871
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.538
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-10.431
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-17.704
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-17.839
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21.065